ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Signataires :
L’Association CPTS LA SALAMANDRE, Association déclarée, dont le siège social est 10 rue Claude Bernard – 41 000 BLOIS, SIREN 853 279 412
Prise en la personne de ses représentants légaux, ……………… et ……………………
D’UNE PART
ET
L’ensemble des membres du personnel de l’Association statuant à la majorité des deux tiers, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ayant mandaté aux fins de signature, Monsieur …………………………….
D’AUTRE PART
PREAMBULE
*************
L’article L.3142-1 du code du travail octroie aux salariés, sur justification, différents congés exceptionnels à l’occasion de la survenance d’évènement familiaux qu’il détermine.
Ainsi, le salarié a droit, sur justification, à un congé :
Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Pour le mariage d'un enfant ;
Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
L’Association CPTS LA SALAMANDRE souhaitant permettre une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, celle-ci a entendu régulariser le présent accord, lequel a pour objet de fixer :
- un congé exceptionnel pour déménagement, - la durée de ses congés exceptionnels dont congés exceptionnels pour évènements familiaux conformément à ce que permet l’article L.3142-4 du code du travail, - les modalités de prise des congés exceptionnels, - le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord, - de mettre en place au sein de l’association des congés exceptionnels en raison d’évènements familiaux non prévus par le code du travail.
ARTICLE 1 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 2 – RÉVISION – DÉNONCIATION – RENDEZ-VOUS
2.1 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Présidence de l’Association ou de son représentant, établie en accord avec le Conseil d’Administration, dans le mois qui précède le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes exposées ci-après.
2.2 Révision :
La révision est la modification par voie d'avenant de tout ou partie d'un accord collectif initial.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à la demande de chaque partie, à la demande des deux tiers du personnel, ou toute personne habilitée à conclure un accord d’entreprise au sein de l’Association à la date de demande de révision du présent accord.
La demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
En l’absence d’élu au Comité Social et Economique (soit que l’Association n’atteigne pas les effectifs impliquant sa mise en place, soit qu’un procès-verbal de carence existe), la demande de révision à l’initiative de l’Association sera adressée à chacun des membres du personnel.
Le courrier de demande de révision devra préciser et exposer les motifs de sa demande de révision et la révision souhaitée.
Une réunion de négociations d’un accord de révision devra se tenir au plus tard dans un délai de deux (2) mois calendaires courant la première présentation du courrier de demande de révision ou de remise en main propre dudit courrier.
2.3 Dénonciation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence d’élu au Comité Social et Economique (soit que l’Association n’atteigne pas les effectifs impliquant sa mise en place, soit qu’un procès-verbal de carence existe), la demande de révision à l’initiative de l’Association sera adressée à chacun des membres du personnel.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de trois (3) mois courant à compter de la première présentation du courrier recommandé.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Loir-et-Cher (Cité administrative Porte B 3e étage, 34 Avenue du Maréchal Maunoury, 41 000 BLOIS).
Dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du courrier de dénonciation, l’Association devra convoquer les parties à une réunion afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
ARTICLE 4 – CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR DÉMÉNAGEMENT
Il est accordé aux salariés de l’Association CPTS LA SALAMANDRE un congé exceptionnel d’un (1) jour pour déménagement, dès lors qu’il s’agit de son propre déménagement.
Ce congé n’est pas assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, le décompte des heures supplémentaires, l'acquisition de jours de RTT et le calcul de l’ancienneté.
Ce congé est limité à 2 déménagements par période de 12 mois dont la première commencera à courir à compter de la première prise de ce congé exceptionnel.
ARTICLE 5 – DURÉES DES DIFFÉRENTS CONGES EXCEPTIONNELS
Type d’évènement
Code du travail
Nombre de jour ouvrables en application du présent accord
Mariage ou PACS du/de la salariée 4 jours 5 jours Mariage d'un enfant du salarié 1 jour 2 jours Mariage ou PACS d'un frère ou d'une sœur / 1 jour Naissance, adoption 3 jours 3 jours Décès du conjoint, du partenaire lié parc un pacte civil de solidarité 3 jours 5 jours Décès du frère ou de la sœur du salarié 3 jours 3 jours Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours 3 jours Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours 3 jours Décès d’un grand-père, grand-mère, arrière-grand-père, arrière-grand-mère du salarié, neveu ou nièce du salarié / 2 jours Décès d'un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent 14 jours 14 jours Décès d'un enfant du salarié âgé de plus de 25 ans 12 jours 12 jours Déménagement du/de la salariée / 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours 6 jours Enfant malade âgé de moins de 16 ans 3 jours par an 3 jours par an Enfant malade âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans 5 jours par an 5 jours par an
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PRISE ET D’INFORMATION DES CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
6.1 Information de l’employeur
Le salarié informe l'employeur de sa volonté d’exercer son droit à congés, par tous moyens permettant de conférer date certaine à l’information délivrée (courrier, courriels…) dans les délais suivants :
Congé pour évènement familial lié au décès d’un proche ou enfant malade : délai de prévenance de 24 heures
Autres congés pour évènement familial : délai de prévenance de 15 jours
6.2 Décompte du congé exceptionnel
La durée minimale des congés pour événement familial se décompte en jours ouvrables excepté pour le congé auquel a droit le salarié lors du décès d'un enfant. Ainsi, les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Exemple : un salarié qui prend 4 jours pour son mariage avec comme premier jour d’absence au titre de ce congé le jeudi, devra reprendre son poste le mardi de la première semaine qui suit. Ses jours de congés pour évènement familial auront été le jeudi, vendredi, samedi et lundi
Le décompte s’opère de la même manière pour tous les salariés quelle que soit leur durée du travail.
6.3 Congés exceptionnel pour évènement familial et salarié déjà absent de l’Association
Les congés pour événements familiaux ne sont dus que si l'événement familial a lieu pendant une période au cours de laquelle le salarié aurait normalement été présent dans l’Association.
6.4 Date de prise
Le congé pour évènement familial d’une durée supérieure à 1 jour doit être pris en continu et ne peut être fractionné. Il ne peut pas donner lieu à récupération.
Le congé pour évènement familial doit être pris dans les quinze jours calendaires qui précèdent ou suivent l'événement. Cette disposition n’est pas applicable au congés pour naissance ou adoption pour lequel les dispositions légales s’appliquent.
ARTICLE 7 – INCIDENCE DE LA PRISE DE CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX SUR LA RÉMUNÉRATION
Hors jours pour enfants malades, les jours d'absence liés à un congé pour événement familial n’entraînent aucune baisse de rémunération.
Hors jours pour enfants malades et déménagement, les absences liées à un congé pour événement familial est assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, le décompte des heures supplémentaires, l'acquisition de jours de RTT et le calcul de l’ancienneté.
Les jours pour enfants malade ne sont pas payés et nécessitent la production d’un certificat médical.
ARTICLE 8 – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ
9.1 - Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il est rappelé que les accords d’entreprise sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En conséquence, une version intégrale du présent accord et une version destinée à la publication sont jointes au dépôt susvisé.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BLOIS.
9.2 - Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d'affichage de la Direction.
9.3 - Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de l’Association déjà en poste, et lors de la signature du contrat de travail pour les nouveaux collaborateurs.
