La société COMMERCIALISATION PIERRES ET AGREGATS TRAITES (COPAT)
Société par actions simplifiée, n° SIRET 32453730700047, dont le siège social est situé lieu-dit Les Ramières-84110 SABLET, représentée par son Directeur général délégué en exercice, Monsieur …
D’une part,
Et :
Les membres du Comité Social et Economique élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Préambule
La société COPAT est spécialisée dans l’exploitation de carrières de calcaire siliceux.
La société réalise et commercialise granulats, agrégats, sables et graviers, réceptionne des déchets inertes et les valorise.
Aujourd’hui la société dispose des équipements lui permettant d’assurer des prestations de livraison sur chantier, mais aussi de chantier mobile pour la production de granulats et le recyclage des déblais.
Dans le cadre de son activité, l’entreprise est confrontée à des impératifs d’exploitation continue, notamment liés aux exigences spécifiques de ses clients, en particulier des déchetteries, qui sont dans l’impossibilité de stocker leurs bennes une fois pleines.
La mise en place d’un régime d’astreintes, lors des périodes de fermeture de l’entreprise, est apparue nécessaire dans le cadre de nos obligations d’intervention pour la pesée des camions des déchetteries.
Ce régime vise à organiser, dans un cadre transparent, prévisible et respectueux des dispositions légales et conventionnelles, les périodes pendant lesquelles certains salariés, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doivent rester en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’astreinte au sein de l’entreprise, ses conditions d’organisation, les compensations associées ainsi que les garanties offertes aux salariés concernés.
Aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’entreprise.
Dès lors et afin d’assurer un dialogue social actif, la conclusion d’un accord d’entreprise a été recherchée avec les membres du Comité Social et Economique à la suite de l’organisation des élections de membres du Comité Social et Economique intervenue en juillet 2023.
Dans ce contexte, l’employeur et les représentants du personnel se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord.
Le présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Il a été communément arrêté et convenu ce qui suit :
En application des dispositions de l’article L.3121-9 du code du travail, il est prévu la mise en place d’un dispositif d’astreintes afin que le personnel concerné soit en mesure d’intervenir, dans des périodes de fermeture de la société, afin d’assurer la pesée des camions des déchetteries avec qui la société travaille et qui ne peuvent pas stocker leurs bennes une fois qu'elles sont pleines.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société affectés aux postes de conducteur d'engins et responsables de site, peu importe la nature de la relation de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée), mais également aux intérimaires.
ARTICLE 2 : PERIODES ET MODALITES DES ASTREINTES
Les périodes d’astreinte sont déterminés somme suit :
Lors des périodes de fermeture de la société et en fonction des besoins des clients.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance du personnel concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Les salariés concernés devront être joignables en permanence sur la période d’astreinte fixée.
L’employeur remettra un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois et la contrepartie correspondante.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES
Une contrepartie financière d’un montant de 30 euros bruts sera attribuée par jour d’astreinte, ou 15 euros bruts par demi-journées.
ARTICLE 4 : TEMPS D’INTERVENTION
Il est rappelé que le temps d’astreinte, sans intervention, est considéré comme du temps de repos et à ce titre, il est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
En cas d’intervention nécessaire, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention et regagner son domicile ainsi que le temps d’intervention sur site seront décomptés comme temps de travail effectif.
Les interventions pendant une période d’astreinte devront s’effectuer dans le respect de la durée quotidienne de travail, de la durée maximale hebdomadaire et des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
A chacune des interventions, l’intéressé établit une fiche d’intervention qui permet de faire le suivi et le lien entre les différents acteurs et de quantifier les heures passées et le matériel utilisé.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION –INTERPRETATION
Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er novembre 2025.
Article 5.2 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire (Téléaccords et greffe des prud’hommes) ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord ou un procès-verbal de désaccord.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Article 5.3 : Suivi de l’accord – rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord se fera dans le cadre d’une réunion annuelle avec les représentants du personnel portant sur son application, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.
Article 5.4 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société via le service en ligne « TéléAccords ».
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel.
Fait à Sablet, le 24/10/2025
Pour la société, le Directeur général déléguéLe titulaire CSE ……
