…………………, immatriculée sous le numéro SIRET………………., dont le siège social est situé, ………………………………, …………………., représentée par ………………………, ………………….., ou son représentant, …………………, dûment habilité ,
D’une part, ET :
Les représentants du personnel de ……………., constituant le Comité Social et Economique
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant modifie :
l’avenant n°2 de révision du 30/03/2023 de l’accord collectif de ……………………, Partie 3 « REMUNERATION », article 11.1
l’avenant n°4 de révision du 19/12/2024 de l’accord collectif de …………………(articles 1 et 2)
Article 1. Augmentation générale des salaires et des rémunérations au 01/06/2025
1,2% d’augmentation générale des salaires à structure de rémunération indiciaire des groupes 1 à 5 (employés/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) comprenant le salaire conventionnel + la majoration d'expérience + l’écart individuel au mérite et des salaires à structure de rémunération fixe des groupes 6 à 8 (cadres).
Valeur actuelle du point Majoration Valeur du point au 01/06/2025
5.506
1,2%
5.572
Article 2. Revalorisation des primes et indemnités au 01/06/2025
Les primes et indemnités suivantes sont augmentées de + 1,2 % :
Montants actuels
Montants à partir du 01/06/2025
Prime de conduite de véhicule 3,91 €
3,96 €
Indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs 38,38 €
38,84 €
Ecart individuel au mérite Montant plafonné à 52,53 €
Montant plafonné à 53,16 €
Les indemnités liées aux astreintes sont augmentées de + 1,2 % :
Montants actuels
Montants à partir du 01/06/2025
Astreinte exploitation
Semaine complète y compris le Week-end)
259,51 €
262,62 €
Nuit
17,51 €
17,72 €
Samedi ou jour de récupération
60,96 €
61,70 €
Dimanche ou jour férié
75,87 €
76,78 €
Weekend d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin)
189,41 €
191,68 €
Astreinte de décision
Semaine complète y compris le Week-end)
218,29 €
220,91 €
Nuit
18,03 €
18,25 €
Samedi ou jour de récupération
45,09 €
45,63 €
Dimanche ou jour férié
62,86 €
63,62 €
Weekend d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin)
137,10 €
138,75 €
Article 3. Augmentation individuelle au mérite
Il a été décidé de fixer l’enveloppe des augmentations individuelles au mérite, à hauteur de
0,80% de la masse salariale de l’année N-1 pour les catégories 1 à 8.
Cette enveloppe s’articule autour de 2 leviers :
Le premier levier déjà existant dans l’accord d’établissement de la Régie Assainissement appelé « ECART INDIVIDUEL AU MERITE » (cf. avenant n°2 de l’accord établissement PARTIE 3/ ARTICLE 11.1 )
Le second levier créé en 2025 et intégré ce jour dans l’avenant n°5 de l’accord d’établissement de la Régie Assainissement appelé « PRIME EXCEPTIONNELLE AU MERITE »
ECART INDIVIDUEL AU MERITE
Il est à noter en premier lieu que cet outil managérial est modifié et est désormais applicable pour l’ensemble des catégories de 1 à 8 (création d’un article 11.3). Règles générales d’application de l’écart individuel au mérite : L’attribution pour un agent de la régie assainissement d’un écart individuel au mérite sera analysé selon l’investissement personnel du salarié et son implication dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution particulière au collectif et aux intérêts de la régie.
Cadrage des conditions d’attribution :
Absence de sanction disciplinaire dans l’année
Proratisation au temps de présence
Pas de distribution aux salariés rentrés en cours d’année
Pas de distribution si évolution de salaire suite à un changement ou une évolution substantielle de poste ayant engendré une augmentation de salaire
Pas de distribution systématique à tous les agents de la régie assainissement
Justification à apporter par le supérieur hiérarchique :
Récompenser un investissement exceptionnel
Investissement particulier supérieur à ses collègues
PRIME EXCEPTIONNELLE AU MERITE
Règles générales relatives d’application de la prime exceptionnelle au mérite : L’attribution d’une prime exceptionnelle au mérite (cumulable avec l’écart individuel au mérite) pourra s’effectuer pour une justification spécifique, par exemple :
Valoriser la réussite d’un projet ou missions supplémentaires
Remplacement de plus de 1 mois d’un collègue absent
Investissement accru sur une période donnée
3 montants possibles : 250 €, 375€, 500€ brut, quel que soit le temps de travail de l’agent (temps complet ou non complet)
Entretiens annuels, attribution et versement :
Les entretiens annuels seront effectués à la fin de l’année en cours. L’attribution d’un écart individuel au mérite ou d’une prime exceptionnelle au mérite sera validée entre le responsable hiérarchique et la direction en amont des entretiens annuels. Elle sera présentée et justifiée au sein des entretiens individuels par les responsables hiérarchiques. Leurs versements s’effectueront au plus tard sur la paye de Janvier de l’année suivante.
Article . Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direccte de la Drôme, en deux exemplaires, dont une version intégrale signée et une version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire, à savoir Valence. Le présent avenant fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Valence Le 08/08/2025
Pour ……………………, Pour le personnel de l’entreprise, Le ……………, Les membres du Comité Social et Economique, ……….Représentés par :
