ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ELIGIBILITE AUX ELECTIONS DU CSE
UES SIBUET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) « SIBUET », reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Bonneville du 27 février 2022, ayant pour siège administratif la société COMPAGNIE DE SERVICES, dont le siège social est situé 144 chemin du petit Darbon – 74120 DEMI-QUARTIER, représentée par, Directrice Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’UES » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET :
, membre titulaire du CSE,
, membre titulaire du CSE,
, membre titulaire du CSE,
, membre titulaire du CSE,
, membre titulaire du CSE,
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles les 6 et 20 février 2020.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Par ordonnance du 29 janvier 2009, le tribunal d’instance de Bonneville a constaté l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les dix sociétés suivantes :
GROUPE SIBUET
COMPAGNIE DE SERVICES
LES FERMES DE MARIE
LE MONT BLANC
LE LODGE PARK
AU COIN DU FEU
BASTIDE DE MARIE
VILLA MARIE
COUR DES LOGES
PURE ALTITUDE
En raison de l’entrée dans le groupe de deux nouvelles sociétés (SAS ALTAPURA et SAS DOMAINE DE LA BAUME), le tribunal d’instance de Bonneville a constaté, par jugement du 15 juillet 2013, l’existence d’une nouvelle UES entre les douze sociétés du groupe Sibuet.
Par la suite, trois autres sociétés répondant au même objet et employant du personnel ayant rejoint le groupe (SARL DROM, SARL HÔTEL RESTAURANTS DU MONTENVERS – H.R.M et SARL TERMINAL NEIGE FLAINE), le périmètre de l’UES a été élargi à ces trois sociétés, par jugement du tribunal d’instance de Bonneville du 22 juillet 2016, et la société AU COIN DU FEU a, quant à elle, quitté ce périmètre du fait de sa cession.
Depuis le jugement du 22 juillet 2016, le périmètre de l’UES a de nouveau été modifié :
les sociétés COUR DES LOGES, ALTAPURA, HOTEL RESTAURANTS DU MONTENVERS, DROM et TERMINAL NEIGE FLAINE ont été cédées et ont ainsi quitté le périmètre de l’UES reconnu par jugement du 22 juillet 2016 ;
la société DOMAINE DE LA BAUME a été dissoute ;
le groupe a fait l’acquisition de deux nouvelles sociétés : LE VIEUX MEGEVE et 4S.
Par jugement du 27 février 2023, le tribunal d’instance de Bonneville a ainsi constaté l’existence d’une nouvelle UES, entre les dix sociétés listées ci-après, se substituant à celle reconnue par jugement du 22 juillet 2016 :
GROUPE SIBUET
COMPAGNIE DE SERVICES
LES FERMES DE MARIE
LE MONT BLANC
LE LODGE PARK
BASTIDE DE MARIE
VILLA MARIE
PURE ALTITUDE
LE VIEUX MEGEVE
4S
Compte tenu du nouveau périmètre de l’UES, intégrant les sociétés LE VIEUX MEGEVE et 4S, les élections des membres de la délégation du personnel au CSE doivent être organisées au sein de l’UES.
Afin de permettre au plus grand nombre de salariés de l’UES de se porter candidat aux prochaines élections, les membres titulaires du CSE de l’UES ont sollicité que la condition d’ancienneté d’au moins un an pour être candidat aux fonctions de membres de la délégation du personnel au CSE, fixée par l’article L.2314-19 du Code du travail, soit réduite.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 1er juin 2023 aux fins de conclure le présent accord collectif en application de l’article L.2232-25 du Code du travail relatif à la conclusion d’accord collectif avec les membres titulaires du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES.
Article 2 – Condition d’ancienneté pour être éligible aux élections du CSE
Les parties conviennent que la condition d’ancienneté pour être éligible aux élections des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE de l’UES est abaissée 6 mois.
Article 3 – Durée de l’accord – Révision – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en même temps que la prochaine mandature du CSE dont les élections seront organisées à l’été 2023.
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
Article 4 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est diffusé au sein des sociétés de l’UES en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Demi-Quartier, Le 1er juin 2023, En 3 exemplaires originaux
