PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A
LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Entre :
La société
COMPAGNIE DE VICHY, société anonyme au capital de 5 680 000 euros, dont le siège social est situé au 1&3 avenue Eisenhower – 03200 VICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET, sous le numéro sous le numéro 542 105 291.
D'une part,
et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :
FO, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale FO CGT, agissant en qualité de délégué syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CGT CFDT, agissant en qualité de déléguée syndical dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CFDT
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Plus précisément, la Direction de la société CDV et les organisations syndicales se sont et ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction de la société Compagnie de Vichy et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 7 mai 2025, 3 juin 2025, 18 juin 2025 et 3 juillet 2025.
Lors de ces réunions :
Madame X était accompagnée de M. Sébastien RANDOIN
Monsieur Y était accompagné de Mme Claire MESSANA
Madame X était accompagnée de M. Stéphane SENDRA
Propositions des Délégations syndicales FO, CGT et CFDT ainsi que de la Direction
A l’occasion de la réunion du 7 mai 2025, La Direction et les organisations syndicales représentatives établissent communément le calendrier des réunions à venir pour ces négociations.
A cette même occasion, la Direction présente les thèmes relevant des NAO et rappelle les objectifs qui guideront les échanges à venir :
Equité
Cohérence afin de limiter le tassement des salaires.
De même, la Direction présente plusieurs données RH traitant :
de la répartition des effectifs
de la cartographie des rémunérations entre juin 2024 et janvier 2025 avec impact des augmentations de NAO 2025 et des évolutions des grilles, par catégorie professionnelle
de la cartographie des collaborateurs de la société (ancienneté, pyramide des âges…)
de l’évolution des grilles conventionnelles et du SMIC
Le 3 juin 2025, les délégations syndicales FO et CGT ont fait part des propositions communes suivantes :
Une Augmentation générale de 4% pour l’ensemble des salariés Thermes, Spa et Hôtel.
Le versement d'une prime de 300€, sans conditions d'ancienneté, pour tous les salariés présents à la fermeture et/ou à la réouverture des Thermes CALLOU
La mise en place d’un prime panier pour les salariés ne disposant pas du temps nécessaire pour déjeuner ou pour rentrer chez eux le midi
La mise en application de la convention collective du Thermalisme pour les salariés du SPA avec rattrapage entre entre fin du 1er trimestre 2025 et le mois de juin 2025.
L’application effective de l’accord QVT et plus particulièrement concernant les conditions de travail du service Boue.
La valorisation du travail du dimanche sur le Spa
L’augmentation de la part patronale de la mutuelle sur les Thermes à hauteur de 60 %
La délégation syndicale CFDT, quant à elle a fait part des propositions suivantes :
Une augmentation des salaires de base de 3%
La mise en place d’un accord d’intéressement
La mise en place d’une Prime Partage de la Valeur de 150€
La valorisation des compétences et savoir-faire, avec les échelons et des niveaux par ancienneté
La valorisation du travail du dimanche
Passage de 35h à 39h pour les femmes de chambres
Augmentation du nombre de journées enfants-malades à 3 jours pris en charge par l’employeur
La revalorisation des primes d’ancienneté
La mise en application de la convention collective du Thermalisme pour les salariés du SPA
La Direction fait part de son intérêt concernant plusieurs de ces mesures et partage l’approche des délégués syndicaux sur plusieurs points dont la valorisation de l’investissement des équipes sur le projet CALLOU. La Direction présente également les items sur lesquels elle souhaite travailler à savoir :
Les astreintes
La valorisation de l’implication de chacun sur les résultats, et la satisfaction client.
La notion d’augmentation générale ne faisait cependant pas partie des axes de réflexion à date.
Il est précisé lors des échanges que l’enveloppe allouée aux négociations est fixée par la Direction Générale à 1,5% de la masse salariale 2025.
La Direction fait part aux organisations syndicales représentatives d’une baisse conséquente du CA qui a eu pour conséquence une adaptation de la masse salariale afin de ne pas dégrader d’avantage les résultats de l’entreprise. Elle rappelle également l’objectif du projet VA 2030 à savoir un retour sur investissement avec un objectif d’accueil de curistes fixés à 12000 d’ici 2030. La fidélisation des collaborateurs et le recrutement est d’ores et déjà l’enjeu principal à date. Les organisations syndicales représentatives regrettent de ne pas disposer de données financières plus détaillées et s’étonnent des chiffres présentés par la Direction dans un contexte où, selon eux les redevances liées aux activités lucratives du site ne sont pas en baisse. Ils demandent que des précisions soient apportées notamment concernant la baisse du CA, le détail et l’affectation des investissements. Ils regrettent un manque d’investissement sur le personnel. Dans ces circonstances, lors de la réunion du 18 juin 2025, la Direction présente ses propositions et précise qu’elle tient compte des facteurs suivants :
Une inflation à date de 0,7%
Un impact de l’évolution des grilles conventionnelles du HCR et du Thermalisme intervenues respectivement au 1er décembre 2024 et au 1er janvier 2025 donnant lieu à des augmentations automatiques des statuts « ouvrier » et « employé ».
Ainsi les « employés » relevant du HCR ont déjà bénéficié d’une augmentation moyenne de 0.62% et ceux relevant du Thermalisme, d’une augmentation moyenne de 0.88%. Ces augmentations, bien que décidées par la branche sont supportées par l’employeur et impactent directement la masse salariale.
L’absence d’impact des revalorisations de la grille sur la catégorie « agent de maîtrise » qui n’ont de ce fait, pas bénéficier d’une augmentation conventionnelle en 2025.
Ainsi la Direction présente les propositions suivantes :
Augmentation générale de 1,5% pour les salariés de la catégorie « agent de maîtrise » quel que soit le rattachement conventionnel
Augmentation générale de 0,5% pour les salariés de la catégorie « employés-ouvriers » relevant de la CCN du Thermalisme
Augmentation générale de 1 % pour les salariés de la catégorie « employés-ouvriers » relevant de la CCN du HCR
Versement d’une prime de 100€ bruts par collaborateur pour l’ensemble du personnel au 1er juillet 2025 afin de valoriser d’une part la fermeture / ouverture de CALLOU et compenser le report des travaux des Célestins
Versement d’une prime de 150€ bruts par collaborateurs proposé éventuellement sous format de chèque Cadeau via un abondement CSE et soumis à l’atteinte d’objectifs liés à des indicateurs de chiffre d’affaires et de satisfaction clients.
La Direction explique que sur 2025, qu’en application de ses proposition les salariés de la catégorie « employés-ouvriers » relevant du HCR bénéficieraient d’une augmentation moyenne de 1,62% et ceux relevant du Thermalisme, une augmentation moyenne de 1,38% avant complément des primes proposées. Les Délégués Syndicaux expriment leur désaccord sur ces propositions considérant qu’elles sont insuffisantes et que la prise en compte des augmentations intervenues début 2025 liées aux évolutions de la grille ne doivent pas être considérées.
De même, ils s’opposent à la mise en place d’objectifs conditionnant le versement d’une prime, considérant que les collaborateurs n’ont pas de pouvoirs d’action sur les indicateurs présentés.
Enfin ils s’opposent également à l’application d’un taux d’augmentation différencié entre les statuts « agents de maîtrise » et « employés-ouvriers » considérant qu’il est préférable pour la bonne compréhension de tous, qu’un taux unique soit appliqué.
La Direction précise qu’au regard de l’enveloppe allouée, une augmentation générale unique correspondrait à environ 1,3% d’augmentation et ne peut permettre de travailler d’autres axes que de la rémunération.
Face à ces désaccords, les organisations syndicales décident de quitter la table des négociations.
A l’initiative de la Direction, les organisations syndicales acceptent de se réunir de nouveau.
C’est dans ce contexte que les parties en présence se rencontrent de nouveau le 3 juillet 2025. La Direction formule une nouvelle proposition à savoir :
Augmentation collective de 1,2% des salaires de base pour les catégories « ouvrier et employé » et « agent de maîtrise »
Versement d’une prime de 200€ bruts conditionnés à un critère d’absentéisme
Si les Délégués Syndicaux se disent favorables à une augmentation générale, ils restent en désaccord avec le taux proposé ainsi que la mise en place d’un critère d’absentéisme conditionnant le versement d’une prime. La Direction propose alors un taux d’augmentation à 1,3% et le versement d’une prime de 200€ bruts au prorata du temps de présence et supprime ainsi le critère d’absentéisme. Cette nouvelle proposition est refusée par les organisations syndicales représentatives. La Direction concède une augmentation générale de 1,5% pour les statuts Employés et Agent de maîtrise. Il s’agit d’un effort conséquent de l’entreprise, correspondant à une hausse du pouvoir d’achat de 0.8% supplémentaire à l’inflation (0.7%).
Ainsi aux termes des échanges, les parties ont convenu ce qui suit :
Augmentation générale
En accord avec les délégués syndicaux, la décision est prise d’appliquer augmentation du salaire de base à compter du 1er juillet 2025, sans effet rétroactif. Mesure pérenne qui engendrera également une hausse de la prime d’ancienneté et de 13e mois, toutes deux assisent sur le salaire de base.
Ainsi, le salaire brut de base des catégories « ouvriers-employés » et « agent de maîtrise » est augmenté de 1,5%.
Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs de la Société Compagnie de Vichy et s’appliquera à compter du 1er juillet 2025, pour les salariés présents dans la société à cette date.
Le personnel cadre est exclu du présent du dispositif.
Formalités de dépôt et de publicité
Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande doit être notifiée par LRAR à la Direction ou aux organisation syndicales, selon les conditions légales. Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande, la Direction et les organisations syndicales devront se réunir. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou email.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vichy. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vichy, le 15 juillet 2025 en 6 exemplaires originaux,
