La XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXX S 33 810 AMBES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général de la société,
D’une part,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 novembre 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction s’est entretenu avec les membres du Comité Social et Economique afin de pouvoir échanger des différentes mesures de revalorisation des rémunérations. Lors de la réunion du 28 novembre, la Direction et les représentants du personnel ont négocié les mesures décrites ci-dessous. Le présent accord a par la suite été validé lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique du 28 novembre 2019.
Article 1 Négociation période 2019 : Versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2019
Pour l’année 2019, versement à chaque collaborateur présent dans la société au 01/01/2019 d’une prime représentant
1.1% du salaire à cette même date.
La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs, CDI ou CDD, qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail avec XXXXXX en cours au 1er janvier 2019, et être toujours dans les effectifs à la date de versement de la prime. Les salariés en préavis suite à la rupture du contrat de travail à la date du versement ne percevront pas la prime exceptionnelle.
Le montant de la prime correspond à 1,1 % de la rémunération annuelle fixe brute du collaborateur. Est exclu de cette rémunération l’ensemble des éléments de rémunérations variables, les divers éventuels avantages en nature ainsi que l’ensemble des primes et autres valorisations perçues notamment du fait de l’ancienneté. Elle sera calculée sur les rémunérations annuelles fixes brutes garanties à l’issue de l’année 2019.
Article 2 Négociation période 2020 : Revalorisation des rémunérations
2.1. Revalorisation générale 2020
A l’issue des discussions, les parties ont convenu, pour l’année 2020, une augmentation générale du de la rémunération fixe mensuelle hors rémunération variable, avantages en natures et diverses primes notamment d’ancienneté, d’une valeur équivalente à l’augmentation
UFIP 2020 majorée de 0.1%.
L’ensemble des collaborateurs et collaboratrices présents dans la société au 1er janvier 2020 bénéficiera de cette revalorisation générale.
2.2 Revalorisation individuelle 2020
A l’augmentation générale les parties conviennent d’une enveloppe globale d’augmentation au mérite, correspondant à
0,4 % de la masse salariale de base (somme des rémunérations fixe des salaires de référence minimum mensuelles sur 12 mois, hors rémunération variable, avantages en natures et diverses primes notamment d’ancienneté) de l’entreprise.
Ces augmentations auront vocation à rétribuer la performance individuelle des collaborateurs/ collaboratrices de COBOGAL.
Article 3 Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et prend effet à compter de son approbation lors de la réunion du CSE extraordinaire du 28 novembre 2019.
Article 4 Durée de l’accord, révision de l’accord et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de la partie à durée indéterminée de l'accord, conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes : La partie qui souhaite réviser l'accord informera par lettre recommandée avec accusé réception toutes les parties signataires de son souhait en annexant un projet de révision de l'accord. Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur. Le présent accord peut également être dénoncé par une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail après un préavis de trois mois.
Article 5 Formalités de dépôt
Après expiration du délai d’opposition, l’accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social. Un exemplaire signé de cet est remis à chaque signataire.
Fait à AMBES, le 28 novembre 2019(En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
