Accord d'entreprise COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS
Avenant à l'accord d'établissement relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle suite à l'évolution de la qualification des opérateurs du service affinage
Application de l'accord Début : 18/03/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUITE A L’EVOLUTION DE LA QUALIFICATION DES OPERATEURS DU SERVICE AFFINAGE
Entre : La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), établissement de VIGNEULLES LES HATTONCHATEL, route de Saint Benoit 55210 VIGNEULLES , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 00103 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part, et L’ organisation syndicale représentative suivante : - FNAF-CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord du 19 mai 2015 a défini la mise en place d’une prime exceptionnelle temporaire destinée à valoriser le développement professionnel des opérateurs du service affinage conduisant le retourneur de claies de manière autonome. Le versement de cette prime devait prendre fin à la date de mise en œuvre des nouvelles classifications FNCL, celles-ci devant clarifier la cotation des emplois au regard des compétences mises en œuvre. Les nouvelles classifications ont été mises en œuvre au 1er juillet 2018 et ont entrainé une évolution de la rémunération de base des salariés concernés par le présent accord. Les parties signataires font néanmoins le constat que les ajustements de salaire de base n’ont pas représenté pour tous les salariés concernés une évolution du salaire de base équivalente à la prime exceptionnelle prévue dans l’accord du 19 mai 2015.
Parallèlement la prime exceptionnelle a continué à être indument versée après la mise en place des nouvelles classifications. Pour tenir compte de ces constats, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – SORT DE LA PRIME INDUMENT VERSEE DEPUIS LE 1er JUILLET 2018.
Les parties conviennent de ne pas recouvrer auprès des salariés concernés la prime exceptionnelle indûment versée depuis le 1er juillet 2018. La prime exceptionnelle de 32€ sera par ailleurs stoppée à partir de la paye de avril 2019.
ARTICLE 2 – INTEGRATION D’UN DIFFERENTIEL DANS L’INDEMNITE CLASSIFICATION.
Pour chaque salarié concerné par la prime exceptionnelle de 32€, une comparaison sera effectuée entre, d’une part, le salaire de base avant nouvelles classifications augmenté de la prime exceptionnelle de 32€, et, d’autre part, le salaire de base établi dans le cadre des nouvelles classifications. Si le salaire de base établi dans le cadre des nouvelles classifications est inférieur au salaire de base avant nouvelles classifications augmenté de la prime de 32€, une indemnité égale au différentiel sera créée. Cette indemnité sera maintenue jusqu’à toute éventuelle évolution d’échelon ultérieure du salarié. Cette indemnité ne sera pas indexée sur l’évolution du salaire de base. Il est par ailleurs rappelé que depuis le 1er juillet 2018, tout nouveau salarié intégrant le service affinage et conduisant le retourneur de claies de manière autonome ne saurait bénéficier de la prime exceptionnelle de 32€ ni de l’indemnité prévue au présent article.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de disparition de la dernière indemnité différentielle prévue à l’article 2.
ARTICLE 4 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – UT 55 de la Meuse – 28 av Gambetta BP 60613 – 55013 BAR LE DUC et au Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Vigneulles-Les-Hattonchâtel, en 4 exemplaires, le
Pour
Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :
DRH CF&R
Pour les
Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R, établissement de Vigneulles les Hattonchâtel :
