ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT JOURS
Entre les soussignés :Le Comité Départemental du Puy-de-Dôme de Basketball, sis 4 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND, représenté par ………..Ci-après désigné « l’employeur »,EtLes salariés de l’association du Comité Départemental du Puy-de-Dôme de Basketball, selon les modalités de consultation prévues à l’article L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. D’autre part, Ensemble ci-après dénommées « les parties »,Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’activité, le Comité Départemental du Puy-de-Dôme de Basketball doit adapter les modalités d’aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes. Ainsi, les parties ont souhaité acter la nécessité de mettre en place un dispositif d’organisation du temps de travail, alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu’imposent l’activité mais également en permettant aux salariés éligibles de bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes et aspirations personnelles. Le présent accord a pour objet d’instaurer un dispositif de conventions annuelles de forfait en jours, conformément aux articles L.3121-53 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Le présent accord a notamment pour objet d’étendre le recours au forfait jours à certains salariés non-cadres remplissant les conditions requises. Le présent accord a donc pour objet de :
Définir les catégories de salariés concernés par le dispositif ;
Définir les modalités de mise en œuvre du travail au forfait annuel en jours ;
Définir les règles garantissant aux salariés que leur charge de travail reste raisonnable ainsi que leur droit à la déconnexion.
Article 1 – Catégories de salariés concernés
En plus des catégories de salariés définies à l’article 5.3.1.1 de la CCNS, le présent accord a vocation à s’appliquer également aux salariés de la structure sous réserve qu'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes, dans le respect du cadre imposé par l'article L.3121-58 du Code du travail :
Être salarié non-cadre des groupes 4 et 5 de la CCNS ;
Exercer des fonctions pour lesquelles la durée de travail ne peut être prédéterminée et pour lesquelles l'organisation du temps de travail relève d'une autonomie réelle appréciée notamment par la liberté de planifier les plages d'activité en fonction des responsabilités confiées ;
Justifier d’une ancienneté dans le métier d’au moins 4 ans, y compris dans d’autres structures ;
Avoir formulé une demande écrite d’accès au forfait annuel en jours acceptée par l’employeur, ou avoir accepté une proposition écrite de l’employeur d’entrer dans le dispositif.
Sont notamment considérés comme pouvant relever de ce dispositif, sans que cette liste soit limitative : les chargés de développement, les coordinateurs d'actions ou d'événements, les salariés en charge de missions transversales sur plusieurs sites ou auprès de partenaires extérieurs pour lesquels le temps de travail ne peut être précisément quantifié à l'avance et dont les missions nécessitent une gestion autonome de leur emploi du temps. L'éligibilité effective au forfait annuel en jours reste conditionnée à une analyse individuelle du poste visant à vérifier le respect des critères légaux et conventionnels, notamment en matière d'autonomie, ainsi qu’à l'accord du salarié et de l'employeur, formalisé par écrit.
Article 2 – Modalités de mise en place
La mise en place du forfait jours se fait par avenant écrit au contrat de travail, signé des deux parties. L’avenant précise notamment : le nombre de jours travaillés annuellement, la période de référence, les modalités de suivi de l’activité, les temps de repos et la rémunération, conformément aux dispositions de l’article 5.3.1.2 de la CCNS.
Article 3 – Volume du forfait
Le volume du forfait est fixé conformément aux dispositions de l'article 5.3.1.3 de la CCNS. Le plafond du nombre de jours travaillés sur une période de référence complète (12 mois consécutifs) et droit intégral aux congés payés est de 214 jours auxquels s’ajoute la journée de solidarité telle que définie par l’article L. 3133-7 du code du travail.
Article 4 – Décompte du forfait
Le décompte du forfait est fixé conformément aux dispositions de l'article 5.3.1.4 de la CCNS. Le suivi du temps de travail est réalisé en demi-journées, afin de garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Un document de suivi est rempli par le salarié et validé périodiquement par l’employeur. Un entretien annuel spécifique est réalisé pour faire le point sur la charge de travail, l’organisation du travail et l’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Article 5 – Rémunération
Article 5.1 – Dispositions communes
Les modalités applicables sont fixées conformément à l’article 5.3.1.5.1 de la CCNS.
Article 5.2 – Dispositions spécifiques aux salariés non-cadres
En contrepartie de l’entrée dans le régime du forfait jours, le salarié non-cadre perçoit une majoration salariale équivalente à 8 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe de classification d’appartenance, calculée sur le salaire de base en vigueur à la date de mise en place du forfait.
Article 6 – Modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail
Les modalités concernant le repos, le droit à la déconnexion et le contrôle de la charge de travail du salarié sont fixées par les articles 5.3.1.6, 5.3.1.7, 5.3.1.8 et 5.3.1.9 de la CCNS.
Article 7 – Durée de l’accord
En application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, le présent accord a été soumis à la consultation du personnel et ratifié à la majorité des 2/3 du personnel. Le procès-verbal de la consultation, signé par le Président du bureau de vote, est annexé au présent accord. L'accord est conclu pour une durée indéterminée, son entrée en vigueur étant conditionnée au respect de formalités de dépôt et de publicité.
Article 8 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales applicables selon le moment de la révision, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été conclu. Il pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales applicables selon le moment de la dénonciation.
Article 9 – Formalités
Dès lors qu'il aura été ratifié, la Direction se chargera de procéder aux formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Ainsi, un exemplaire sera transmis à la DREETS via la plateforme « Téléaccord », un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Le procès-verbal de la consultation, signé par le Président du bureau de vote, sera annexé au présent accord.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27/08/2025Pour l’employeur : ………………..
