Accord d’entreprise du 28 janvier 2025 portant sur la prime d’achats éco-responsables
ENTRE
Le Comité Social et Économique Central de la Banque de France, dont le siège est situé 115 Rue Réaumur, Paris 2ème, comité social et économique central d’entreprise au sens des articles L2316-1 à L2316-19 du Code du Travail, immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE sous le numéro SIREN 775657463, représenté par son Secrétaire, Monsieur , habilité à cet effet en tant que représentant légal, ayant pouvoir de direction conféré par les articles 7 à 9 du règlement intérieur du CSE-Central de la Banque de France adopté le 3 décembre 2024,
Ci-après dénommé « L’employeur » ou « Le CSE-Central »
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux habilités en tant que tel :
Madame , pour le SNABF-Solidaires, représentant 60 % des électeurs
À noter que le syndicat Force Ouvrière, représentant 40% des électeurs aux dernières élections professionnelles, a notifié à l’employeur une carence de représentant.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Afin d’inciter les salariés à orienter leurs achats vers des équipements éco-responsables, une prime d’achat éco-responsable a été créée en 2022, puis reconduite lors des NAO jusqu’au 31 décembre 2024. L’objet du présent accord est de pérenniser cette prime. Article 1 – Primes Il est instauré deux primes dites « d’achats écoresponsables », l’une pour l’achat d’un véhicule et l’autre pour l’achat d’équipements électro-ménagers répondant à des critères écoresponsables dans les conditions définies au présent accord. Article 2 – Conditions d’éligibilité Pour pouvoir bénéficier de ces primes, le salarié doit remplir les conditions suivantes, à la date de l’achat :
Être sous contrat avec le CSE-Central ;
Totaliser au moins 12 mois d’ancienneté cumulée ;
Article 3 - Prime « Achat d’un véhicule écoresponsable »
Le montant maximum de la prime versée est fixé à :
2 000 € à l’occasion de l’achat d’un véhicule automobile neuf dont la motorisation est exclusivement électrique ou à hydrogène ;
1 000 € à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf classé dans la catégorie L du code de la route (motocyclettes et scooters à deux, trois ou quatre roues) à motorisation exclusivement électrique ;
400 € à l’occasion de l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ;
200 € à l’occasion de l’achat d’un vélo neuf.
La somme de la prime écoresponsable versée par le CSE-Central, des aides gouvernementales et autres subventions perçues de la part d’autres organismes ne peut excéder 80% de la valeur nette du véhicule neuf. Le cas échéant, le montant de la prime écoresponsable est diminué.
Il ne peut être obtenu qu’une seule prime « achat d’un véhicule » sur une période de cinq ans.
L’achat d’un véhicule s’entend pour un achat en pleine propriété à l’exclusion des locations avec option d’achat (LOA), des locations longue durée (LLD) ou tout autre dispositif similaire.
Article 4 - Prime « Achat d’un équipement électro-ménager écoresponsable » La prime est versée pour l’achat d’un de ces équipements : four, cuisinière, réfrigérateur, congélateur, combiné réfrigérateur-congélateur, lave-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, téléviseur, à condition qu’il remplisse les conditions suivantes :
Être acheté neuf en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne ;
Être fabriqué dans un pays membre du Conseil de l’Europe ;
Être de classe énergétique :
Four et cuisinière : classe énergétique A+ minimum ;
Réfrigérateur, congélateur et combiné réfrigérateur-congélateur : classe énergétique E ou inférieure
Lave-linge, y compris lave-linge séchant : classe énergétique E ou inférieure
Lave-vaisselle : classe énergétique E ou inférieure
Téléviseur : classe énergétique E ou inférieure.
Le montant de la prime est égal à 25 % du prix de l’achat, dans la limite de 200 euros.
Il peut être obtenu trois primes d’achat d’un équipement électro-ménager sur une période de cinq ans.
Les classes énergétiques s’entendent sur la base de l’étiquetage remanié conformément aux dispositions européennes en vigueur relatives à l’étiquette énergie. Les normes de performance énergétique exigées pour chaque catégorie de biens sont révisées périodiquement en fonction des évolutions techniques et des textes officiels afférents à ces normes émis par les organismes de classification tels que l’ADEME.
Article 5 - Modalités de demande Un imprimé de demande de prime doit être retourné dans les 60 jours suivant l’achat accompagné des documents suivants :
Pour les véhicules (sauf vélos et vélos électriques) :
Copie de la facture acquittée établie au nom du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS, émanant d’un professionnel établi dans l’Union Européenne. Le cas échéant une traduction du document en français ;
Copie du certificat d’immatriculation en France où le salarié bénéficiaire doit impérativement figurer comme propriétaire, exclusif ou non, du véhicule ;
Copie des documents mentionnant le montant des aides gouvernementales ou d’autres organismes perçues
Pour les vélos et vélos électriques :
Copie de la facture acquittée établie au nom du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS, émanant d’un professionnel établi dans l’Union Européenne. Le cas échéant une traduction du document en français ;
Copie des documents mentionnant le montant des aides gouvernementales ou d’autres organismes perçues
Pour les équipements électroménagers :
Copie de la facture acquittée établie au nom du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS, émanant d’un professionnel établi dans l’Union Européenne. Le cas échéant une traduction du document en français ;
Tout document ou preuve attestant que l’équipement a été fabriqué dans un pays membre du Conseil de l’Europe
Étiquette ENERG aux normes européennes (comprenant généralement un QR Code) indiquant le niveau de performance énergétique exigé.
Article 6 - Étendue et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et porte effet à compter du 1er janvier 2025. Il s’applique à tous les établissements de l’entreprise à l’exception de l’établissement « Loisirs jeunes » (SIRET 775 657 463 00011).
Article 7 - Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application sous la forme d’un avenant conclu selon les mêmes règles que l’accord d’entreprise initial.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les montants indiqués au présent accord peuvent être révisés annuellement lors des NAO sans qu’il y ait besoin d’activer la procédure de révision de l’accord. Article 8 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge, adressé aux autres parties. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par le Code du travail.
Elle prend effet 30 jours suivant la réception du courrier de dénonciation.
La dénonciation est notifiée par l’employeur au CSE pour information.
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord est notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé 8 jours après la notification sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 28 janvier 2025
Le Secrétaire du CSE-Central, employeur La représentante du SNABF-Solidaires
