S.A.R.L. au capital de 260 000 €uros, Siège Social : 23 avenue de la Gineste, 12000 RODEZ, N° SIRET 409 239 241 00030 – RC Rodez B 409 239 241, Représentée par Monsieur……………., Gérant,
Et d’autre part,
Monsieur …………………………,
Demeurant : …………, ………………………………. Titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un Accord sur la Réduction du Temps de Travail a été conclu le 29/10/1999 signé par les salariés de la SARL CMS.
Le présent Avenant N°1 a pour objet la modification dudit Accord sur la Réduction du Temps de Travail, sachant que Monsieur …………………… a été mandaté par l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE pour sa signature.
En raison des impératifs de fonctionnement de la Société CMS et afin de se conformer à la législation en vigueur, il est apparu nécessaire de redéfinir les conditions dans lesquelles s’organisent notamment les astreintes de travail afin que celles-ci restent compatibles avec les durées journalières et hebdomadaires maximales d’activités, les temps de repos minimum journaliers et hebdomadaires, ainsi que le nombre hebdomadaire de jours travaillés.
Il est rappelé qu’une concertation des salariés a été réalisée afin de parvenir au présent avenant et la mise en place des modalités qui y figurent. Le présent avenant complète l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail en vigueur au sein de CMS.
Ceci étant exposé il a été convenu ce qui suit :
DEROGATIONS SUR NOTRE TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cas de nécessité liée à une situation imprévue, par exemple en astreinte, il est convenu la possibilité des dérogations suivantes sur notre temps de travail :
. Déroger au temps de travail quotidien maximal en portant la limite de 10h à 12h, . Déroger au temps minimum de repos quotidien en ramenant sa durée de 11h à 9h, . Déroger au temps minimum de repos consécutif hebdomadaire en réduisant celui-ci de 35h à 33h (24h + 9h = 33h).
MISE EN APPLICATION DE CES DEROGATIONS
Le salarié comptabilise ses heures de travail, il dispose pour cela du logiciel informatique HERMES (sur Smartphone ou PC), afin d’appliquer les règles ci-après :
S’il a travaillé 12h dans la journée, entre 0h et minuit du même jour, il doit se mettre au repos pendant 9h minimum, et faire appel à un autre technicien pour le remplacer : voir ci-dessous le chapitre « Secours astreinte ». Il adresse un SMS ou Mail à son Responsable pour l’informer,
Idem s’il est sorti en astreinte une ou plusieurs fois après 23h15 : dans ce cas il doit se mettre au repos pendant 9h minimum avant de reprendre sa journée de travail, et faire appel à un autre technicien pour le remplacer. Il adresse un SMS ou Mail à son Responsable pour l’informer,
Idem s’il a travaillé 48h dans la semaine en cours du Lundi au Dimanche : dans ce cas il doit se mettre au repos jusqu’à la fin de la semaine en cours, et faire appel à un autre technicien pour le remplacer. Il adresse un SMS ou Mail à son Responsable pour l’informer,
Exemple 1 : si il sort en astreinte jusqu’à 5h du matin, il ne peut reprendre sa journée de travail qu’à partir de 14h. Exemple 2 : si il sort en astreinte jusqu’à 8h du matin, il ne peut reprendre son travail qu’à partir de 17h, donc pour son astreinte du soir…
« Secours astreinte » :
Le Responsable planifie lorsqu’il le juge nécessaire un technicien de secours. Pour cela il est à l’écoute des annonces Météo : alertes rouges, ou « oranges + » (oranges ayant un caractère prononcé : force du vent, des précipitations, etc.) ainsi que des contextes techniques particuliers éventuels…
Exceptions : en cas de nécessité imprévisible en dehors des cas ci-dessus, il se peut que le technicien d’astreinte doive être suppléé ou remplacé pour respecter les seuils fixés ou pour simplement faire face à une surcharge de travail (par exemple lorsqu’un seul technicien n’a pu faire face à plusieurs demandes à la fois). Dans ce cas exceptionnel tout technicien de l’entreprise est susceptible d’être appelé pour intervenir conformément à la clause qui figure dans notre contrat de travail.
PLANNING DES PERIODES D’ASTREINTES
Les astreintes s’effectuent du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante.
Afin de ne pas travailler plus de 6 jours dans la semaine lors des périodes d’astreintes, et respecter le repos hebdomadaire minimum de 33h consécutives, les jours travaillés sont décalés du mardi au samedi, mais s’il préfère le salarié peut demander à inverser son jour de repos un autre jour entre le lundi et le mercredi (journée des enfants…).
Fait à Rodez,
Le 8/07/2019,
En douze exemplaires originaux, soit sept pour le dépôt à la DIRRECTE de l’Aveyron, deux pour le dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, un exemplaire pour l’employeur et un exemplaire pour le syndicat FORCE OUVRIERE et un exemplaire pour les salariés. Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication du personnel. Une version sur support électronique de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Pour la Société CMSPour le Syndicat F.O. Le Gérant, Le Salarié mandaté, élu titulaire au CSE M. ……………………M. ……………………………………….
