La SAS COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG dont le siège social est 32, rue François Arago - CENORD – 01000 BOURG EN BRESSE représentée, par agissant en qualité de Président, D’une part, ET L’Organisation syndicale FO représentée par , Délégué syndical. D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat FO, représenté par , délégué syndical. La société COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG et le délégué syndical ont engagé, le 3 juin 2020, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020. Trois réunions se sont tenues le 3 juin 2020, le 12 juin 2020 et le 2 juillet 2020.
Sont présents lors des trois réunions :
: délégué syndical
: délégué syndical
: directeur
En leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Le Délégué syndical FO présente les revendications suivantes :
1/ Une augmentation générale de salaires de 3%
2/ Revoir le tarif mutuelle et la base de remboursement
3/ Revoir la prime de transport
5/ Mise en place d’une prime d’intéressement
La Direction
La Direction revient sur chacune des revendications.
1/ Une augmentation générale de salaires de 3%
En mars 2020, la FEDEV institution de branche a revalorisé la grille de 1.4 %.
Pour rappel depuis le début de l’année :
La prime d’habillage a été revalorisée en mars 2020 pour passer de 25 euros par mois à 30 euros.
La prime Macron d’un montant de 500 euros (attribuée selon les modalités d’une décision unilatérale) a été versé en juin.
Il n’a pas été mis en place de chômage partiel suite à la décision d’arrêter l’activité Porc en décembre 2019, permettant aux salariés de conserver leur rémunération totale et ce bien que le temps de travail est diminué.
Néanmoins la Direction souhaite rester fidèle à ses engagements et accorde une augmentation de 1.4 % du salaire horaire brut de base. Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés à compter du 1er juillet 2020. Les salariés bénéficiaires sont les personnes présentent au 1/07/2020.
2/ Revoir le tarif mutuelle et la base de remboursement
En 2019 nous avons renégocié nos contrats en cours en matière de santé. Les prestations, les tarifs, et la participation employeur ont été revus pour apporter une meilleure couverture à moindre coût pour le salarié. Ce nouveau contrat est appliqué depuis le 1 janvier 2020. En conséquence nous ne procéderons à aucune autre modification cette année.
3/ Revoir la prime de transport
En 2020 le prix moyen des carburants est en baisse, par conséquent l’indemnité de transport ne sera pas réévaluée. 4/ Mise en place d’une prime d’intéressement
Ce dispositif doit avoir pour finalité de permettre, sans discrimination, d’apporter aux salariés une forme particulière de rémunération du travail en les associant aux performances (critères à définir) de l’entreprise. Dans la continuité de 2019 la direction confirme qu’une réflexion doit être engagée en 2020 sur les possibilités de mise en place d’un accord d’intéressement.
Mesures collectives
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :
Augmentation du taux horaire brut de base de 1.4% au 1er juillet 2020
Réflexion sur les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année 2020. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2020 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2021 en accord à durée indéterminée.
Révision et Dénonciation
Dénonciation Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article D 2231.2 et s. du Code du Travail. La période de préavis pourra être réduite d'un commun accord entre les parties, une dénonciation à effet immédiat pouvant être effectuée dès lors que les conditions prévues par le Code du Travail seront remplies.
Révision Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 1 juillet 2020 En 5 exemplaires
