UN AVENANT N° 3 DE REVISION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 21 MAI 2019 POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVE DE LA REGIE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO
Application de l'accord Début : 09/02/2024 Fin : 01/01/2999
La régie à autonomie financière du service public d’assainissement de Valence Romans Agglo, immatriculée sous le numéro SIRET 200 068 781 00026, dont le siège social est situé, 1 place Jacques BREL, 26000 VALENCE, représentée par X, Président de Valence Romans Agglo, ou son représentant, X, 14ème Vice-présidente, dûment habilitée par arrêté n°2023-A080, en date du 18 juillet 2023, portant délégation de fonction et de signature, dans les domaines liés aux ressources humaines,
D’une part, ET :
Les représentants du personnel de la régie, constituant le Comité Social et Economique
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant modifie l’avenant n°2 de révision du 01/04/2023 à l’accord collectif de la régie de l’assainissement de Valence Romans Agglo sur les points suivants de ses articles : 11 : Rémunération fixe, 34 : Rémunération (des astreintes) et annexe 1 : grille de classification de la rémunération indiciaire, ainsi qu’il suit :
Article 1. Augmentation générale des salaires et rémunérations au 01/01/2024
Pour les salaires à structure indiciaire des groupes 1 à 5 (employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise), comprenant le salaire conventionnel, la majoration d’expérience et l’écart individuel au mérite, l’augmentation est de + 3 %.
La valeur du point d’indice passe donc de 5,241 à 5,398 €
L’augmentation de la rémunération des groupes 6 à 8 est de + 3%.
Article 2. Revalorisation des primes et indemnités au 01/01/2024
Les primes et indemnités suivantes sont augmentées de + 3 % :
Montants actuels
Montants à partir du 01/01/2024
Prime de conduite de véhicule 3,73 €
3,84 €
Indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs 36,54 €
37,63 €
Ecart individuel au mérite Montant plafonné à 50 €
Montant plafonné à 51,50 €
Les indemnités liées aux astreintes sont augmentées de + 5,8 % :
Montants actuels
Montants à partir du 01/01/2024
Astreinte exploitation
Semaine complète y compris le Week-end)
240,48 €
254,43 €
Nuit 16,23 €
17,17 €
Samedi ou jour de récupération 56,49 €
59,77 €
Dimanche ou jour férié 70,31 €
74,39 €
Weekend d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin)
175,52 €
185,70 €
Astreinte de décision
Semaine complète y compris le Week-end)
202,28 €
214,01 €
Nuit 16,71 €
17,68 €
Samedi ou jour de récupération 41,79 €
44,21 €
Dimanche ou jour férié 58,25 €
61,63 €
Weekend d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin)
127,05 €
134,42 €
Article 3. Révision spécifique des rémunérations minimales au 01/01/2024
Groupes et sous-groupes Indice Minimum actuel de la catégorie
Indice minimum de la catégorie à compter du 01/01/2024
Groupe 1 321
327
Groupe 2.1 324
331
Groupe 2.2 332
338
Groupe 3 334
346
Groupe 4.1 355
366
Groupe 4.2 371
382
Groupe 4.3 392
398
Groupe 5.1 400
410
Groupe 5.2 431
440
Groupe 5.3 448
457
Groupe 5.4 488
498
La grille révisée est annexée au présent avenant.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direccte de la Drôme, en deux exemplaires, dont une version intégrale signée et une version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire, à savoir Valence. Le présent avenant fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le,
Pour Valence Romans Agglo, Pour le personnel de l’entreprise, Le Président, ou son représentant,Les membres du Comité Social et Economique, Représentés par : X
ANNEXE 1 : Grille de classification de la rémunération indiciaire Années