Accord d’entreprise du 28 janvier 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE
Le Comité Social et Économique Central de la Banque de France, dont le siège est situé 115 Rue Réaumur, Paris 2ème, comité social et économique central d’entreprise au sens des articles L2316-1 à L2316-19 du Code du Travail, immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE sous le numéro SIREN 775657463, représenté par son Secrétaire, Monsieur D, habilité à cet effet en tant que représentant légal, ayant pouvoir de direction conféré par les articles 7 à 9 du règlement intérieur du CSE-Central de la Banque de France adopté le 3 décembre 2024,
Ci-après dénommé « L’employeur » ou « Le CSE-Central »
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux habilités en tant que tel :
Madame , pour le SNABF-Solidaires, représentant 60 % des électeurs
À noter que le syndicat Force Ouvrière, représentant 40% des électeurs aux dernières élections professionnelles, n’a plus de représentant syndical depuis le départ en retraite de M. et a notifié à l’employeur une carence de représentant.
d'autre part,
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les mercredi 15 janvier 2025 et mercredi 22 janvier 2025, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Rémunérations
Augmentation générale des salaires
Toutes les rémunérations des salariés relevant de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2020 sont augmentées de
1,4% à compter du 1er janvier 2025.
Cette augmentation ne concerne pas les grilles salariales indexées sur le SMIC, à savoir :
La grille du niveau 1 de la catégorie A
La grille de niveau 1 de la catégorie B
Vacations des médecins conseil
Le montant des vacations des médecins conseils de la caisse de réparation des accidents du travail et des maladie professionnelles est revalorisé de
1,4% au 1er janvier 2025.
Revalorisation des salaires des colonies de vacances
Un accord d’entreprise spécifique a été négocié et est proposé à la signature afin de redéfinir la carrière et la rémunération des salariés de l’établissement « Loisirs Jeunes ».
Pérennisation de certains dispositifs salariaux annexes
Les dispositifs salariaux suivants sont pérennisés et font l’objet d’accords d’entreprise spécifiques :
Prime de fin de contrat pour les saisonniers
Prime d’achat éco-responsables
Prime de transport et forfait mobilité
Prime d’aide au logement
Prime de vie en Île de France
À compter du 1er janvier 2025, la prime de vie en Île de France est portée à
75 euros.
Il est précisé que seuls les salariés ayant leur résidence principale, au sens fiscal, en région Île de France peuvent percevoir cette prime.
Prime de médaille du travail
La prime de médaille du travail est portée à 1224 € à partir du 1er janvier.
Il est précisé que cette prime doit être demandée dans les 5 mois suivant l’attribution de la médaille (soit avant le 1er juin pour la promotion du 1er janvier, et avant le 14 décembre pour la promotion du 14 juillet). Article 2 – Temps de travail Aucun changement n’est apporté au fonctionnement en vigueur (annualisation, temps de travail hebdomadaire, temps de travail journaliers et hebdomadaires maximums, récupérations…). Le temps de travail est régi par des accords spécifiques. Article 3 – Répartition de la Valeur ajoutée Le CSE-Central de la Banque de France ne faisant pas de valeur ajoutée, cette négociation n’a pas lieu d’être. Article 4 - Étendue et durée de l’accord Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise et prend effet le 1er janvier 2025 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour des raisons techniques, l’article 1 du présent accord sera appliqué, avec effet rétroactif, à compter du versement des salaires de mars 2025. Article 5 – Révision et dénonciation Le présent accord relevant des négociations annuelles, il ne peut être ni révisé, ni dénoncé.
En revanche, les parties pourront rédiger un avenant si elles estiment que des circonstances particulières l’exigent. Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord est notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé 8 jours après la notification sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 28 janvier 2025
Le Secrétaire du CSE-Central, employeur La représentante du SNABF-Solidaires
