La Régie à autonomie financière Assainissement de l’Agglomération du Bocage Bressuirais - SIRET 200 040 244 00051 dont le siège social est situé à 27, boulevard du Colonel Aubry BP 90184 79304 BRESSUIRE Cédex.
représentée par , en sa qualité de Président ou son représentant.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord
définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la structure et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et des transferts des droits.
Le présent accord se substitue à tous les éventuels usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs antérieurs en vigueur au sein de la structure portant sur le compte épargne-temps, dont les dispositions de l’article 15 relatif au compte épargne temps de l’accord salarial pour la régie Assainissement du 19 décembre 2023.
Article1- Objet du CET
Selon l’article L3151-2 du code du travail, le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre au personnel éligible qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé rémunéré, d’une rémunération immédiate ou différée ou de se créer une épargne et ce, en contre partie des périodes de congés ou de repos non prises.
Article 2- Salariés bénéficiaires
1. Tous les salariés bénéficiant d’un contrat de droit privé peuvent bénéficier du CET. 2. Toutefois, le droit à l’ouverture du CET est subordonné à la présence au sein de la structure, du salarié intéressé pendant une année complète révolue avant l’ouverture du compte, sauf exceptionnellement pour les agents titulaires et non titulaires de droit public transférés vers la régie assainissement.
Article 3- Ouverture et Alimentation du Compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
L’ouverture du compte s’effectuera par le biais de la 1ère alimentation du compte, réalisée selon les dispositions inscrites dans cet accord.
Le salarié éligible pourra affecter les droits suivants :
des congés payés non pris, excédant 24 jours ouvrables de congé/ an. Le CET est donc alimenté par la 5éme semaine de congés payés et ce conformément à l’article L.3151-2.
Le salarié ne pourra faire la demande qu’une fois par an avec mise à jour en paie.
Des jours de repos au titre de l’organisation du temps de travail RTT dans la limite de 7 jours par an. Le salarié ne pourra faire la demande qu’une fois par an, courant décembre de l’année en cours.
L’alimentation se fait par journée entière.
Le total de ces jours placés sur le CET, toutes années cumulées, ne pourra excéder 60 jours.
4. A titre exceptionnel et en raison du changement de statut du service assainissement de l’Agglomération du Bocage Bressuirais en régie à autonomie financière au 1er janvier 2024, il est décidé et ce jusqu’au 31/01/2025, que les fonctionnaires ayant opté pour un contrat de droit privé durant l’année 2024 pourront déroger à la règle des 7 jours dans le cadre des RTT.
Article 4- Tenue du Compte
Pour chaque salarié adhérent un compte individuel est tenu à jour.
Ce compte est tenu en temps, c'est-à-dire en équivalent de journées.
Le salarié aura accès à son compteur CET (droit, pris, solde) en sollicitant sa gestionnaire paie.
Le salarié pourra de façon autonome, via un formulaire - alimenter son CET, - demander l’utilisation de son CET sous forme de temps, via une absence CET
Article 5- Utilisation du Compte
Conditions préalables
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés.
Utilisation du compte sous forme de temps :
Le salarié souhaitant utiliser tout ou partie de son C.E.T. pour rémunérer un congé sans solde pour convenance personnelle inférieur à deux semaines devra en faire la demande via un formulaire papier au minimum un mois avant la date du début du congé envisagé. La date et la durée de ce congé devront être validées en amont par la hiérarchie.
Les jours affectés au C.E.T. peuvent être également utilisés pour indemniser tout ou partie :
D’un congé sans solde pour convenance personnelle supérieur à deux semaines, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, d’un congé de solidarité internationale.
En fonction de la nature du congé, la durée, les modalités et les conditions de prise de ce congé seront définies par les dispositions législatives qui les instituent. Le salarié fera sa demande de congé auprès de son responsable et du service RH via le formulaire dédié au minimum deux mois avant la date du début du congé envisagée ou au plus tard un mois avant la date envisagée de prise du congé, pour les congés inférieurs à 1 semaine. La date et la durée du congé doivent être validées en amont par la hiérarchie puis par le service RH.
D’un passage à temps partiel.
Le salarié devra faire la demande auprès de son responsable et du service RH via le formulaire dédié dans un délai minimum de deux mois avant la date du début du congé envisagée. La date et la durée de ce congé, sollicitées par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et le service RH dans le délai d’un mois suivant la demande.
D’un congé parental d’éducation, congé de présence parentale, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale :
La durée, les modalités et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l’aidant. La date et la durée de ce congé, sollicitées par le salarié, doivent être validées en amont par la hiérarchie et le service RH.
Dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; Le salarié donataire informe le service RH pour mise à jour de son compte CET.
D’un congé de fin de carrière.
L'article L. 3151-3 du code du travail actuellement en vigueur dispose que « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité ». Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son C.E.T. doit : Être âgé d'au moins 55 ans ; Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié devra faire la demande auprès de son responsable et du service RH via le formulaire dédié dans un délai de deux mois avant la date de départ souhaitée. La date et la durée de ce congé, sollicitées par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et le service RH dans le délai d’un mois suivant la demande.
Le CET sera diminué chaque mois du nombre de jours pris. Le congé que le salarié prendra doit au moins avoir une durée de 1 jour minimum.
Dans le cas où le salarié souhaiterait annuler un ou plusieurs jours d’absence pour CET qui ont déjà fait l’objet d’une approbation, il devra au préalable obtenir l’accord de son supérieur hiérarchique.
B - Rémunération et statut du salarié pendant les congés de CET
Pendant la durée du congé, le salarié perçoit aux échéances de la paie une indemnité compensatrice déterminée sur la base du salaire applicable au moment de la prise du congé.
Chaque versement mensuel effectué au titre du C.E.T. figurera sur le bulletin de paie ; l'indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d'un congé a la nature de salaire.
En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l'impôt sur le revenu au titre de l’année durant laquelle elle est versée.
Le temps d’absence rémunéré par le C.E.T. est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
C - Conversion du temps en argent
Par principe, et à titre exceptionnel, Les jours de repos au titre de l’organisation du temps de travail - RTT affectés sur le compte peuvent être convertis en argent si le salarié n’a pu, pour des raisons de service, prendre sous forme de repos avant son départ en retraite les jours inscrits dans le CET.
Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au moment de la liquidation.
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée via un formulaire papier et, par la transmission du formulaire au service RH avant le 30 du mois pour un versement le mois suivant
Article 6 - Gestion du compte épargne temps
Modalités de décompte
Les droits inscrits sur le C.E.T. sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date d’utilisation par le salarié ou de cessation du C.E.T., selon la formule suivante : montant journalier des droits = rémunération mensuelle brute garantie au jour de la valorisation / 21,667 soit la valeur au jour de la sortie du C.E.T.
Information du salarié
Le salarié est informé via le compteur C.E.T. selon le formulaire papier ainsi que sur son bulletin, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
Article 7 - Clôture du compte
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du C.E.T.
En cas de changement d'entreprise, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu'il existe un Compte Epargne Temps dans l'entreprise d'accueil compatible avec celui de la Régie Assainissement. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps est clos comme précisé à l'article 5 ci-dessus. Ainsi, si des droits n'ont pas été utilisés au jour de la clôture du C.E.T., le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire des droits acquis figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat, déduction faite des charges sociales dues ainsi que du prélèvement à la source effectué.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le C.E.T sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 8– Date d’effet et durée de l’avenant à l’accord
Afin d’assurer une continuité et par conséquent une bonne gestion du régime mis en place, il est convenu entre les parties que cet accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 et les salariés pourront placer des jours 2024 non pris selon les conditions définies par le présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Dans les deux mois précédent l’échéance de cette période, un bilan sera effectué par les parties signataires afin d’envisager les modalités d’adaptation éventuelle et de poursuite de l’accord initial.
Il ne pourra être renouvelé ou prolongé que de façon expresse. Dès lors, à défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
A l’issue de la période des 4 ans, et sauf en cas de renouvellement express, chaque salarié ayant effectué des apports dans son CET devra le solder dans les 12 mois qui suivent la date de fin d’application de l’accord.
Article 9 – Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Article 10 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11– Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 12 – Notification et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort 79.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Les salariés seront informés de cet accord, ainsi que des modalités de mise en place.
