Régie à autonomie financière des ports de plaisance de Cherbourg-En-Cotentin
BLOC 2
Maladie et protection sociale
Avenant au 7.2 Mutuelle
L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’une complémentaire santé d’entreprise. Cette couverture permet au salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité Sociale. La régie a mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit auprès de l’organisme Mutame. L’employeur prend en charge 50% de la cotisation du salarié et de ses ayants-droits le cas échéant. Un salarié peut demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans les cas suivants :
Il est déjà couvert à titre individuel. La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à échéance du contrat individuel ;
Il bénéficie d’une mutuelle en tant qu’ayant-droit ;
Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
Il est embauché en contrat saisonnier.
La demande de dispense peut se faire au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties.
Avenant au 7.3 Prévoyance
La régie a mis en place un contrat à adhésion obligatoire pour les cadres et facultative pour les non cadres. Sont bénéficiaires tous les salariés justifiant d’une année d’ancienneté. Le contrat de prévoyance en vigueur dans l’établissement est souscrit auprès de l’organisme Intériale. L’employeur prend en charge 50% de la cotisation du salarié.
Application de l’avenant au Bloc 2 de l’accord collectif Régie à autonomie financière des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature. En cas de difficulté d’application des dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront en vue d’examiner le litige et prendre toutes les dispositions utiles dans l’esprit de l’accord.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le …/06/2025
Le Maire,
Benoît ARRIVE
La secrétaire générale CGT, Le secrétaire général FO,
