La Société Commerzbank, Société de droit allemand, prise en sa succursale située 86 boulevard Haussmann à PARIS (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 307 177 907 et représentée par Monsieur XXXX XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART
Et
Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 04 septembre 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur XXX XXXX, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
Ci-après dénommée « le CSE »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignés : « les Parties » ou « les Signataires ».
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans une volonté pour la Commerzbank et le CSE de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables.
En effet, Commerzbank partage la préoccupation et les attentes des collègues concernant l'urgence climatique.
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde : l’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2. Les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution.
Les parties souhaitent ainsi encourager les collègues de Commerzbank à utiliser des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Champ d’application du présent accord
ARTICLE 1: Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique pour la Commerzbank AG - Succursale de Paris et concerne exclusivement son unique établissement situé 86 boulevard Haussmann - 75008 Paris.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au sein de la Commerzbank, succursale de Paris ainsi que de nos modes de déplacement.
ARTICLE 3 : champs d’application
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés (CDD, CDI, contrats en alternance, stagiaires) répondant aux conditions d’attributions mentionnées ci-après. Le présent accord concerne les trajets domicile/lieu de travail effectués avec un transport « vert ».
2 - les Modes de déplacement Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique).
Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également nos déplacements professionnels.
Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :
donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement ;
développer l’usage des transports en commun, de la marche et du vélo ;
privilégier autant que possible le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture pour les déplacements professionnels ;
développer la mobilité électrique.
améliorer la qualité de vie au travail des salariés
diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de la Commerzbank Paris, en réduisant l’usage de la voiture individuelle.
afficher une partie d’équité dans la prise en compte dans des modes de transports alternatifs
Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
ARTICLE 4 : Le co-voiturage pour les déplacements professionnels
Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sera promu et recherché.
ARTICLE 5 : Le vélo Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
Commerzbank valorise ce mode de déplacement.
Le stationnement sécurisé se fait dans un aménagement réservé aux vélos, couvert et éclairé, situé au sous-sol de la Commerzbank, succursale de Paris.
ARTICLE 6 : des nouveaux engins de déplacement personnels Les nouveaux engins de déplacement personnel désignent les trottinettes (électriques ou non), les gyropodes, les « gyroskates » ou « smartboards », les « monocycles » ou « mono-roue » électriques et les skateboards électriques, à l’exclusion de tout engin utilisant un moteur thermique.
Une approche prudente est recommandée du fait du manque de retour d’expérience de l’usage de ces engins dans un contexte réglementé.
Ces nouveaux engins de déplacement personnel ne sont pas autorisés pour réaliser des déplacements professionnels.
ARTICLE 7 : Communication Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et managers.
Les collègues seront informés via le tableau d’affichage ainsi que par e-mail.
3 - Condition d’attribution
ARTICLE 8 : Bénéficiaires
Pour bénéficier du forfait durable, les salariés s’engagent à remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
Utiliser l’un des modes de transport cité dans l’article 2 au moins 70 jours dans l’année.
Signer l’attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce mode de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail
Respecter les conditions de sécurité, code de la route, entretien du matériel...
ARTICLE 9 : Modalités de demande
Le salarié souhaitant bénéficier de cet accord, devra en faire la demande auprès du département des Ressources Humaines en complétant le formulaire qui sera mis à disposition
Toutes les demandes devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur à signer chaque année civile.
4 - Finance
ARTICLE 10 : Indemnité
Le montant du forfait mobilité durable s'élève à 120 € par an et par salarié.
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50 % de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite du plafond annuel fiscale et social.
Conformément à l'article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
A titre d'exemple, en septembre 2024, le plafond de l’URSSAF étant de 800€ pour un salarié cumulant l’abonnement transport et le FMD, un salarié bénéficiant du remboursement du passe Navigo à hauteur de 38,55€ par mois, soit 462,60€ par an, pourra se faire rembourser le FMD de 120€ par an.
ARTICLE 11 : Modalités de versement Le forfait mobilités durables est versé mensuellement aux salariés, sur le bulletin de paye.
Pour percevoir le forfait mobilités durables, les salariés devront remplir le formulaire et le transmettre au département des Ressources Humaines, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives.
5 - Dispositions finales
ARTICLE 12 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DRIEETS. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans.
Il cessera donc de produire automatiquement ses effets le 31 décembre 2027.
A l’issue de ces deux années, les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du terme pour proroger, amender ou modifier le présent accord.
ARTICLE 13 : Suivi de l’accord Un bilan de l’accord sera réalisé 6 mois avant la fin de son application.
Un point d’étape sera réalisé avec le CSE au bout de 2 années, pour examiner notamment les évolutions constatées en termes de mobilité. En fonction du bilan, l’opportunité de réviser certaines dispositions de l’accord sera examinée.
ARTICLE 14 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent Accord sera déposé par la Commerzbank AG, succursale de Paris, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, auprès de la DRIEETS en deux exemplaires (dont une version papier, l’autre sur support électronique) et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, en 1 exemplaire.
