Préambule Article 1 – Cadre juridique Article 2 – Bénéficiaires Article 3 – Modalités d’alimentation du Compte Épargne-Temps Article 3.1 – Principe Article 3.2 – Utilisation du Compte Épargne-Temps Article 3.3 – Plafonds applicables au CET Article 3.3.1 – Plafond annuel Article 3.3.2 – Plafond global Article 4 – Modalités de dépôt des droits Article 5 – Utilisation du Compte Épargne-Temps Article 6 – Délais de prévenance Article 6.1 – Délais de prévenance pour congé sans solde ou congé pour convenance personnelle Article 6.2 – Délais de prévenance pour congé de cessation d’activité totale ou demande de réduction progressive d’activité. Article 7 – Statut du salarié pendant la prise de jours CET Article 8 – Conversion des droits CET Article 8.1 – Principe Article 8.2 – Calcul de l’indemnité Article 9 – Conditions de garantie et liquidation du CET Article 10 – Suivi du dispositif Article 11 – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée Article 12 – Révision Article 13 – Clause de rendez-vous et de suivi Article 13.1 – Formalités d’adoption Article 13.2 – Dépôt, publicité et mise en ligne Article 14 – Entrée en vigueur et durée
COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le COS de Nantes, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901,SIRET 302 855 937 000 74,dont le siège social est situé 11 boulevard de Stalingrad, 44000 Nantes,représentée par Madame XXX, en qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes, D’une part, Et Les salariés de l’association, consultés dans le cadre d’un référendum organisé le 12 janvier 2026, l’accord ayant été approuvé à la majorité requise des deux tiers du personnel, D’autre part
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Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Épargne-Temps au sein de l’association, permettant aux salariés, sur une base volontaire, d’épargner des jours de repos ou de congés non pris. Ce dispositif vise à : •Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, •Offrir une gestion souple du temps de travail à moyen et long terme, •Renforcer l’engagement durable des salariés au sein de l’association.
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu conformément : •Aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail •A la loi n°2008-789 du 20 août 2008
Article 2 – Bénéficiaires
Lors de la première demande d’ouverture d’un Compte Épargne-Temps, le salarié de l’association doit justifier d’une ancienneté minimale de douze mois au sein de l’association à la date de sa demande.
Article 3 – Modalités d’alimentation du Compte Épargne-Temps
Article 3.1 – Principe
L’alimentation du Compte Épargne-Temps est facultative et repose sur la volonté du salarié. Peuvent être déposés sur le CET, dans les conditions prévues par le présent accord, les jours suivants : Les jours de congés payés non pris au-delà du 25ᵉ jour ouvré, dans la limite de 33 jours ouvrés annuels au COS ; Les jours de repos accordés aux salariés relevant du statut cadre ; Les jours de repos compensateurs accordés au titre des heures supplémentaires ou du travail effectué le dimanche ou les jours fériés.
Article 3.2 – Utilisation du Compte Épargne-Temps
Les jours crédités sur le CET peuvent être utilisés par le salarié selon plusieurs modalités : Prise de congés rémunérés : Le salarié peut utiliser les jours épargnés pour le financement d’un congé sans solde. Anticipation du départ à la retraite : Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son Compte Épargne-Temps afin de réduire son temps de travail ou de cesser son activité de manière anticipée avant son départ à la retraite, dans les conditions prévues par le présent accord. Retraite : Les droits inscrits sur le Compte Épargne-Temps peuvent être utilisés, en tout ou partie, pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, dans le cadre de l'un des dispositifs mentionnés à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 3.3 – Plafonds applicables au CET
Article 3.3.1 – Plafond annuel : La période de référence pour l’alimentation du Compte Épargne-Temps s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le nombre de jours pouvant être crédités sur le CET est limité à 18 jours par année civile.
Article 3.3.2 – Plafond global est fixé à 60 jours. Aucune nouvelle alimentation du CET ne pourra être appliquée tant que tout ou partie des droits épargnés n'auront pas été utilisés
Article 4 – Modalités de dépôt des droits
•La demande d’alimentation du CET doit être déposée au plus tard le 1er février de chaque année. •Le salarié complète le formulaire d’alimentation du CET et obtient l’accord du responsable du COS. •Les droits sont enregistrés sur le portail My Silae. •Le compteur CET est visible sur le bulletin de paie.
Article 5 – Utilisation du Compte Épargne-Temps
Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés pour : La prise de congés indemnisés au titre du CET, (congé pour convenance personnelle ou congé sans solde). La réduction du temps de travail ou l’anticipation du départ à la retraite, Le financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire. La demande devra être transmise au responsable de service, sur le formulaire mis à disposition par le COS. Les droits CET sont utilisés exclusivement en journées entières.
Article 6 – Délais de prévenance
Article 6.1 – Délais de prévenance pour congé sans solde ou congé pour convenance personnelle
Durée de l’absence Délais de prévenance à respecter Inférieur à une semaine 15 jours 1 semaine 1 mois 15 jours 2 mois 1 mois 4 mois Au-delà 1 mois 6 mois
Article 6.2 – Délais de prévenance pour congé de cessation d’activité totale ou demande de réduction progressive d’activité
Dans le cadre d’une cessation totale d’activité ou d’une demande de réduction progressive d’activité, le salarié devra respecter un délai de prévenance de six mois. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par l’employeur.
Article 7 – Statut du salarié pendant la prise de jours CET
Les périodes de congé indemnisées via le CET n’ouvrent pas droit à l’acquisition de CP sauf lorsque les dispositions légales et conventionnelles, applicables prévoient que la période concernée est assimilée à du temps de travail effectif. Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont maintenues selon les dispositions contractuelles.
Article 8 – Conversion des droits CET
Article 8.1 – Principe
Chaque jour CET utilisé est converti en une indemnité équivalente à la rémunération journalière du salarié en vigueur à la date de prise du congé.
Article 8.2 – Calcul de l’indemnité
Indemnité journalière = Salaire mensuel brut en vigueur ÷ 22 jours ouvrés. L’indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois concerné.
Article 9 – Conditions de garantie et liquidation du CET
La liquidation du CET intervient à la fin du contrat de travail, quel que soit le motif de départ du salarié (démission, licenciement, retraite, invalidité, décès, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.). Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions fixées par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits sur le CET atteignent le plafond des droits garantis par l’AGS applicable à la date considérée, les droits excédentaires sont automatiquement liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article ci-avant.
Article 10 – Suivi du dispositif
Une information annuelle des salariés est organisée afin de : •Examiner les mouvements du CET •Vérifier l’application du dispositif •Envisager d’éventuelles évolutions
Article 11 – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de six mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie de douze mois (délai au moins égal à un an) suivant l’expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Conformément à l’article L.2261-13 du Code du travail, ils bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 12 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 13 – Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir au moins une fois par an afin de faire un point sur l’application de l’accord.
Article 13.1 – Formalités d’adoption
Le présent accord a été adopté par référendum à la majorité des deux tiers des salariés selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à
R.2232-13 du Code du travail.
Article 13.2 – Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de NANTES. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. L’accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Article 14 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 29 janvier 2026.
Fait à Nantes, le 02/03/26Signature des salariés La présidente
Feuille d'émargement – Accord relatif au Compte Épargne-Temps
Je soussigné (e), atteste avoir pris connaissance de l’accord relatif au Compte Épargne-Temps et
déclare l’accepter.
Ma signature ci-dessous vaut
ratification de cet accord.
Nom, prénom
Fonction
Signature
Nom, prénom élu
Fonction
Signature
Cet accord est ratifié par quatre salariées sur un total de quatre, soit 100 % des
salariés, représentant une majorité supérieure aux deux tiers prévus par l’article L. 2232-22 du Code du travail.
