ACCORD : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés : L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par ……………………………………… président de l’association, D’une part et, Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représenté par ……………………………………… délégué syndical,
Préambule
L’article L.2314-34 du Code du Travail autorise un accord d’entreprise à fixer la durée des mandats des représentants du personnel entre deux et quatre ans. Prenant en compte ces dispositions dérogatoires, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique au Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés dans le cadre de l’organisation de l’élection du Conseil Social et Economique en juin 2019.
Article 2- Durée des mandats
Les parties conviennent de fixer à 3 ans la durée des mandats des représentants élus du Conseil Social et Economique.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans soit pour la durée des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections professionnelles se déroulant en juin 2019. Les parties conviennent expressément que le présent accord prendra fin au terme du délai de 3 ans, sans pouvoir au terme de ce délai produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite. Il cessera donc de produire tout effet à l’échéance des mandats.
Article 4 - Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur. Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
