NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2018 DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE
Des négociations locales complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT Bretagne ont eu lieu à la CAT29. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,
Entre
La Compagnie Armoricaine de Transports du Finistère, ci-après dénommée « la CAT 29 », représentée par ****, Responsable Etablissement,
D’une part
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par ***********, Délégué Syndical, La Délégation Syndicale CGT, représentée par ******, Délégué Syndical,
D’autre part
Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
dispositions
article i – champ d’application – personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Quimper, Morlaix, Lesneven, Carhaix, Lanvéoc & Châteaulin.
article ii – primes activités *** & prime urbaine ****2018 :
Les primes d’activités *** & urbaine **** sont renouvelées à compter du 1er juillet 2018 :
Prime urbaine Brest :
3,64 €uros,
Prime *** : 3,64 €uros pour l’attribution actuelle et dans le cas de la réalisation d'un service isolé non enchaîné de moins de 3h00.
article iii – prime activité **** samedis soirs 2018 (pursa) :
Les prestations **** réalisées les samedis soirs, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An, bénéficierons d’une prime de
3,64 €uros brute par jour. Les soirées de fêtes seront traitées par accord particulier lorsque celles-ci le justifierons (Fêtes Nautiques, type Brest 2016).
Article iv – jours de carence
En cas d’arrêt maladie en 2018 (du 1er janvier au 31 décembre 2018), les jours de carence ne seront pas décomptés pour tout salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté et qui n’a pas connu d’arrêt maladie dans les douze derniers mois glissants.
article v – publicités & dépôts
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Finistère, à savoir : un exemplaire papier un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : bretag-ut29.uc2-2@direccte.gouv.fr
Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
