Accord d'entreprise COMPAGNIE DE TRAVAUX ANTILLAIS D'ENTRETIEN ET DE SERVICE
Accord Collectif du 29 février 2024 portant sur le périmètre de renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la Société COTRAVA
Application de l'accord Début : 28/02/2024 Fin : 01/01/2999
Accord Collectif du 29 février 2024 portant sur le périmètre de renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la Société COTRAVA
Accord Collectif du 29 février 2024 portant sur le périmètre de renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la Société COTRAVA
Entre,
La Société COMPAGNIE DE TRAVAUX ANTILLAIS D'ENTRETIEN ET DE SERVICE (COTRAVA), Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 26, Lot Dugazon de Bourgogne Petit Pérou, 97139 Les Abymes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Point-à-Pitre sous le numéro 31396722600041, dûment représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de la Société COTRAVA dûment représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de secrétaire dudit CSE ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet la définition du nombre et du périmètre des établissements de la société COTRAVA pour le renouvellement du Comité Social et Economique en application de l’article L. 2313-4 du Code du travail. Les parties se sont rencontrées afin de négocier et conclure le présent accord, à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique qui s’est déroulée le 29 février 2024.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE COTRAVA
Les parties prennent acte de l’existence d’un unique établissement distinct au sein de la Société. Cet établissement distinct unique est composé des agences suivantes :
Agence de COTRAVA Guadeloupe située 26, Lot Dugazon de Bourgogne Petit Pérou, 97139 Les Abymes (Siret n°31396722600041)
Agence de COTRAVA Martinique située ZI de Champigny 97224 Ducos (Siret n°31396722600082)
Agence de COTRAVA Guyane située Chemin de Gibelin 97351 Matoury (Siret n°31396722600074)
Par conséquent, un comité social unique sera mis en place au sein de la société COTRAVA.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt indiquées à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif : Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes géographiquement compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
