Accord d'entreprise COMPAGNIE DE TRAVAUX ANTILLAIS D'ENTRETIEN ET DE SERVICE
Accord Collectif du 29 février 2024 portant sur le recours au vote électronique en vue des élections professionnelles organisées au sein de la Société COTRAVA
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 21/05/2028
Accord Collectif du 29 février 2024 portant sur le recours au vote électronique en vue des élections professionnelles organisées au sein de la Société COTRAVA
Accord Collectif du 29 février 2024 portant sur le recours au vote électronique en vue des élections professionnelles organisées au sein de la Société COTRAVA
Entre,
La Société COMPAGNIE DE TRAVAUX ANTILLAIS D'ENTRETIEN ET DE SERVICE (COTRAVA), Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 26, Lot Dugazon de Bourgogne Petit Pérou, 97139 Les Abymes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Point-à-Pitre sous le numéro 31396722600041, dûment représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de la Société COTRAVA dûment représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de secrétaire dudit CSE ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
Afin de faciliter l'organisation des élections professionnelles organisées prochainement au sein de la société, les parties ont décidé de recourir au vote électronique et ainsi utiliser les moyens modernes et fiables mis à sa disposition. Cet accord collectif a pour objet d’acter le recours au vote électronique, ainsi que d’en fixer les modalités conformément aux dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail. Les parties se sont rencontrées afin de négocier et conclure le présent accord, à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique qui s’est déroulée le 29 février 2024.
ARTICLE 1 – PRINCIPE DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Les parties décident de l’utilisation exclusive du vote électronique pour l’ensemble des électeurs aux élections de la Délégation du personnel du Comité Social et économique de la société. Le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier »), qu’il soit physique, ou par correspondance, sera exclu.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
La conception et la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles qui se dérouleront au sein de la Société en 2024, seront confiées au prestataire ALMA CONSULTANT. Cette prestation s’effectuera dans le respect du cahier des charges annexé à la présente décision. Ce cahier des charges a été établi conformément aux articles R.2314-5 et suivants du code du travail ainsi qu’à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu et d'un test du système relatif au vote et au dépouillement, avant la période d'ouverture des votes. Par ailleurs, afin de faciliter l'appropriation de cette modalité de vote par les électeurs, une note explicative sera communiquée aux votants en amont de l'élection avant l'ouverture du premier tour du scrutin. Conformément à l’article R.2314-16 du code du travail, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Les membres des bureaux de vote pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement du vote. Cet accès aux listes d’émargement durant le scrutin est prévu à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Ces informations doivent donc rester internes aux bureaux de vote et ne doivent pas être divulguées durant le scrutin.
ARTICLE 3 – PRINCIPALES GARANTIES DU SYSTEME RETENU
Le système retenu repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont : L’authentification de l’électeur, L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, L'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré, L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois, La confidentialité : le secret du vote. Le système retenu assurera la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée en vue de l’organisation des élections professionnelle au sein de la Société en 2024. Si des élections partielles devaient être organisées au cours dudit mandat électoral, les dispositions du présent accord s’appliquerait également. L’accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt indiquées à l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif : Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ; Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes géographiquement compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait aux Abymes, le 29 février 2024
POUR LE CSE DE COTRAVAPOUR LA SOCIETE COTRAVA
XXXXXXXXXXXXXXXX Secrétaire du CSE Directeur Général
ANNEXE : CAHIER DES CHARGES
Modalités d’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la Société COTRAVA
1 – FONCTIONNALITÉS GÉNÉRALES
Système de vote électronique distant Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe sur le territoire national. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).
Période des élections La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées.
Nature des élections Les élections à organiser sont des élections professionnelles.
Conformité légale
La société COTRAVA s’assurera que la solution de vote électronique proposée par le prestataire est en parfaite conformité avec les cadres légaux et les recommandations CNIL en vigueur.
Expertise Le prestataire fournit à la société COTRAVA les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Émargement électronique, unicité du vote Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote
L’intégrité du système
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements Les modalités d’accès aux listes d’émargement et aux taux de participation est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
Assistance technique Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7/7.
Dispositif de secours Le dispositif mis en place par le prestataire est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
2 – DÉROULEMENT DU PROCESS
Préparation de l’élection
Le prestataire fourni à la Société COTRAVA les supports nécessaires afin de préparer la mise en place et le paramétrage de la plateforme de vote dédiée à ces opérations électorales.
Les données pouvant être :
Informations signalétiques de ou des établissements concernés par ces élections.
Informations sur le détail des scrutins concernés.
Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection.
Ces données « électeurs » sont transmises à Le prestataire aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Détail des listes candidates pour chacun des scrutins
Les éventuels SIRET associés (Concerne les éventuels établissements secondaires).
Transmission des données Le prestataire propose, un accès sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la Société COTRAVA et le prestataire.
Confidentialité des données Le prestataire s’engage elle et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
À l’issue du délai légal de recours en contentieux, Le prestataire et son ou ses sous-traitants s’engagent avec l’accord de la Société COTRAVA à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
2.Accès à la plateforme de vote
À partir des données transmises par Société COTRAVA et des données générées de façon sécurisée par la plateforme de vote, le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
Les modalités de transmission de ces codes seront déterminées dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs Une fois le paramétrage réalisé, Le prestataire organise un vote test effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. L’objectif est de permette aux participants d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Le déroulé de ce test est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
Scellement et descellement du système de vote
Le déroulé de l’étape de scellement et de descellement est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
Les étapes de vote de l’électeur
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Les étapes de vote sont détaillées dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote.
Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.
Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés
Les listes d’émargement
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel) pour le 1er tour
Le process de génération et de fournitures des résultats sont détaillés dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours et avec l’accord de la Société COTRAVA le prestataire et son sous-traitant procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).
