Accord d’entreprise du 28 janvier 2025 portant sur la prime d’aide au logement
ENTRE
Le Comité Social et Économique Central de la Banque de France, dont le siège est situé 115 Rue Réaumur, Paris 2ème, comité social et économique central d’entreprise au sens des articles L2316-1 à L2316-19 du Code du Travail, immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE sous le numéro SIREN 775657463, représenté par son Secrétaire, Monsieur, habilité à cet effet en tant que représentant légal, ayant pouvoir de direction conféré par les articles 7 à 9 du règlement intérieur du CSE-Central de la Banque de France adopté le 3 décembre 2024,
Ci-après dénommé « L’employeur » ou « Le CSE-Central »
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux habilités en tant que tel :
Madame , pour le SNABF-Solidaires, représentant 60 % des électeurs
À noter que le syndicat Force Ouvrière, représentant 40% des électeurs aux dernières élections professionnelles, a notifié à l’employeur une carence de représentant.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Afin d’apporter une aide aux salaires les plus bas de l’entreprise, une prime exceptionnelle d’aide au logement a été créée en 2022, puis reconduite lors des NAO jusqu’au 31 décembre 2024. L’objet du présent accord est de pérenniser cette prime.
Article 1 – Condition d’éligibilité Pour bénéficier de la prime d’aide au logement, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé un mois entier (la prime n’est pas proratisée, ni versée, sur les mois incomplets) ;
Payer un loyer pour un logement dont son nom figure sur le bail, ou rembourser un prêt immobilier contracté en son nom dans le cadre de l’achat de sa résidence principale ;
Avoir fourni les documents administratifs nécessaires au versement de la prime (quittance de loyer, échéancier de prêt, justificatif de domicile) dans les délais impartis par le département ressources humaines ;
Être rattaché, au 1er janvier de l’année en cours, aux niveaux suivants dans la grille salariale :
Catégorie A – Niveaux 1 à 4
Catégorie B – Niveaux 1 à 4
Catégorie C – Niveaux 1 à 3
Catégorie D – Niveaux 1 à 2
Catégorie E – Niveaux 1 à 2
Catégorie F – Niveau 1
La prime d’aide au logement ne s’applique que sur les frais engendrés (loyer ou remboursement de prêt) pour le domicile principal et légal du salarié (adresse figurant sur l’avis d’imposition du salarié).
Article 2 – Montant de la prime d’aide au logement Le montant de la prime mensuelle est calculé comme suit :
Pour les locataires : Montant de la Prime = 50% du loyer mensuel hors charges
Pour les propriétaires : Montant de la Prime = 50% du montant de l’échéance de prêt proratisé à la part de propriété détenue par le salarié.
Au montant ci-dessus sont appliqués les plafonds suivants :
Le montant de la prime ne peut excéder 2950 € moins le salaire brut mensuel du niveau de rattachement. Il n’est pas appliqué de prorata en fonction du régime de temps de travail.
Le montant total de la prime est plafonné à 305 € par mois
Exemples de calculs :
Pour un salarié rattaché à l’échelon 2 du Niveau 2 de la catégorie A, locataire, payant un loyer de 660,00 € :
Le montant maximum de l’aide au logement sera de : 2950 – 2062 € = 888 €, plafonné à 300 €
Base de calcul en fonction du loyer : 660,00 € de loyer / 2 = 330,00 €
Montant de l’allocation versé : 305,00 €
Pour un salarié rattaché à l’échelon 3 du Niveau 2 de la catégorie E, locataire, payant un loyer de 480 €.
Le montant maximum de l’aide au logement sera de : 2950 – 2865 = 85 €
Base de calcul en fonction du loyer : 480 € de loyer / 2 = 240,00 €
Montant de l’allocation versé : 85 €
Pour un salarié rattaché à l’échelon 5 du niveau 3 de la catégorie C, propriétaire de son logement à 50% dont l’échéance de prêt est de 700 € par mois :
Le montant maximum de l’aide au logement sera de : 2950 – 2754 = 196 €
Base de calcul en fonction de l’échéance de prêt : (700 € x 50%) / 2 = 175,00 €
Montant de l’allocation versé : 175,00 €
Article 3 - Étendue et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et porte effet à compter du 1er janvier 2025. Il s’applique à tous les établissements de l’entreprise à l’exception de l’établissement « Loisirs jeunes » (SIRET 775 657 463 00011).
Article 4 - Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application sous la forme d’un avenant conclu selon les mêmes règles que l’accord d’entreprise initial.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les montants indiqués au présent accord peuvent être révisés annuellement lors des NAO sans qu’il y ait besoin d’activer la procédure de révision de l’accord.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge, adressé aux autres parties. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par le Code du travail.
Elle prend effet à la fin du troisième mois suivant la réception du courrier de dénonciation.
La dénonciation est notifiée par l’employeur au CSE pour information.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord est notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé 8 jours après la notification sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 28 janvier 2025
Le Secrétaire du CSE-Central, employeur La représentante du SNABF-Solidaires
