En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,
L’ORGANISATION SYNDICALE :
CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, M
et
le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PSA, site de SOCHAUX, représenté par son Secrétaire adjoint, M
se sont réunis les 5 avril, 12 mai et 9 juin 2022 pour mener la négociation salariale annuelle.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au CSE.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
AUGMENTATION GENERALE
Pour les employés et techniciens, une augmentation générale de 1,30 % sera appliquée à effet rétroactif au 1er mars 2022.
Pour les cadres, il n’y a pas d’augmentation générale.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES, PROMOTIONS ET ANCIENNETE
Pour les employés et techniciens, le budget des augmentations individuelles et ancienneté est de 1,5 %.
Pour les cadres, le budget des augmentations individuelles est de 2,8 %.
PRIME DE RENTREE
La prime de rentrée annuelle à verser sera de 190,08 €
PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
OU PRIME EXCEPTIONNELLE ET PRIME SPECIALE
PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
En cas de reconduction de la prime de pouvoir d’achat, il sera versé aux salariés du CSE, une prime nette de 1 600 € dès la publication des décrets au 2nd semestre 2022.
OU
PRIME EXCEPTIONNELLE ET PRIME SPECIALE
Si la prime de pouvoir d’achat n’est pas reconduite en 2022, les salariés du CSE pourront prétendre à l’obtention d’une prime exceptionnelle de 1 400 € brut et à une prime spéciale de 700 € brut au 1er octobre 2022 pour encourager la réussite de l’offre et de la gestion des nouvelles prestations de 2022, le printemps gagnant et la box CSE.
MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Part fixe
9 € par année CE
Total
ARGENT (20 ans)
160,00 € 180,00 € 325,00 €
VERMEIL (30 ans)
180,00 € 270,00 € 427,00 €
OR (35 ans)
210,00 € 315,00 € 500,00 €
GRAND OR (40 ans)
285,00 € 360,00 € 623,00 €
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues pour l’année civile 2022.
Au-delà, de l’année civile, l’accord cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de MONTBELIARD dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.
Fait le 14 Juin 2022 en 2 exemplaires à MONTBELIARD.
Pour le COMITE D’ETABLISSEMENTPour l’organisation Syndicale :
Le Secrétaire Adjoint du CSELa déléguée syndicale CFE-CGC
