Et l'organisation syndicale signataire représentée par :
XXXXXXXXXX, délégué syndical FO
D’autre part,
A été conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire par suite des 2 réunions qui se sont tenues en date des : 21 février et 28 février et le 7 mars 2024.
Le présent accord, négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024, vient réviser les précédents accords NAO de la société Command SMFI. Cet accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2024 et prendra fin à l’issue des prochaines NAO de la société Command SMFI.
1 – Rémunérations
Une augmentation générale de 1.8% pour toutes les catégories sera allouée au 1er avril 2024. Une augmentation individuelle moyenne de 0.6 % pour les toutes les catégories sera allouée au 1er avril 2024.
Dans un souci de revalorisation des bas salaires, un complément exceptionnel de 16€ (après attribution des augmentations individuelles) pour tous les salaires inférieurs à 1,1 fois le SMIC au 1er janvier 2024 soit 1943,61€ sera mis en place au 1er avril 2024. Ces augmentations ont été allouées malgré un contexte économique toujours compliqué pour l’entreprise et des prévisions d'activité en net progrès mais encore insuffisantes pour être à pleine charge tout au long de l’année.
2 - Primes
2.1 Prime de Fin d’Exercice (PFE) :
Taux passera à 4,4% calculé sur le salaire de base + prime d'ancienneté annualisé sur 12 mois, et si atteinte du chiffre d’affaires à 90% minimum (8 M€ prévu en 2024).
Mois de versement : décembre
Prime attribuée sous réserve que le CA effectivement réalisé par la société Command SMFI représente au moins 90% du CA prévisionnel 2024 soit 7,2 M€.
Si le chiffre d’affaires est compris entre : 50% < CA < 90% du budget minoration de 50% du montant
Si le chiffre d’affaires CA < 50% du budget minoration de 70% du montant calculé
La PFE est versée prorata-temporis du temps de présence effectif sur l’année civile 2024. Seuls les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, compteur unique, les événements familiaux ainsi que le chômage partiel si 90% du CA atteint, sont considérés comme du temps de travail effectif.
Mois de versement : Un acompte sera versé en décembre, calcul définitif sur la paie du mois de janvier suivant, déduction faite de l’acompte versé en décembre de l’année précédente.
Cette PFE est attribuée aux salariés présents dans les effectifs de la société Command SMFI au 31 décembre 2024.
2.2 Prime de vacances :
La prime de vacances reste à 235 €
Mois de versement : juillet
2.3 Prime de panier :
La prime de panier passe à 7,3 € par jour.
Cette prime est versée par jour effectif travaillé
2.4 Prime de brasage :
Cette prime est destinée aux salariés « soudeurs » dont l’exposition à la pénibilité est forte dans le cadre de la fabrication des « stabillos ».
La prime de brasage est de 6 € par jour effectif de brasage
2.5 Indemnités de Transports :
Compte tenu de la stabilisation des prix du carburant, la prime de transport reste inchangée.
2.5 Prime de poste :
La prime de poste est maintenue à 7% du taux horaire
Cette prime est versée par jour effectif travaillé posté (matin et soir)
2.6 Prime d'Objectif Trimestriel (POT) :
Le montant maximum trimestriel de la POT passe de 220 € à 225 €.
Au même titre que pour la prime de fin d’exercice, la prime d’objectif trimestriel est versée prorata-temporis du temps de présence effectif sur le trimestre concerné. Seuls les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, compteur unique, les événements familiaux sont considérés comme du temps de travail effectif.
Critères POT 2024
Les sommes non perçues sur un trimestre ne sont pas reportées sur le trimestre suivant
Au même titre que pour la prime de fin d’exercice, la prime d’objectif trimestriel est versée prorata-temporis du temps de présence effectif sur le trimestre concerné.
Seuls les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, compteur unique, les événements familiaux sont considérés comme du temps de travail effectif.
Mois de versement : janvier, avril, juillet et octobre (trimestre échu)
2 – Durée et Organisation de la durée du travail
La durée du travail ne sera pas modifiée. Les pratiques en vigueurs dans l’entreprise sont maintenues en accord avec l'accord signé le 15 décembre 2021. La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte
Selon l’activité, le jour férié sera soit travaillé (avec paiement selon les règles en vigueur) soit chômé avec prise d’un compteur unique, d’un congé d’ancienneté ou bien d’un congé payé.
3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Command-SMFI n’est pas soumis à un accord spécifique. Cependant, Command-SMFI souhaite faire progresser la mixité entre hommes et femmes, car cette diversité représente une source d’équilibre social et d’efficacité économique.
Le constat suivant a été établi sur la population CDI.
L’analyse du rapport égalité H/F fait apparaitre :
Les femmes (4 personnes) représentent 10% de l’effectif total (39 personnes)
Chez les ATAM, elles représentent 30% de la population et elles occupent principalement des emplois fonctionnels tels Achats, Commercial, Qualité etc…
En matière d’embauche
Il y a eu 5 recrutements relatif au secteur de la production crées en 2023 et un remplacement en administratif.
En matière d’évolution de carrière
Il n’y a pas d’écart notable entre les hommes et les femmes
En matière de rémunération
Il n’y a pas d’écart notable entre les hommes et les femmes dans la CSP concernée.
En matière de formation professionnelle
Il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes. Le plan de formation 2023 a intégré une formation pour l’ensemble des personnels féminins du site
4 - Articulation Vie Professionnelle/Vie Privée Droit à la déconnexion :
La société Command-SMFI ne fait pas appel à ses collaborateurs en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Cette règle s’applique également aux collaborateurs en télétravail. Aucun écart n’a été signalé.
5. Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Cet accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2024 et prendra fin à l’issue des prochaines NAO de la société Command SMFI. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
6.Formalités de publicités et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Fait à Cosne sur Loire le 7 mars 2024
Signataires
Organisation Nom Date Signature Command-SMFI XXXXXXX
