ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SALARIAUX
Société command smfi
Entre la société Command SMFI, dont le siège social est situé au 5 rue des Guérins 58200 Cosne Cours sur Loire, immatriculée au RCS de Nevers, sous le numéro 880515994, représentée par XXXXXXXXX sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat FO représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Créée le 10 janvier 2020, l’entreprise Command SMFI est héritière d’un passif social conséquent. En effet, jusqu’en 2018, le groupe VALLOUREC DRILLING PRODUCTS France était détenteur de deux sites d’exploitation, dont le site actuel de l’entreprise Command SMFI établi à Cosne-sur-Loire. Par la suite, le groupe VALLOUREC céda ce site au groupe ALTIFORT-SMFI. En décembre 2019, suite à de nombreuses difficultés, ALTIFORT-SMFI fût placé en redressement judiciaire. Après plusieurs mois de procédure devant le tribunal de commerce de Paris, COMMAND TUBULAR PRODUCTS LLC racheta le dit site. Le cessionnaire ayant été autorisé à se substituer à une société française, l’entreprise Command SMFI fût créée. Compte tenu de l’héritage de divers statuts conventionnels découlant de ce passif, le présent accord vise à clarifier et recenser les différents avantages salariaux applicables dans l’entreprise. De surcroît, l’entreprise Command SMFI entend se saisir de l’entrée en vigueur prochaine de la convention collective nationale de la métallurgie afin de mettre en conformité ses dispositions conventionnelles internes à ces nouvelles dispositions de branche.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Command SMFI.
Article 2 - Dénonciation de certaines dispositions internes
Compte tenu du passif de l’entreprise Command SMFI, et dans un objectif d’harmonisation de son statut conventionnel, le présent accord dénonce et remplace les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que lui, à savoir :
Prime de stage
Prime de recouvrement
Prime de délégué de poste
Prime de tutorat
Prime de déplacement
Prime spéciale
Prime d’encouragement à la mobilité
Prime mutation chargeable
Prime mutation non chargeable
Complément individuel
Prime Challenge
Prime d’astreinte
Retenue PELT
Prêt Actionnariat
Prime de poste
De surcroît, le présent accord dénonce et remplace l’ensemble des dispositions résultant des différentes sources juridiques susvisées et instaurées dans l’entreprise sous la direction du groupe VALLOUREC DRILLING PRODUCTS et ALTIFORT-SMFI. Cette dénonciation sera effective à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er janvier 2024.
Article 3 - Prime de fin d’exercice
Une Prime de Fin d’Exercice (PFE) annuelle est attribuée aux salariés de l’entreprise Command SMFI relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie en vigueur au 1er janvier 2024 et présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée.
Le montant de la PFE est fixé lors des NAO, ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux.
Le montant de la prime est modulé en tenant compte du Chiffre d’affaires (CA) effectivement réalisé par la société Command SMFI par rapport au CA prévisionnel et ce, dans les conditions suivantes :
Lorsque le CA effectivement réalisé par la société Command SMFI représente un certain seuil plancher du CA prévisionnel, le montant de la prime est intégral
En revanche, dans l’hypothèse où le CA effectivement réalisé par l’entreprise Command SMFI est inférieur au seuil plancher du CA prévisionnel, une minoration de la PFE sera opérée. Les modalités de cette minoration seront négociées lors des NAO, ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux
Après communication du CA prévisionnel par la direction de l’entreprise Command SMFI, le seuil plancher du CA prévisionnel est fixé lors des NAO ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux. La PFE est calculée au prorata-temporis du temps de travail effectif accompli sur l’année civile considérée. Pour le calcul de cette prime, sont expressément assimilées à du temps de travail effectif : les absences au titre des congés payés, des congés conventionnels supplémentaires liés à l’ancienneté, des JRTT, du compteur unique, du congé économique et social, du congé syndical ou encore des heures de délégation. La PFE est versée avec la paie du mois de décembre de l’année considérée. Compte tenu des éléments de calcul de ladite prime, une régularisation pourra être effectuée si nécessaire sur le bulletin de paie du mois suivant afin de tenir compte du montant définitif du CA effectivement réalisé.
Article 4 - Prime de vacances
Il est versé une fois par an aux salariés de l’entreprise Command SMFI relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie, une prime de vacances. Cette prime sera due aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement, étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie. Afin de tenir compte des évolutions conjoncturelles, le montant de cette prime sera négocié lors des NAO, ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux.
La prime de vacances est calculée au prorata-temporis du temps de travail effectif accompli sur les douze derniers mois précédents le versement de la prime (juillet N-1 / Juin N).
Pour le calcul de cette prime, sont expressément assimilées à du temps de travail effectif : les absences au titre des congés payés, des congés conventionnels supplémentaires liés à l’ancienneté, des JRTT, du compteur unique, du congé économique et social, du congé syndical ou encore des heures de délégation. La primes de vacances est versée avec la paie du mois de juillet de l’année considérée.
Article 5 - Prime d’ancienneté
Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E, au sens des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie, bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à leur rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, au taux horaire de base du salarié, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans.
Prime d’ancienneté = taux horaire de base du salarié X nombre d’année d’ancienneté dans l’entreprise
Pour la détermination du montant de la présente prime, l’ancienneté est appréciée en application de l’article 3 de la convention collective nationale de la métallurgie.
La prime d’ancienneté est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois considéré.
Article 6 - Indemnité de panier de jour
Une indemnité de panier de jour est versée aux salariés relevant des groupes d’emplois A à E, lorsqu’elle répond aux conditions suivantes :
Compte tenu du temps de pause de 45min applicable dans l’entreprise Command SMFI, le salarié est contraint de déjeuner sur place, faute de temps lui permettant de rentrer à son domicile pour se restaurer ;
Cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.
Le montant de l'indemnité de panier de jour est déterminé lors des NAO ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux dans la limite du barème URSSAF.
Article 7 - Prime de brasage
Afin de tenir compte de la pénibilité dans le cadre de la fabrication des tiges de forages avec une excroissance centrale appelé « Stabilos », une prime de brasage mensuelle est attribuée aux salariés exerçant l’emploi de soudeur.
Cette prime sera calculée selon modalités suivantes :
Nombre de jours d’exposition à la contrainte de fabrication de tiges de forages avec une excroissance centrale appelé « Stabilos » X Taux fixe journalier (exprimé en €)
Le nombre de jours d’exposition à la contrainte sera déterminé conformément au planning mis en place par l’entreprise Command SMFI. Le taux fixe journalier sera négocié lors des NAO ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux.
La prime de brasage est versée mensuellement et figure sur le bulletin de paie du mois considéré.
Article 8 - Prime d’équipes successives
Une prime d’équipes successives est attribuée aux salariés de l’entreprise Command SMFI pour chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives.
Le travail en équipes successives visé au présent article recouvre l’organisation du travail en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes.
A ce jour, au sein de l’entreprise Command SMFI, seuls les salariés affectés à un travail posté (2x7) répondent aux conditions susmentionnées. Les salariés travaillant en journée ne sont pas éligibles. A l’avenir, tout nouveau mode d’organisation du temps de travail répondant aux conditions susvisées, ouvrira le bénéfice de l’indemnité de panier jour aux salariés concernés.
Le montant de la prime de poste est fixé dans le cadre des NAO ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux.
La prime d’équipes successives est versée mensuellement et figure sur le bulletin de paie du mois considéré.
Article 9 - Prime d’objectifs trimestrielle
Une Prime d’Objectifs Trimestrielle (POT) est attribuée aux salariés de l’entreprise Command SMFI relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie. Cette prime sera attribuée aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au jour de son versement, étant entendu comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie. La POT sera calculée en tenant compte de la réalisation d’objectifs collectifs relevant de domaines chers à l’entreprise :
La sécurité
La performance et le service client
La qualité
Pour chacun de ces thèmes seront déterminés des critères auxquels seront attachés des objectifs collectifs à atteindre. Le montant de la POT sera modulé en fonction de l’atteinte des objectifs collectifs fixés.
Les critères relevant des domaines susmentionnés, les objectifs collectifs à atteindre, les modalités de calculs de chacun d’eux ainsi que leur montant maximal seront fixés lors des NAO ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux.
Une fois fixés, ces différents éléments seront transmis aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés au sein de l’entreprise Command SMFI.
La POT est calculée au prorata-temporis du temps de travail effectif accompli sur le trimestre considéré. Pour le calcul de cette prime, sont expressément assimilées à du temps de travail effectif : les absences au titre des congés payés, des congés conventionnels supplémentaires liés à l’ancienneté, des JRTT, du compteur unique, du congé économique et social, du congé syndical ou encore des heures de délégation. La POT est versée à trimestre échu sur les bulletins de paie des mois d’avril – juillet – octobre de l’année considérée et janvier de l’année suivante. Les sommes non perçues sur un trimestre ne sont pas reportées sur le trimestre suivant.
Article 10 - Prime de transport
Conformément aux articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
A ce titre, l’entreprise Command SMFI, soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour effectuer les trajets aller-retour entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, instaure une prime de transport visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés du fait de l’utilisation d’un véhicule personnel.
Article 10.1 - Salariés bénéficiaires
La prime de transport est attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise Command SMFI dans les conditions définies ci-après. Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront bénéficiaires de la prime transport les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (équipe de suppléance, travail de nuit, horaires décalés, travail continu...)
Article 10.2 - Salarié exclus
En application de l’article R. 3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de la prime transport les salariés :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ;
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les stagiaires sont également exclus du bénéfice de la prime de transport.
Concernant la pratique du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier de la prime de transport.
Article 10.3 - Modalités de prise en charge
Article 10.3.1 - Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis ci-avant et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, l’entreprise Command SMFI prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
(Distance kilométrique Aller/Retour séparant le lieu de travail du lieu de résidence habituelle du salarié X nombre de jours de travail effectivement travaillé dans le mois) X Taux fixe par km (exprimé en €)
Le taux fixe par km (exprimé en €) est fixé à l’occasion des NAO, ou à défaut, dans le cadre de la réévaluation annuelle unilatérale des avantages salariaux.
La distance kilométrique à prendre en considération est la distance séparant le lieu de travail de l'adresse du lieu de résidence habituelle, mesurée sur le site Internet Viamichelin.fr en utilisant le trajet le plus court. Un arrondi à l’entier supérieur sera effectué lorsque la distance kilométrique visée ci-dessus comprendra une décimale.
La prime de transport est due en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le cadre du mois.
De ce fait, toute journée non effectivement travaillée au cours du mois considéré - quel que soit la cause de suspension du contrat de travail et que cette dernière engendre ou non une indemnisation – ne sera pas prise en compte pour déterminer le montant de la prime de transport.
Également, en cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail du salarié en cours de mois, seuls les jours effectivement travaillées seront pris en compte pour déterminer le montant de la prime de transport.
Article 10.3.2 - Justificatifs à fournir
La prime de transport sera versée sur demande écrite des salariés. Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives relatives :
Au lieu de résidence du salarié : attestation sur l’honneur par laquelle le salarié atteste que son lieu de résidence habituelle est situé en dehors d’un périmètre de transports ou que l’utilisation de son véhicule personnel est rendue indispensable du fait de ses conditions d'horaires de travail particuliers ne lui permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport
Au moyen de transport utilisé par le salarié, à la puissance fiscale du véhicule (attestation sur l’honneur)
A la distance séparant le domicile du lieu de travail : fourniture de la distance séparant le lieu de travail de l'adresse du lieu de résidence habituelle, mesurée sur le site Internet Viamichelin.fr en utilisant le trajet le plus court.
En outre, les salariés bénéficiaires devront chaque mois, communiquer le nombre de trajets effectués.
L’entreprise Command SMFI pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Tout changement de situation du salarié bénéficiaire de la prime de transport pouvant avoir un impact sur cette dernière devra être spécifié à l’entreprise Command SMFI dans les plus brefs délais.
Article 10.4 - Versement
La prime de transport est versée mensuellement et figure sur le bulletin de paie du mois considéré.
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 12 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 13 - Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
A Cosne Cours sur Loire, le 22 décembre 2023 Fait en 2 exemplaires.
