ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
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Entre
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PSA AUTOMOBILES Site de Sochaux situé au 57 avenue du Général Leclerc à SOCHAUX, N° de SIRET 778 351 270 00054, représenté par le Secrétaire en exercice, ci-après dénommé le CSE,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés du CSE en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours avec le CSE à la date du 1er juillet 2022.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 1 600 € par salarié.
Article 4 - Versement de la prime La totalité du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de septembre 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 - Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L’accord sera diffusé aux salariés et accessible dans le partage bureautique aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Fait à Montbéliard, le 25 Août 2022 en 2 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
