ACCORD RELATIF A LA DUREE DE REPOS HEBDOMADAIRE AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL DE BASKET-BALL DE LOIRE-ATLANTIQUE
Entre les soussignés :
LE COMITE DEPARTEMENTAL DE BASKET BALL DE LOIRE-ATLANTIQUE,
Situé au 5 rue Christophe Colomb – 44980 Sainte-Luce sur Loire Représentée par son Président, D’une part, Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION,
Représenté par le Délégué titulaire du Comité Economique et Social,
Article 1 - PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de modifier le temps de repos hebdomadaire au sein du Comité Départemental de Basket-ball de Loire-Atlantique. Il témoigne également de la volonté conjointe de la direction et des salariés d’introduire de la souplesse dans la gestion des emplois du temps, compte tenu de la spécificité de l’activité de l’association. Au cours de précédents échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre réglementé, un dispositif adapté à l’activité de l’association. Il est rappelé que dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés concernés par le présent accord, doivent respecter les dispositions légales et conventionnelles suivantes :
La durée du repos quotidien obligatoire est d’au moins onze heures consécutives entre deux journées de travail
La durée du travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
Quarante-huit heures sur une même semaine.
Quarante-quatre heures sur une même semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association, excepté les cadres autonomes au forfait annuel en jours.
Article 3 : REPOS HEBDOMADAIRE
Par dérogation à l’article 5.2 de la Convention Collective E.C.L.A.T., il est convenu entre les parties ce qui suit :
Les deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ne seront pas nécessairement des jours entiers, mais obligatoirement quarante-huit heures consécutives.
Quinze fois maximum dans la période de prise de congés, à savoir du 1er juin au 30 mai, un salarié ne pourra bénéficier que d’une journée de repos hebdomadaire au lieu des deux prévues dans l’article 5.2 de la Convention Collective E.C.L.A.T.
Article 4 : CONTREPARTIE
Les parties conviennent qu’en contrepartie de cet assouplissement des règles encadrant le repos hebdomadaire, un accord de mise en place d’un compte épargne temps est négocié en parallèle.
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 6 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. A l’issue de la première année de l’application, les parties conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les éventuelles difficultés qui auront pu se présenter.
Article 7 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par le COMITE DEPARTEMENTAL DE BASKET BALL DE LOIRE-ATLANTIQUE à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Branche à l’issue de sa signature. Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : -un exemplaire complet sur support électronique ;-Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche. Fait à Sainte-Luce sur Loire, le 03 octobre 2022 En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
Président de l’AssociationDélégué Titulaire du C.S.E.
