Avenant a l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours
ENTRE :
L’ASSOCIATION COMITE FINISTERE DE BASKET BALL
Ayant son siège social à BREST (29 200) 13 rue Richelieu Identifiée sous le numéro 388 557 472 au Répertoire national des Associations
Représentée par sa Présidente,
Madame X,
D’une part,
ET :
L'ensemble du personnel de l’Association COMITE FINISTERE DE BASKET BALL ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, représenté par Monsieur qui a reçu mandat à cet effet.
D’autre part,
PREAMBULE
Le 19 décembre 2022, les soussignés ont conclu un accord relatif au forfait annuel en jours pour les cadres. Il apparait qu’afin de répondre aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité, l’extension du champ d’application de cette organisation de travail aux salariés non-cadres est opportune au sein de l’Association. Elle permettra en outre aux nouveaux salariés bénéficiaires de disposer d’une autonomie leur permettant de concilier plus facilement leur vie professionnelle avec leur vie personnelle. Les parties modifient dès lors les dispositions de l’article 1 de l’accord initial.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Champ d’application
Le forfait jours est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies :
Les cadres :
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Les salariés non-cadres
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent conclure une convention de forfait en jours.
ARTICLE 12 - Durée, Révision et Dénonciation de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser. Les discussions devront être engagées dans les deux mois suivant la date de demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Par ailleurs, la demande de révision éventuelle ne portera pas de conséquence sur les forfaits en cours valablement conclus par application de l’accord alors en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la DREETS de BRETAGNE et au conseil de Prud’hommes de BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. La dénonciation éventuelle ne portera pas de conséquence sur les forfaits en cours valablement conclus par application de l’accord alors en vigueur.
ARTICLE 13 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré, à défaut de représentant du personnel, par une commission composée du salarié le plus jeune et du plus ancien dans l’Association. A défaut d’au moins 2 salariés dans l’Association, le suivi du présent accord sera suivi par l’unique salarié présent. La Commission se réunira tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 14 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association. Fait à BREST, le 25/09/2023 En 6 exemplaires originaux
Pour les salariésPour l’Association MonsieurMadame Dûment habilité(e)
