Entre le Comité Social et Economique du CIC IDF, représenté par Mxxxxxxxxxx en qualité de Secrétaire de l’instance
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
CGT
FO
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). Les élus du CSE du CIC ont décidé de proposer à la signature des délégués syndicaux du personnel du CSE le présent accord afin de faire bénéficier les salariés de ce dispositif exceptionnel.
Article 1 : Modalités d’attribution de la prime partage de la valeur
Le CSE du CIC versera une prime de trois mille euros (3 000 €) à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.
Ce montant de 3 000 € sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2022. Ainsi, les salariés absents ou entrées au cours de l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.
Cette prime sera versée avec les appointements de décembre 2022 aux CDI, CDD, contrat d’alternance et contrat de professionnalisation, soit pour les salariés présents le 25 décembre 2022.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord dispose pour l’année 2022 uniquement.
Article 3 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt
Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction de CSE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Paris, le 14 décembre 2022 en 3 exemplaires originaux.
