prorogation de l’accord sur le télétravail au CSEC
Avenant 2
prorogation de l’accord sur le télétravail au CSEC
Entre les soussignés :
Accord conclu en le Comité Social et Economique Central de l’UES orange (CSEC) dont le siège est au 190 quai de Jemmapes 75010 Paris, représenté par , Secrétaire du CSEC Orange ;
D’une part,
Et pour la CGT organisation syndicale représentative dûment mandatée.
D’autre part.
Préambule :
Cet accord de télétravail témoigne de la volonté du CSEC de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation du travail consacré par la Loi du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le code du travail (Articles L 1222-9 à L 1222-11) et de prendre pleinement la mesure des conséquences des confinements liés à la crise Covid 19 qui a imposé le travail à domicile pour tous pendant une très longue période.
En effet la crise pandémique que nous avons connue depuis mars 2020 a imposé aux entreprises ce recours généralisé au télétravail sur la base de l’article L 1222-11 : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».
Le gouvernement impose aussi aux entreprises de négocier avec les partenaires sociaux la mise en place du télétravail partout où cela est possible.
Le télétravail est fondé sur un volontariat réciproque et sur un rapport de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Le télétravail trouve également sa reconnaissance dans le cadre de la responsabilité sociale d’entreprise (RSE) comme une amélioration de la qualité de la vie au travail. Il permet de contribuer au développement durable en réduisant l’impact des transports sur l’environnement.
Les parties ont voulu un accord souple et adaptatif dont les principes fondateurs sont les suivants :
Double Volontariat : Salarié et Encadrant
Démarche coopérative encadrant – équipe d’analyse complète des tâches afin de déterminer les travaux opérables en télétravail et les besoins indispensables de présentiel dans chaque service.
Préservation du lien social et du collectif du CSEC
Prévention des RPS : Isolement, stress, etc…
Il a donc été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord télétravail du 29 septembre 2021 et ses avenants attachés
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord télétravail, dont l’échéance est le 29 septembre 2024, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2024 ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés.
ARTICLE 2 : les différents types de télétravail
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. Il entrera en vigueur le 30 septembre 2024, soit au terme initial de la propagation de l’accord télétravail conclu en septembre 2024.
ARTICLE 9 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale par lettre remise en main propre contre décharge.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS d’Ile de France selon la procédure en vigueur.
Il sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris en un exemplaire et en deux exemplaires auprès des services du ministère du travail, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
