Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 18 janvier 2018 portant sur les modalités de l’application distributive à la Compagnie de Saint-Gobain de la convention collective du négoce des matériaux de construction
PREAMBULE
Le 18 janvier 2018 la Compagnie de Saint-Gobain a conclu avec l’organisation syndicale représentative en son sein, la CFE-CGC, un accord d’entreprise portant sur l’application de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction dans l’entreprise (ci-après « l’accord du 18 janvier 2018 »).
Ce statut conventionnel se substitue, à compter du 1er janvier 2019, aux conventions de la sidérurgie dont la Compagnie de Saint-Gobain faisait jusque là application.
S’agissant de la rémunération, la Compagnie de Saint-Gobain a pour pratique de verser la rémunération annuelle sur 13 mois et non 12. De ce fait, l’accord du 18 janvier 2018 avait entériné cette pratique, modifiant les stipulations conventionnelles du Négoce des Matériaux de Construction afin d’y intégrer le versement en 13 mois.
La direction de la Compagnie de Saint-Gobain décide aujourd’hui de mettre fin au versement en 13 mois et de s’aligner sur les stipulations de la convention collective des matériaux de construction concernant les modalités de versement de la rémunération.
La Direction cherche en effet à présenter une meilleure lisibilité et attractivité de l’offre salariale aux nouveaux embauchés qui, par ailleurs, trouvent ce système peu pratique, laissant un sentiment d’épargne forcée. En outre, le gouvernement français a confirmé l’effectivité du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019, c’est pourquoi la direction de la Compagnie de Saint-Gobain estime que rétablir la rémunération sur 12 mois permettra d’amortir l’effet de cette mesure fiscale.
En conclusion, le présent avenant vient supprimer le versement sur 13 mois de la rémunération annuelle.
ENTRE
LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, Société Anonyme, située au 18 Avenue d’Alsace-92400 Courbevoie, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales
ET
LA CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de la COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, représentée par Madame,
EST CONVENU CE QU’IL SUIT
Objet La disposition suivante, de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 18 janvier 2018, est supprimée: « Un treizième mois, dont le montant brut déterminé au prorata du temps de présence durant l’année, y compris les périodes de congés payés et les jours de RTT, est au plus égal à un mois de salaire mensuel, est versé au mois de décembre de chaque année ».
En conséquence, l’article 6 de l’accord d’entreprise du 18 janvier 2018, intitulé « STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ADAPTEES PAR LE PRESENT ACCORD » est modifié comme suit :
La première partie du tableau, ci-après reproduite, est supprimée :
Numéro d’article
Texte issu de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction
Contenu applicable
(en application du présent accord)
Article 1.11 Rémunération
« La rémunération des salariés est mensuelle. Elle est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. Le paiement sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande, correspondant au travail déjà accompli (ex. : pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle). »
« La rémunération des salariés est mensuelle. Elle est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année.
Le paiement sera effectué une fois par mois.
Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande, correspondant au travail déjà accompli (ex. : pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle).
Un treizième mois, dont le montant brut déterminé au prorata du temps de présence durant l’année, y compris les périodes de congés payés et les jours de RTT, est au plus égal à un mois de salaire mensuel, est versé au mois de décembre de chaque année. »
»
Les parties s’accordent pour appliquer sans modification l’article 1.11 de la Convention collective du Négoce des Matériaux de Construction qui prévoit un versement sur 12 mois de la rémunération annuelle.
En conséquence, les dispositions conventionnelles de l’article 1.11 de la Convention collective du Négoce des Matériaux de Construction sont appliquées en l’état et relèvent désormais de l’article 5 « STIPULATIONS ISSUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION APPLICABLES SANS MODIFICATION A LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN » de l’accord du 18 janvier 2018.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Dépôt et publicité de l’avenant Le présent accord sera déposé en version sur support électronique auprès de la Direccte des Hauts de Seine. Un exemplaire en version sur support papier signée des parties sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait en 3 exemplaires à Courbevoie, le 16 octobre 2018
Pour la CFE-CGC Pour la Compagnie de Saint-Gobain
Déléguée SyndicaleDirecteur des Affaires Sociales
ANNEXE : Modalités de versement de la rémunération au sein de la Compagnie de Saint-Gobain
Numéro d’article
En application de l’avenant du… octobre 2018
Article 1.11 Rémunération
« La rémunération des salariés est mensuelle. Elle est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. Le paiement sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande, correspondant au travail déjà accompli (ex. : pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle). »
