Nouveau Théâtre Besançon Centre dramatique national SARL COMPAGNIE AIRELLE Adresse : 2 Avenue Édouard Droz - Jardins du Casino - 25000 Besançon - France Adresse de correspondance : 6 rue de la Mouillère - 25000 Besançon - France Téléphone : 03 81 88 55 11 N°SIRET : 380 510 404 00011 - APE : 9001 Z TVA intracommunautaire : FR13 380 510 404 Représenté par ***********
D’une part,
Et
Le Comité Économique et Social Conventionnel, Représenté par ************,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’équité entre les femmes et les hommes. Conscient.e.s des contraintes et des difficultés à travailler que peuvent rencontrer les personnes menstruées en période de menstruation, il est décidé de mettre en place, à titre expérimental, un congé facultatif supplémentaire d’une journée par mois sur le temps de travail effectif. Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d’application de ce jour de congé facultatif. Les parties conviennent de conclure cet accord pour une durée limitée afin de mesurer au terme de la période initiale la pertinence du dispositif, son maintien, son aménagement ou son arrêt.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les personnes salariées de l’entreprise ayant des menstruations entraînant des douleurs ou des symptômes liés à la ménopause rendant difficile voire impossible la réalisation d’une activité professionnelle, quel que soit leur contrat de travail, disposant d’une ancienneté d’au moins 1 mois continu.
La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salarié.e.s, de sorte que cet accord s’applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de sa conclusion.
Article 2 : Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel
2.1 Nombre de jours et période de référence
Les salarié·e·s concerné·e·s par les douleurs menstruelles peuvent bénéficier d’un congé spécifique d’une journée par mois dans la limite de 10 jours sur la période de référence du 1er septembre de l'année n au 30 juin l'année n+1.
2.2 Justificatif
Afin de bénéficier de cet accord, les salarié.e.s devront avoir transmis une prescription médicale attestant de menstruations impactantes. Celle-ci sera valable pour la période de référence en cours.
2.3 Modalités de pose du congé
Les salarié.e.s pourront bénéficier de ce jour de congé sur demande le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ces congés, tout en en respectant les besoins de suivi, les salarié.e.s devront avertir par mail l’Administrateur de l'entreprise. Celui-ci s'engage à prendre toutes précautions conformes aux usages afin de protéger la confidentialité des documents et des informations transmis par les salarié.e.s.
Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont liés à l’état de santé de la.le salarié.e et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif. Ils ne pourront pas être posés sur une période de congés payés légaux ou conventionnels. Ils ne sont pas cumulables et le report d’un mois à l’autre est impossible.
Article 3 : Impact de la prise de congé sur les éléments de rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel comme pour les autres congés exceptionnels prévus par la CCNEAC.
Ce congé est assimilé à du travail effectif mais n'ouvrira pas droit au bénéfice d'un chèque déjeuner.
Le congé ne pourra faire l’objet d’aucune compensation financière ou en repos en cas de rupture du contrat de travail et/ou de non-prise des jours.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 10 avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Un mois avant le terme du présent accord soit au plus tard le lundi 1er décembre 2025 les parties se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord et envisager son maintien, son aménagement ou son arrêt. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Révision de l’accord
À la demande d’une des parties, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L 2232-23-1, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute disposition modifiant les présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Le présent accord et ses éventuels avenants constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionné.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Besançon, en deux exemplaires, Le 10 avril 2025
