La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), Établissement de BENESTROFF — 2, rue de la laiterie - 57670 BENESTROFF, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 00053, Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur d'usine,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes - CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical, - FO, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Cet accord remplace et se substitue à toutes dispositions antérieures relatives au 6ème jour travaillé par semaine qui seraient contraires et en vigueur au jour de la signature du présent accord. Cet accord détermine les modalités d'attribution et de rémunération de la prime du sixième jour travaillé.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DU SIXIEME JOUR TRAVAILLE
La prime sera distribuée au personnel qui effectuera un sixième jour de travail dans la semaine ou un sixième jour de travail consécutif à cheval sur deux semaines (à condition qu'aucune des deux semaines concernées n'aie déjà bénéficié de cette prime pour le sixième jour). Cette prime ne sera pas indexée aux augmentations à venir. Le sixième jour sera travaillé sur la base du volontariat pour les salariés des services Affinage, Conditionnement-Expédition. Le sixième jour pourra également être travaillé pour les salariés des autres services de l'usine, sans recourir au volontariat. Chaque salarié ne travaillera 6 jours par semaine qu'un maximum de 12 fois par an, sans faire plus de 2 semaines consécutives.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DU SIXIEME JOUR TRAVAILLE
La prime du sixième jour travaillé sera égale à
50€ (cinquante euros). Le calendrier de paiement des primes du sixième jour travaillé sera le suivant : il s'arrêtera le dernier jour du calendrier des éléments variables de paie (en l'occurrence actuellement le 15 du mois).
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Les salariés éligibles à la prime du sixième jour travaillé sont les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'usine de Bénestroff.
ARTICLE 4 : DUREE - DENONCIATION – REVISION
4.1 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01/11/2025.
4.2 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes sous réserve de l'application des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès des services de la DREETS Grand Est – Moselle cité Administrative – 1 rue Chanoine Collin – CS 81049 – 57036 METZ CEDEX 1 et au Conseil de Prud’hommes de METZ – 31 rue Cambout – 57000 METZ.
4.3 – REVISION
Conformément à l'article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
l'ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ;
en cas de demande de révision, les dispositions de l'accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l'état jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant de révision devra être signé en conformité avec la Loi 2008-789 du 20 août 2008. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans les conditions posées par la loi.
ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux services de la DREETS Grand Est – Moselle cité Administrative – 1 rue Chanoine Collin – CS 81049 – 57036 METZ CEDEX 1 et au Conseil de Prud’hommes de METZ – 31 rue Cambout – 57000 METZ.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Bénestroff, le 07 octobre 2025
Pour
Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine.
XXXXXXX
Directeur d’usine
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de CF&R
