ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L,2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu comme suit entre :
La RTCA (Régie des Transports de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay) sise 16 Place de la libération – 43000 Le Puy-en-Velay,
D'une part,
Et,
Les membres de la délégation du personnel :
En l’absence de délégué syndical et en l’absence de membres élus de la délégation de personnel qui ont été mandatés par syndicat.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2025
La négociation a débuté le
08 octobre 2025 et s’est terminée le 06 novembre 2025.
Les échanges ont porté sur les conditions de travail, l’organisation de l’exploitation, les primes, les équipements, et l’évolution de la rémunération.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 Les membres de la délégation du personnel du CSE
Lors des deux séances, les représentants ont formulé les demandes suivantes :
Équipements et conditions de travail
Création
de vestiaires complets (casier, douche, espace de changement) au dépôt.
Installation d’une marquise au-dessus des pompes à carburant pour protéger les agents et les véhicules.
Attribution d’une
tenue professionnelle aux nouveaux conducteurs dès leur arrivée, y compris CDD.
Aménagement de toilettes en bouts de ligne.
Organisation et postes
Clarification du
devenir des assureurs (passage contrôleur).
Primes
Reconduction de la prime de présentielle.
Reconduction de la prime mobilité durable.
Demande d’une prime pour le travail du samedi.
Rémunération
Demande d’une
augmentation générale de 4 % de la valeur du point au 1er janvier 2026.
2-2 La direction
La direction a proposé :
Équipements et conditions de travail
Engagement pour des vestiaires avec installation modulaire adaptée.
Accord pour une marquise après inscription budgétaire en avril 2026.
Mise en place d’une tenue professionnelle
après 1 mois d’ancienneté, à restituer en cas de départ du salarié.
Mise en place d’un groupe de travail: circulation, voiries, arrêts sensibles, synchronisation des feux.
Organisation et postes
Les assureurs seront
reçus individuellement ; leur évolution vers un poste de contrôleur dépendra : de la qualité du travail, des missions réalisées.
Primes
Reconduction de la prime de présentielle.
Reconduction de la prime mobilité durable.
Rémunération
Proposition d’augmentation de la valeur du point à 1,2 %.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
Équipements et conditions de travail
Vestiaires au dépôt : installation confirmée pour 2026.
Construction d’une marquise au-dessus des pompes à carburant : travaux inscrits au budget 2026, réalisation envisagée dans l’année.
Attribution d’une tenue professionnelle aux nouveaux conducteurs dès 1 mois d’ancienneté.
Mise en place d’un groupe de travail: circulation, voiries, arrêts sensibles, synchronisation des feux.
Organisation et postes
Assureurs
:
- Engagement à rencontrer les agents avant la fin de l’année,
- Evolution possible vers le poste de contrôleur pour les agents ayant démontré les compétences nécessaires,
- Décisions au cas par cas selon les résultats et missions réalisées.
Primes
Reconduction de la prime de présentielle selon les modalités existantes.
Reconduction de la prime mobilité durable selon les modalités existantes.
Rémunération
Augmentation de la valeur du point de 1,5 %, effective au 1er janvier 2026.Nouvelle valeur du point : 10,74 €.
Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à savoir du 06 novembre 2025 au 05 novembre 2026.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les différents locaux de la RTCA.
Fait au Puy-en-Velay, L'an deux mille vingt cinq Le 07 novembre
