Entre : Le Comité Social et Economique du CA Normandie dont le siège est situé 15 Esplanade Brillaud de Laujardière à Caen, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Secrétaire
Et Les salariés du CSE, consultés sur le projet d’accord.
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le CSE, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un accord dont l’objet est défini ci-dessous. Les salariés du CSE travaillent dans les locaux du Crédit Agricole mais de dépendent pas de la Convention Collective du Crédit Agricole. Le bureau du CSE souhaite conserver l’alignement de l’organisation du temps de travail de ses salariés avec celle des salariés du siège du Crédit Agricole Normandie.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du CSE.
Article 2. Objet
La durée conventionnelle du travail, de 35 heures en moyenne sur l’année, est fixée à 1599 heures par an. Le présent accord a pour objet d’organiser le temps de travail sur 39 heures par semaine avec au maximum 205 jours travaillés, compte tenu d’un droit à congés payés complet. Chaque salarié doit bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs (dont le dimanche) et de jours et demi-journées de congés comprenant :
Les 25 jours de congés payés annuels,
Les jours chômés de l’entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective)
Et de demi-journées ou des journées, qui s’ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter le nombre total des jours de congés et repos à 56 jours par an.
Un dispositif, sur une base déclarative, de suivi et de contrôle du temps de travail sera mis en place par le bureau du CSE.
Article 3. Horaire de travail
Les salariés du CSE bénéficient des horaires variables comme les salariés du siège du Crédit Agricole Normandie. Ils doivent être présents le matin de 9h à 12h et l’après-midi de 14h à 17h. Une permanence journalière sera assurée jusqu’à 17 h les lundi et vendredi et jusqu’à 18h les mardi, mercredi et jeudi.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Article 6. Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le CSE en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Calvados, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. Un exemplaire sur support papier sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
