Le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie dont le siège social est situé 64 rue Alcyone – CS 79507 - 34960 MONTPELLIER cedex 2, prise en la personne de XXX
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX , en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Après avoir conduit les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes visés aux articles L2242-13 et L2242-21 du Code du travail, les parties présentes constatent la clôture des négociations annuelles 2022 dans le présent accord.
Les parties se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions conformément à l’accord de méthode signé le 09 mai 2022 :
Le mardi 24 mai 2022 (15h30 – 17h30) au cours de laquelle les échanges ont porté sur le thème de l’organisation du temps de travail, notamment sur les modifications à apporter à la charte télétravail, pour une application au 1er septembre. En effet, la charte télétravail étant en vigueur depuis le 04 octobre 2021, des enseignements ont pu en être tirés et une mise à jour proposée et validée.
Le lundi 20 juin (en lieu et place de la réunion prévue initialement le 31 mai), les parties ont échangé concernant les évolutions salariales, sur la base des tableaux indiquant les rémunérations moyennes.
Le lundi 27 juin 2022 (09h30 – 11h30), les parties se sont entretenues sur les mesures proposées vis-à-vis de l’inflation et l’augmentation de la valeur du ticket restaurant. Les élus ayant fait remarquer la baisse généralisée du pouvoir d’achat, la Direction a indiqué qu’elle allait faire des propositions en ce sens.
En plus des réunions prévues dans l’accord de méthode, une réunion a été fixée le 04 juillet 2022, réservée à la validation du présent procès-verbal.
Synthèse des points d’accord
2-1 / Evolutions salariales
Il a été convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Continuer à porter l’effort sur les plus bas salaires d’agents de maîtrise via des évolutions de rémunération
Reconnaître l’évolution de certains salariés agent de maîtrise vers des missions d’encadrement en les classant en statut cadre
Augmenter la rémunération de salariés dont les missions ont évolué.
Les augmentations effectuées dans ce cadre prendront effet au 1er juillet 2022.
2-2 / Mesures vis-à-vis de l’inflation De ce fait, les décisions suivantes ont été actées :
Il a été entendu qu’une prime exceptionnelle de 100€ bruts serait versée sur les salaires du mois de juin.
Par ailleurs, il a été convenu que l’employeur augmentait sa participation au ticket restaurant à hauteur de 0,25€, au 1er septembre 2022.
2-3 / Télétravail Les parties ont décidé de conclure une nouvelle charte Télétravail pour une application au 1er septembre 2022.
2-4 / Mesures correctrices au titre des dispositions des articles L. 1142-9 et L. 1142-10 du Code du travail
A la suite du résultat de l'index, qui est inférieur à 75 points, des mesures correctrices doivent être prises et mentionnées au sein du PV d’accord de NAO. Compte tenu des résultats communiqués, il est opportun de retenir, comme mesure correctrice, l'augmentation des salariées au retour de leur congé maternité et la baisse de l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes de la catégorie cadres de + 50 ans.
Indicateur retour congé de maternité Au titre des années précédentes, il a été fait le constat que ce critère n’était pas calculable du fait de l’absence de femmes revenant de congé de maternité. Afin de ne pas dégrader l’index par le non-respect de ce critère à l’avenir, le CRTLO s’engage au retour d’un congé maternité à faire bénéficier les salariées concernées d’une augmentation calculée sur la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés bénéficiant de la même catégorie. L’indicateur de résultat sera le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Indicateur écart de rémunération L’observation des éléments chiffrés sur les dernières années fait ressortir les éléments suivants : -2019 : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était incalculable du fait des effectifs de chaque sous-groupe ; -2020 : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était incalculable du fait des effectifs de chaque sous-groupe ; -2021 : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était de 15,6 % en faveur des hommes ;
L’écart de 15,6% est le résultat du calcul au sein des seuls deux groupes calculables en fonction de la répartition des effectifs. Le groupe faisant apparaitre une nette différence est celui des cadres de + 50 ans avec un écart de 29,9% en faveur des hommes.
Compte tenu de ces résultats, l’effort sera porté pour atteindre un objectif de parité en matière de rémunération en favorisant les augmentations et promotions professionnelles au sein de ce groupe en faveur des femmes.
De même, à niveaux de technicité et de performance comparables, les acteurs du recrutement veilleront à favoriser les candidatures du sexe sous représenté.
En conséquence, les parties conviennent que le présent accord acte de la clôture des négociations annuelles salariales pour 2022.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 04 juillet 2022.
Pour le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie, XXX
L’organisation syndicale FO, représenté par XXX , en sa qualité de délégué syndical
