La Présidence du Comité National d’Action Sociale, représentée par Ci-après dénommée
« l’Employeur »,
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives représentées par CFE-CGC,
CFDT,
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée à l’initiative de l’employeur au sein du Comité National d’Action Sociale.
a) Sur le volet rémunération et partage de la valeur ajoutée, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés selon le calendrier suivant : -1 réunion préparatoire, au cours de laquelle le calendrier ainsi que la liste des documents à fournir aux Organisations Syndicales Représentatives, ont été arrêtés, a eu lieu le 01/03 /2018 et 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 03/04/2018 et 17/04/2018 ;
b) Sur le volet Temps de Travail, l’Employeur et les Organisations Syndicales ont convenu de décorréler le processus de négociation en cours sur le Temps de Travail afin de ne pas retarder la mise en application des mesures liées au volet rémunération énoncées ci-dessous.
Les réunions ont eu lieu au siège social du Comité National d’Action Sociale (CNAS) sis 10 Bis Parc Ariane - Bâtiment Galaxie -78280 GUYANCOURT.
Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CNAS, toutes catégories confondues, sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles.
Partie 1 : DEROULEMENT DE CARRIERE & REMUNERATION
Date de référence pour le déroulement de carrière :
Pour apprécier l’ancienneté dans l’indice, il a été convenu de prendre en compte le 1er jour du mois suivant la date d’entrée effective dans l’entreprise comme date de référence en lieu et place des mois de juillet ou décembre de l’année d’entrée.
Dans le cas d’interruption entre des CDD, l’ancienneté dite « fictive » sera arrondie au nombre entier de mois inférieur ou égal à celle-ci pour la prise en compte de l’ancienneté dans l’indice justifiant du déroulement de carrière. Cette mesure, sans effet rétroactif, s’applique désormais à tout nouveau salarié embauché en CDI ou CDD ou tout salarié en CDI ou CDD qui n’aurait pas encore bénéficié d’un déroulement de carrière à la date de signature de l’accord.
Harmonisation des grilles de déroulement de carrière
Il a été convenu d’appliquer la grille administrative à tous les salariés nouvellement recrutés à compter de la date de signature du présent accord, y compris pour les salariés affectés à la DSI. Cette mesure prend effet à la date de signature du présent accord.
Attribution du Choix
Pour 2018, Il a été convenu de retenir les mêmes critères qu’en 2017 pour l’attribution du choix au mérite, à savoir pour rappel :
Choix Moyen : concerne les salariés qui ont rempli correctement leur mission en faisant preuve de régularité dans leur implication et leur investissement et en effectuant un travail de qualité, conforme aux objectifs assignés.
Surchoix : concerne les salariés dont les résultats ont été particulièrement remarquables, de par un investissement personnel qui se démarque des autres, un ajout qualitatif très significatif au bon fonctionnement du service, un état d’esprit particulièrement constructif, la réalisation de progrès tangibles.
Il est également rappelé pour mémoire que ne sont pas éligibles au choix (sauf exception) les salariés potentiellement éligibles à un déroulement de carrière ou bénéficiant d’une promotion.
Ancienneté requise pour l’attribution du Choix :
La règle des 1 an d’ancienneté requis pour être éligible au Choix est réaffirmée.
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31/12 de l’année N-1 seront potentiellement éligibles
après 12 mois d’activité effective.
Une appréciation et confirmation de l’attribution ou non du choix devra être produite par la hiérarchie un mois avant cette date anniversaire.
Le versement de la prime de choix est alors programmé sur le mois suivant celui où l’année d’ancienneté a été atteinte. Les salariés en CDD sont inclus dans cette démarche.
Montant des choix applicables en 2018
Après discussion, et tenant compte de la
volonté de mettre davantage l’accent sur la reconnaissance d’une contribution et performance très significative à travers l’attribution du Surchoix, les montants arrêtés sont les suivants pour 2018 :
Choix Moyen : 17,50 € ;
Surchoix : 52 ,50 €. (soit 3 fois le montant du Choix Moyen).
Les montants sont déterminés pour l’année 2018 en fonction d’une enveloppe financière globale de 2 % de la masse salariale à effectif constant incluant les déroulements de carrière, les évolutions hors cadre et l’augmentation générale de l’ANEM.
L’attribution du choix est effective à partir de mai 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Evaluation & Critérisation de la prime de Choix
Il a été acté que l’évaluation servait tout autant à apprécier l’engagement et la manière de servir qu’à repérer les collaborateurs ayant démontré leur potentiel de développement dans le cadre du projet de transformation du CNAS. A ce titre, l’évaluation ne doit pas se limiter à appliquer une simple « notation » fondée sur la satisfaction d’une liste de critères strictement objectivables. En revanche, une réflexion sur l’évolution du système de rémunération fondé sur une progression de rémunération plus individualisée en rapport avec le mérite et l’engagement devrait être recherchée dans le cadre des négociations à venir, notamment en lien avec le sujet de l’évolution de l’aménagement du temps de travail.
PARTIE 2 : REFONTE DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Sur le volet Temps de Travail, comme évoqué en préambule, l’Employeur et les Organisations Syndicales ont convenu de décorréler le processus de négociation en cours sur le Temps de Travail de la négociation sur le volet rémunération afin de ne pas retarder la mise en application des mesures actées dans le présent accord. Un processus de concertation couplé à une phase de diagnostic est en cours de finalisation : le partage du diagnostic complet est programmé le 15 mai 2018 en vue d’enclencher la phase de négociation proprement dite.
PARTIE 3 : REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
3.3
Participation:
Il est confirmé que le calcul concernant l’éligibilité du CNAS à la participation au regard de la part représentée par son activité marchande en 2017 aboutit à une conclusion négative pour l’année 2018.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et s’applique selon les modalités précisées à chaque article ci-dessus.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
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Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
