AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°28 ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’AVENANT
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord n°28
ARTICLE 2 – Modification de l’article 8 de l’accord n°28
ARTICLE 3 – Autres dispositions
ARTICLE 4 –Information des salariés
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise (n°28) relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la société Compagnie CHOMARAT a été conclu le 23 octobre 2020.
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a permis aux entreprises disposant d’un accord APLD de négocier un avenant à cet accord, qui porte la durée de recours à l’APLD de 24 à 36 mois sur une période maximale de 48 mois (au lieu de 36 précédemment). Compte tenu des conséquences économiques de l’épidémie de Covid mais aussi plus récemment de la guerre en Ukraine (pénurie de matières premières, risque de rupture d’approvisionnement en énergie, ralentissement potentiel du niveau d’activité), les parties ont convenu de recourir à ce décret et d’adopter le présent avenant.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant à accord d’entreprise est sollicité par Compagnie CHOMARAT – 39 avenue de Chabannes – 07 160 LE CHEYLARD représentée par Monsieur Il est conclu à la suite d’une consultation des salariés de la société, organisée le 26 septembre 2022, de 8H à 20H. La consultation est organisée par voie électronique de façon à garantir la confidentialité des votes. Le Procès-Verbal résultant de cette consultation sera annexé au présent accord.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord n°28
L’article 2 « Période de mise en œuvre du dispositif » de l’accord d’entreprise n°28 relatif à l’APLD est modifié de la façon suivante :
« Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée peut être mis en œuvre pour une période de 36 mois continus ou discontinus à compter du 12 octobre 2020, sous réserve de la validation par l’autorité administrative du présent avenant, et sous réserve de l’autorisation renouvelée tous les 6 mois par cette même autorité administrative de continuer de recourir à l’APLD. »
ARTICLE 2 – Modification de l’article 8 de l’accord n°28
L’article 8 « Entrée en vigueur et durée » de l’accord d’entreprise n°28 relatif à l’APLD est modifié de la façon suivante :
« Le présent accord prend effet à compter de sa date de validation par l’autorité administrative, pour une durée limitée au maximum à 48 mois. »
ARTICLE 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise n°28, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Information des salariés
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de la société susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD par note interne.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Signé à Le Cheylard,
Le représentant légal de la Société COMPAGNIE CHOMARAT
