ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPSENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) Dont le siège social est situé : 11 avenue du Tremblay – 75012 PARIS Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part,
ET :
XXXXXXXXX, représentant du personnel au CSE
D’autre part,
SOMMAIRE
SOMMAIRE
TABLE DES MATIERES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS.. 1
PREAMBULE3 Article 1 - Bénéficiaires4 Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps4 Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps4 Article 4 Alimentation du compte épargne-temps4
L’alimentation en temps4
Modalités d’alimentation en temps4
Plafonds du compte épargne-temps5
Article 5 Procédure d’alimentation du compte épargne-temps5 Article 6 Utilisation du CET5
Utilisation du compte pour rémunérer un congé5
Les congés visés5
Délai et procédure d’utilisation du CET6
La rémunération du congé6
UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT6
UNE REMUNERATION IMMEDIATE6.
Article 7 Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps7 Article 8 Information du salarié7 Article 9 Rupture du contrat de travail7 Article 10 Dispositions finales8
Durée de l’accord8
Révision de l’accord8
Dénonciation de l’accord8
Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation8
Interprétation de l’accord9
Suivi de l’accord9
Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt9
PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 20 août 2008 et des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de l’association Comité Paralympique et Sportif Français. Cette mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’association et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de périodes de congés ou de repos non prises. Les parties rappellent que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos. En effet, la mise en place du CET s’inscrit dans la politique de Ressources Humaines de l’association afin de favoriser le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel. Le présent accord, instituant le compte épargne-temps, a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail, relatives à la durée du travail et au repos. Consciente de l’intérêt que peut représenter cette épargne, l’association Comité Paralympique et Sportif Français a ainsi engagé des négociations.
Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein, l’association s’est rapprochée de XXXXXXXXXXXXX membre de la délégation du personnel au CSE. Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu un accord sur la mise en place du compte épargne-temps, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein, l’association s’est rapprochée de XXXXXXXXXXXXX membre de la délégation du personnel au CSE. Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu un accord sur la mise en place du compte épargne-temps, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association, peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps. Sont donc exclus du dispositif, les salariés n’atteignant pas l’ancienneté requise. Cette notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’effectif de l’association sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne soient déduites.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS L’ouverture d’un CET est facultative. Tout salarié, répondant aux exigences de l’article 1er et souhaitant ouvrir un compte doit en faire la demande par écrit à son employeur. Cette demande doit être adressée à XXX, Responsable administrative et comptable, ou toute personne qui lui serait substituée, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel à l’adresse suivante XXX.
ARTICLE 3 – GESTION ET VALORISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte sera tenu par l’association Comité Paralympique et Sportif Français, sous réserve de modifications ultérieures pouvant intervenir sur décision de la Direction confiant la gestion à un organisme extérieur après information préalable des salariés. Conformément à l’article L. 3154-3 du code du travail, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail.
ARTICLE 4 ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de repos dont la liste est fixée ci- après.
L’ALIMENTATION EN TEMPS
Le CET peut être alimenté par tout ou partie :
De la 5ème semaine du congé annuel dans la limite de cinq jours
Des jours de fractionnement dans la limite de deux jours maximum
5 jours de repos au titre de l’accord forfait jours
5jours de repos au titre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année
Néanmoins, lors de l’année où sont organisés les Jeux paralympiques d’été, le CET peut être alimenté par tout ou partie :
De la 5ème semaine du congé annuel dans la limite de cinq jours
Des jours de fractionnement dans la limite de deux jours maximum
10 jours de repos au titre de l’accord forfait jours
10 jours de repos au titre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année
MODALITES D’ALIMENTATION EN TEMPS
Les jours de repos et/ou de congés non consommés à l’issue de la période de prise de chaque dispositif et non posés sur le CET seront perdus. L’alimentation en temps se fait par journée entière.
PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Plafond annuel
-Le nombre de jours de repos capitalisés sur le CET ne pourra excéder 12 jours par an, sauf lors de l’année où sont organisés les Jeux paralympiques d’été, où le nombre maximum de jours de repos capitalisés ne peut excéder 17
Plafond global
En tout état de cause, les droits épargnés sur le CET ne pourront excéder le plafond de 40 jours ouvrés. Dès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits. Dans tous les cas, si les droits acquis sur le CET atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS, les droits « excédentaires » font l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié.
ARTICLE 5 PROCEDURE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Chaque salarié alimente son CET en utilisant le formulaire dédié en précisant les éléments qu’il entend affecter sur le compte.
ARTICLE 6 UTILISATION DU CET
UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
LES CONGES VISES
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés non rémunérés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé sans solde (si plus de congés payés)
Congé pour formation en dehors du temps de travail ;
Congé pour enfant malade.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés sur son CET pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’association :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ou dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ;
ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée.
DELAI ET PROCEDURE D’UTILISATION DU CET
Lorsque le salarié souhaite mettre en œuvre un des congés ci-dessus, il devra prendre un minimum de 1 jour et au maximum 10 jours s’appréciant sur l’année.
Quels que soient le congé et la durée envisagés par le salarié, la demande du salarié devra être formulée au moins deux mois avant le départ effectif du salarié.
L’absence sera autorisée ou non selon les nécessités de service. La Direction apportera une réponse dans le délai d’un mois suivant la demande. Le salarié qui souhaiterait revenir de manière anticipée devra obtenir l’accord exprès de la Direction. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
LA REMUNERATION DU CONGE
La période d’absence rémunérée grâce au CET est une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il en va de même pour la détermination de l'ancienneté. Pendant la période d’absence, le salarié est rémunéré sur la base du salaire perçu lors de la prise du congé tel que valorisé à l’article 7. Cette rémunération est versée à l’échéance normale de paie et est soumise à cotisations de sécurité sociale. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT
UNE REMUNERATION IMMEDIATE
Tout salarié pourra demander la liquidation en argent de tout ou partie de son CET lors de la survenance d’un des événements prévus à l’article R.3324-22 du code du travail. Conformément aux dispositions légales, la monétisation, ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Cette demande devra être transmise par écrit à la Direction à minima 2 mois à l’avance. L’employeur aura un mois pour donner sa réponse, absence de réponse valant refus. Dans les cas autorisés, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire de base à la date du paiement tel que valorisé à l’article 7. Les éléments du CET faisant l’objet d’une liquidation en argent n’ouvrent pas droit à congés payés et n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Cette rémunération, qui a le caractère de salaire, est versée à l’échéance normale de paie. Elle est soumise à cotisations de sécurité sociale et est versée le mois qui suit la demande. Par ailleurs, au même titre que les salaires, l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.
UNE REMUNERATION DIFFEREE
Le salarié peut également décider d’utiliser les droits affectés au CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Toutefois, si les jours épargnés au titre de la 5ème semaine peuvent être affectés sur le CET, ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale. Cette demande devra être transmise par écrit à la Direction à minima 2 mois à l’avance.
ARTICLE 7 MODALITES DE CONVERSION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE-EPARGNE TEMPS Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire brut de base contractuel perçu par le salarié au moment de l’utilisation du droit. En cas d’évolution du salaire de base du salarié en cours d’utilisation, les jours placés feront l’objet d’une revalorisation. Une journée sera valorisée ainsi : Pour les jours acquis au titre des congés payés : Une journée de congés-payés équivaut à 1/21,67 du salaire brut de base. Pour les jours acquis au titre du repos forfait jour : Prix de la valeur journalière du salarié en forfait annuel en jours. Pour les jours acquis au titre des RTT liés à l’annualisation : Une journée équivaut à 7 heures valorisées par le taux horaire perçu par le salarié. Dans le cas où un salarié en annualisation passerait en forfait annuel en jours, les jours alimentés au titre de la journée de RTT seront valorisés comme des repos forfait jour. A l’inverse, un salarié en forfait annuel en jours qui passerait en annualisation de son temps de travail verraient ses jours acquis au titre du repos forfait jour valorisés comme des RTT.
ARTICLE 8 INFORMATION DU SALARIE Chaque année, le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits sur son CET.
ARTICLE 9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Dans ce dernier cas et ce quelle que soit la partie initiatrice, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le CET dans les mêmes règles de calcul que celles définies à l’article 7. Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 ou au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent jusqu’au 31 décembre 2028. Les droits acquis au 31 décembre 2024 restent valables.
REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES DEMANDES RELATIVES AUX THEMES DE NEGOCIATION
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le représentant du personnel élu au CSE. A défaut ou si le différent d’interprétation le concerne, le salarié le plus âgé de l’association, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc. Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du CET et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois maximum pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
PRISE D’EFFET ET FORMALITES : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dont une version sur support papier siurbagné des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 27, rue Louis-Blanc - 75010 Paris
XXXXXXXXXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
