L’Association CPTS LA SALAMANDRE, Association déclarée, dont le siège social est 10 rue Claude Bernard – 41 000 BLOIS, SIREN 853 279 412
Prise en la personne de ses représentants légaux, ………………., co-présidentes,
D’UNE PART
ET
L’ensemble des membres du personnel de l’Association statuant à la majorité des deux tiers, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ayant mandaté aux fins de signature, ………………………
D’AUTRE PART
PREAMBULE
*************
L’Association CPTS LA SALAMANDRE ne relavant d’aucune convention collective, celle-ci a souhaité donner un cadre aux emplois qu’elle est amenée à proposer et ce afin d’assurer une lisibilité et équité salariale en terme de rémunération.
Elle a ainsi adopté, le 01 février 2024, à la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d’entreprise instaurant notamment une classification des emplois, selon des critères définis.
L’Association s’est ultérieurement aperçue que l’accord d’entreprise du 01/02/2024 déposé comporte deux erreurs matérielles :
une afférente à la classification des coordonnateurs de projet,
une afférente à la classification des chargés de mission
Par ailleurs, l’Association a souhaiter compléter sa grille des emplois repères avec le poste d’assistante de gestion. En conséquence, l’Association a soumis à son personnel le présent avenant
ARTICLE 1 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 2 – RÉVISION – DÉNONCIATION – RENDEZ-VOUS
2.1 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Présidence de l’Association ou de son représentant, dans le mois qui précède le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes exposées ci-après.
2.2 Révision :
La révision est la modification par voie d'avenant de tout ou partie d'un accord collectif initial.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à la demande de chaque partie, à la demande des deux tiers du personnel, ou toute personne habilitée à conclure un accord d’entreprise au sein de l’Association à la date de demande de révision du présent accord.
La demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
En l’absence d’élu au Comité Social et Economique (soit que l’Association n’atteigne pas les effectifs impliquant sa mise en place, soit qu’un procès-verbal de carence existe), la demande de révision à l’initiative de l’Association sera adressée à chacun des membres du personnel.
Le courrier de demande de révision devra préciser et exposer les motifs de sa demande de révision et la révision souhaitée.
Une réunion de négociations d’un accord de révision devra se tenir au plus tard dans un délai de deux (2) mois calendaires courant la première présentation du courrier de demande de révision ou de remise en main propre dudit courrier.
Si les négociations aboutissent à un accord, l’avenant de révision se substituera immédiatement au texte antérieur. L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne pourront ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
2.3 Dénonciation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence d’élu au Comité Social et Economique (soit que l’Association n’atteigne pas les effectifs impliquant sa mise en place, soit qu’un procès-verbal de carence existe), la demande de révision à l’initiative de l’Association sera adressée à chacun des membres du personnel.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de trois (3) mois courant à compter de la première présentation du courrier recommandé.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Loir-et-Cher (Cité administrative Porte B 3e étage, 34 Avenue du Maréchal Maunoury, 41 000 BLOIS).
Dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du courrier de dénonciation, l’Association devra convoquer les parties à une réunion afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit le contrat de travail qui les lie à l’Association et quelle que soit la durée du travail (temps plein, temps partiel, forfait en jour…).
ARTICLE 4 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Le présent avenant porte modification de l’article 4 de l’accord d’entreprise en date du 01 février 2024 afférent à la classification des emplois, uniquement pour la grille de positionnement des emplois repères d’administration et de gestion en y intégrant l’emploi repère d’assistante de gestion.
La grille ci-dessous remplace donc la grille visée audit article dudit accord.
EMPLOIS D’ADMINISTRATION ET DE GESTION :
Emplois-repères
Positionnement (total des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants)
4 5 6 7 8 9 10 11 12 standardiste X X X X
Secrétaire/assistante de gestion X X X X X
Comptable/Expert comptable
X X X
Responsable des ressources humaines
X X
ARTICLE 5 – GRILLE DE POSITIONNEMENT DES EMPLOIS REPÈRES
Le présent avenant ne porte aucune modification des grilles de positionnement des emplois repères suivantes prévues à l’accord d’entreprise du 01/02/2024 :
Emploi d’entretien et de maintenance
Emploi d’administration et de gestion
Le présent avenant modifie uniquement la grille de positionnement des emplois repères de mission/projet, mentionnée à l’accord d’entreprise du 01 février 2024 (accord d’entreprise sur la classification), qu’elle remplace donc dès ce jour.
EMPLOIS DE MISSION / DE PROJET
Emplois-repères
Positionnement (total des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants)
4 5 6 7 8 9 10 11 12 Assistant de projet
X X
Chargé de projet/chargé de mission
X X
Coordonnateur de projet
X X
Directeur de projet/de stratégie
X X
RTICLE 6 – SALAIRES MINIMA
Le présent avenant ne porte aucune modification de l’article 6 de l’accord d’entreprise en date du 01 février 2024 afférent aux salaires minima.
ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend concernant l'application du présent avenant est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
8.1 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par …………………… et …………………….., co-présidentes de l’Association CPTS LA SALAMANDRE, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il est rappelé que les accords d’entreprise sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En conséquence, une version intégrale du présent avenant et une version destinée à la publication sont joints au dépôt susvisé.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BLOIS.
8.2 - Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d'affichage de la Direction.
8.3 - Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Le texte du présent avenant sera remis à l'ensemble du personnel de l’Association déjà en poste, et lors de la signature du contrat de travail pour les nouveaux collaborateurs.
