La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), Établissement de BENESTROFF — 2, rue de la laiterie - 57670 BENESTROFF, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 00053, Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur d'usine,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes - CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué syndical, - FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Cet accord remplace et se substitue à toutes dispositions antérieures relatives à la prime de modification de programme qui seraient contraires et en vigueur au jour de la signature du présent accord. Cet accord détermine les modalités d'attribution et de rémunération de la prime de modification de programme.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE MODIFICATION DE PROGRAMME
Une modification de programme consiste en un changement de l’horaire de prise de poste de 3h ou plus. Exemple 1 : Un poste qui est prévu à 5h peut commencer à 4h ou 6h sans que cela ne soit considéré comme un changement de poste. Un poste de 5h qui passe à 8h est un changement de prise de poste.
Le poste de 7h ne donne pas droit à la prime. Les postes de 8h et 12h donnent droit à la prime. Exemple 2 : Un poste remplacé par un repos n'est pas un changement de prise de poste.
Le poste remplacé par un repos ne donne pas droit à la prime. Exemple 3 : Un repos remplacé par un poste est considéré comme un changement de prise de poste. Si le jour de repos est modifié, il sera également considéré comme un changement de prise de poste.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DE MODIFICATION DE PROGRAMME
La prime de rappel est définie sur deux périodes distinctes à l’intérieur du délai de prévenance défini par les dispositions en vigueur sur le temps de travail :
En cas de
modification de programme ayant lieu entre 0 et 36 heures avant la prise de poste, l’intéressé bénéficiera d’une prime de 30€. La prime est identifiée en libellé paie : Prime dérangement (consigne Horoquartz 35BPDERAN3).
En cas de
modification de programme ayant lieu entre 36H01 et 72 heures avant la prise de poste, l’intéressé bénéficiera d’une prime de 15€. La prime est identifiée en libellé paie : Prime dérangement (consigne Horoquartz 35BPDERAN1).
Cette prime ne sera pas indexée aux augmentations à venir.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Les salariés éligibles à la prime de rappel pour modification de programme sont les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'usine de Bénestroff.
ARTICLE 4 : DUREE - DENONCIATION - REVISION
4.1 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01/11/2025.
4.2 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes sous réserve de l'application des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès des services de la DREETS Grand Est – Moselle cité Administrative – 1 rue Chanoine Collin – CS 81049 – 57036 METZ CEDEX 1 et au Conseil de Prud’hommes de METZ – 31 rue Cambout – 57000 METZ.
4.3 – REVISION
Conformément à l'article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
l'ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ;
en cas de demande de révision, les dispositions de l'accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l'état jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant de révision devra être signé en conformité avec la Loi 2008-789 du 20 août 2008. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans les conditions posées par la loi.
ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux services de la DREETS Grand Est – Moselle cité Administrative – 1 rue Chanoine Collin – CS 81049 – 57036 METZ CEDEX 1 et au Conseil de Prud’hommes de METZ – 31 rue Cambout – 57000 METZ.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Bénestroff, le 07 octobre 2025
Pour
Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine.
XXXXXXXX
Directeur d’usine
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de CF&R
