L’association « Comité Régional du Tourisme Occitanie) dont le siège est situé 417, rue Samuel Morse – CS79507 – Capdeville Le Millénairee 2 – 34960 Montpellier, Code NAF 7990Z, numéro SIRET 832 039 630 00013, représentée par, en sa qualité de Directeur général délégué
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Les réunions de la Négociation Annuelle se dérouleront au 15, rue Rivals, à Toulouse, ou en visio-conférence.
ARTICLE 2
Il ne sera pas établi de convocations aux réunions, le présent accord en son article 7, tient lieu de convocation.
ARTICLE 3
Chaque partie à la Négociation Annuelle élaborera son propre compte rendu sans restitution commune.
ARTICLE 4
Les participants à la Négociation Annuelle seront :
Représentants de l’employeur :
Représentants des Syndicats :
, en qualité de délégué syndical Accompagné de :
Le nombre de salariés représentant l’employeur et assistant aux réunions de négociation devra être inférieur ou égal au nombre de salariés représentant l’ensemble des syndicats.
ARTICLE 5
Chaque section syndicale dispose, au profit de son délégué syndical et des salariés de l'entreprise appelés à négocier, d'un crédit de 10 heures par an à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur.
Ce crédit d’heures est réparti à l’initiative du délégué syndical entre lui et les salariés appelés à participer à la négociation. Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail effectif et payés en conséquence.
ARTICLE 6
Les temps de trajet effectués
pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les temps de trajet effectués
en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire sont considérés comme du temps de travail effectif.
Cependant la rémunération du temps de trajet est due par l’employeur dès lors que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
ARTICLE 7 : Calendrier
Les dates retenues à minima sont : - le lundi 25 mars 2019 (11h-13h) : thème abordé : égalité salariale : qualification – lieu - statut - le lundi 15 avril 2019 (11h-13h) - le lundi 27 mai 2019 (11h-13h)
ARTICLE 8 : Thèmes de la négociation :
Thèmes demandés :
Les thèmes obligatoires (l’emploi, durée du travail et l’organisation du temps de travail, égalité hommes femmes, intégration des travailleurs handicapés, les salaires, l’épargne salariale)
ARTICLE 9 : Document remis par la direction générale
Les documents remis par la direction générale sont les documents transmis au CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise. Des documents annexes peuvent être demandés après validation de la direction générale.
ARTICLE 10 : Transmission des documents par l’employeur
Il est précisé que les documents de travail sont envoyés par messagerie électronique au délégué syndical.
ARTICLE 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions suivantes :
Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires Le 21 février 2019
Pour le Comité Régional du Tourisme Occitanie
M, en sa qualité de directeur Général Délégué
L’organisation syndicale FO, représenté par , en sa qualité de délégué syndical
