Procès-verbal d’accord suite à la négociation annuelle portant sur :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
du 25 Novembre 2025 à 10h00
Etaient présents : M. ………………………., M. ………………………., Mme ………………………., M. ………………………., M. ………………………. et Mme ………………………. de la Direction. La réunion a débuté à 10h10.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de CAT.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 12 Novembre 2025
2ème réunion21 Novembre 2025
3ème réunion 25 Novembre 2025
Le PV de la réunion du 21 Novembre 2025 est approuvé en séance à l’unanimité.
Propositions
Les deux organisations syndicales ont constitué une intersyndicale afin de présenter une demande commune relative à l’amélioration de la rémunération et des avantages sociaux des salariés de CAT.
Elles formulent les demandes suivantes :
Mise en place de la nouvelle grille nationale (ce qui représente environ 52 euros brut d’augmentation par échelon
Mise en place systématique de la grille nationale dès réévaluation de celle-ci
Revalorisation des tickets restaurant de 1 euro
Participation de la direction à hauteur de 60% sur les tickets restaurant et 40% pour les salariés
Une prime sur l’année d’exercice 2024-2025 de 1000 euros net
Revalorisation de la prime salissure à 15 euros au lieu de 5 euros actuellement
Une prime de transport ou prime de carburant de 75 euros par trimestre
Une prime de départ pour les nouveaux retraités
Pour les conseillers commerciaux percevoir un salaire complet calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédent leur congés-payés
Augmentation du nombre de jours congés-payés dans le cas d’un enfant ou parents malade
Mise en place des passerelles ou des parcours de montée en compétences pour favoriser la promotion en interne
Mise en place d’une prime de pénibilité pour les postes exposés à des risques physiques ou chimiques
Aménagements des horaires en proposant des cycles de travail pus courts (ex : semaine de 4 jours / 32 h)
Faciliter le télétravail pour les fonctions supports comme pour les postes administratifs ou de gestion
Application d’une politique de retour au travail avec un accompagnement personnalisé après un arrêt maladie
Mise en place d’un parcours de reconversion interne pour les salariés dont les métiers évoluent (ex : passage de la mécanique thermique à l’électrique)
Amélioration des ateliers en éclairage et ventilation
Direction : La Direction informe les partenaires sociaux que compte-tenu de la situation actuelle de l’entreprise (perte sur 2 ans de 2.3 millions € et équilibre du résultat courant, le résultat net étant constitué d’un résultat exceptionnel positif), il est impossible d’accéder aux 17 différentes demandes. La situation reste fragile et le contexte économique actuel n’est pas très rassurant. Il manque de la visibilité sur le devenir de l’Automobile avec les contraintes techniques, écologiques et financières.
Intersyndicale : Elle prend note des arguments de la Direction. Après concertation, elle propose au moins de modifier la répartition de la prise en charge du chèque déjeuner et de revoir la grille des salaires.
Direction : Elle est d’accord de revoir la grille qui porte sur une augmentation d’environ
2.52% suivant la classification.
Après examen et échanges sur chacune des demandes, la Direction indique qu’elle ne retient aucune autre proposition.
Elle soumet donc une grille à l’Intersyndicale à compter du
1er Mars 2026.
Intersyndicale : Elle comprend la position de la Direction mais demande de la revoir. Elle demande également d’avancer la date d’application de la grille au 01 janvier 2026.
Après suspension de séance, à l’issue des discussions, les négociations ont abouti au présent accord :
Rémunération
La grille ci-jointe sera appliquée au 1er Mars 2026
Pour la CGTRPour la CFDT M ……………………….M. ……………………….
Pour la CGTRPour la CFDT M ……………………….Mme ……………………….
