ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN
Entre, d’une part,
Le comité social et économique SKF Aéroengine Siret : 41886288400016 Siège social : Z.I N 2 59300 VALENCIENNES Représentée par XXXXXXX, en qualité de secrétaire de C.S.E
Et d’autre part,
XXXXXXX Demeurant XXXXXXX
Secrétaire administrative et salariée unique du comité social et économique
Accord soumis à referendum auprès de la salariée le 15/12/2020 validé par XXXXXX, soit 100 % de l’effectif.
Préambule
Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’entreprise SKF Aeroengine (auquel le comité social et économique et directement lié et rattaché), a mis en place une APLD de branche métallurgie signée le 8/12/2020 avec les organisations syndicales suite à une baisse d’activité subie par l’industrie aéronautique auquel le site est principalement acteur. Cette APLD impactant très fortement la présence des salariés sur le site et donc l’utilisation du CSE et ses activités. De même les subventions de fonctionnement du CSE qui servent en partie à la rémunération de sa secrétaire vont être très fortement impacté par le chômage partiel APLD de l’entreprise, en effet les jours chômés ne rentrent pas dans la masse salariale pour le calcul de la subvention CSE.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir l’emploi de la salariée et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales.
Article 1 : Date et durée d’application du chômage partiel de droit commun
La date d’application est fixée au 11 Janvier 2021, pour une mise en place pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 10 Janvier 2022.
Article 2 : Activité et salarié auquel s’applique le chômage partiel de droit commun
XXXXXXX étant la seule salariée, ce dispositif ne sera appliqué qu’à cette personne.
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail
Conformément aux dispositions légales, la durée de travail pourra être réduite de 40% maximum quel que soit le mode d’organisation de la durée de travail. La salariée sera prévenue au maximum 48h avant sa réalisation.
Article 4 : Modalités en matière d’indemnisation de la salariée en chômage partiel
La salariée recevra la totalité de son salaire brut lors de la pose de jours chômés, le CSE prenant à sa charge le complément non remboursé par le dispositif de chômage partiel.
Article 5 : Engagement en matière d’emploi
Le CSE s’engage à ne pas recourir à un licenciement économique pendant toute la période de chômage partiel de la salariée.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 7 : Validité de l’accord
L’accord sera transmis à l’autorité administrative compétente à savoir la DIRECCTE du nord, en vue de sa validation.
Article 8 : Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme nationale « téléaccords » du ministère du travail et sera adressé en un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Valenciennes
