Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein du
CSE Air France Exploitation Hub 2026
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein du
CSE Air France Exploitation Hub 2026
Entre les soussignés :
Le Comité Social et Economique Air France Exploitation Hub 45 rue de Paris 93290 Tremblay en France, Siret 813029949 représenté par M., agissant en qualité de Secrétaire du CSE Air France Exploitation Hub, désigné ci-après, CSE AF Hub
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par :
M., délégué syndical FO ; M., délégué syndical UNSA.
d’autre part,
Objet & Contenu
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est engagée au sein du CSE AF Hub.
L'obligation de négocier sur les salaires est réputée remplie au titre du présent accord pour 2026.
Par ailleurs et afin de négocier, la Direction du CSE AF Hub et les Organisations syndicales représentatives au sein du CSE se sont réunis les :
1ère réunion:le 5 mars 2026
2ème réunion:le 12 mars 2026
3ème réunion :le 23 mars 2026
A l'issue de ces réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes applicables aux personnels du CSE.
Il est également convenu que chaque délégué syndical puisse être accompagné par un membre du CSE du CSE ou un salarié de son choix, exclusivement, lors des réunions de négociations du présent accord.
Titre 1 – Mesures Salariales
Mesures salariales collectives
Mesures d’augmentation générale des salaires
Une mesure d'augmentation générale de 0,87 % sera versée avec une date d'effet au 1er avril 2026.
Cette augmentation prendra la forme d'une augmentation de la valeur du point et sera valorisée sur la paie du mois d’avril 2026. À compter du 1er avril 2026, la valeur du point sera donc de 7,60094.
Prime Uniforme Annuelle (PUA)
Le montant de la PUA pour l’année 2026 sera de 1 800 euros bruts, soit une augmentation de 300 € brut.
Cette PUA sera partiellement intégrée dans le traitement mensuel fixe à hauteur de 200 € en année pleine pour un temps plein.
Cette mesure prendra effet au 1er juin 2026. L’acompte versé habituellement en juin sera de 1 677 € afin de compenser cette intégration de janvier à mai 2026.
Niveau des IKV/ IKS
Les parties conviennent de conserver le montant des indemnités kilométriques domicile / lieu de travail (IKV) et des indemnités kilométriques de service (IKS) à 0,3837 € / km.
Indemnité forfaitaire journalière de télétravail
Les parties conviennent de conserver l’indemnité forfaitaire journalière de télétravail à 4,30 euros.
Mesures salariales individuelles
La promotion dans le cadre des règles définies par la convention d’entreprise.
La promotion est définie par la convention d’entreprise applicable au personnel du CSE AF Hub.
Les promotions pour les catégories A et B prendront effet au 1er janvier de l’année et au 1er avril pour les catégories C.
La majoration d’ancienneté « échelons »
Le pourcentage fixé et défini par la convention d’entreprise applicable au personnel du CSE AF Hub pour les salariés appartenant aux catégories A et B, suivra le régime lié à cette augmentation propre.
Augmentation individuelle des salaires
Une enveloppe d’avancement équivalente à 1 % de la masse salariale brute sera attribuée sur décision du Bureau et après avoir recueilli l’avis des responsables de service. Une note de cadrage définira les modalités d’application de cette mesure.
Titre 2 – Allocation Garde d’Enfant (AGE)
A titre exceptionnel, l’Allocation Garde d’Enfant (AGE) est revalorisée à 5,50 euros par jour travaillé.
Titre 3 – Mesures concernant l’égalité professionnelle
Dans le cadre de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022/2026, le CSE AF Hub réaffirme que le système de rémunération est construit de telle manière qu’il n’est pas discriminant. La Convention d’entreprise définie clairement le cadre des règles de rémunération à l’embauche puis d’évolution de carrière en fonction des métiers, des catégories, des responsabilités, des compétences, des résultats professionnels ainsi que de l’ancienneté sans distinction de sexe.
Pour information, l’index égalité professionnelle femmes/hommes que le CSE AF Hub a publié le 1er mars 2026 donne une note globale de 93/100. Le CSE a donc atteint les objectifs de progression qu’il s’était fixé dans le cadre de la NAO 2025 (résorber les écarts salariaux).
Titre 4 – Prochaines négociations salariales
Il est convenu entre les parties que les prochaines négociations salariales interviendront en début d’année 2027, sur la base d'éléments concernant l'environnement économique global du CSE AF Hub et la situation d’inflation constatée.
Titre 5 – Dispositions générales
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise, les dispositions spécifiques conclues s'appliquant à chaque catégorie concernée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Révision de l'accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Titre 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit :
auprès de la Dreets sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
un exemplaire au format « PDF » sera adressé à chaque organisation syndicale représentative ;
une copie sera affichée aux emplacements réservés à l’information du Personnel durant 1 mois au moins.
Fait à Roissy, le 25 mars 2026
Pour le CSE Air France Exploitation Hub,
Le Secrétaire
M.
Pour les organisations syndicales représentatives,
