dont le siège est situé THIRON GARDAIS Représentée par En sa qualité de Président
et, d’autre part,
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 19 Décembre 2018
Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE
Bien que l’activité de l’entreprise soit limitée aux journées du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise, notamment afin de permettre la mise en œuvre des premiers moyens d’extinctions sur place afin de préserver la sécurité du site, des personnes, ou des données de l’entreprise. En effet, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 19 Février 2018 applicable à notre entreprise, il est impératif de pouvoir joindre à tout moment certains salariés afin qu’ils soient en mesure d’accompagner la ou les intervention(s) nécessaire(s) sur le site. En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte ainsi que les compensations auxquelles elle donne droit. Il se substitue à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet que celles-ci résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux ou contractuels. Pour rappel, la mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Cet accord a été préalablement soumis pour avis au membres du CSE le 10/11/2022.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence notamment en cas d’alerte incendie. Il est à préciser que les alertes « intrusion » ne sont pas concernées par cet accord.
Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés de droit privé qui, au regard de leur fonction, sont amenés à exécuter des astreintes au sein du site. Etant précisé que tout salarié de la société titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins être amené à effectuer des astreintes (hors impossibilité exceptionnelle due à une absence maladie/congé maternité/accident du travail…).
ARTICLE 2 – MODE ORGANISATIONNEL
Désignation des salariés concernés
Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat. Ainsi, les managers feront d’abord appel au volontariat et porteront une attention particulière à la situation de famille.
Dans ces conditions, les salariés seront sollicités dans un premier temps afin d’indiquer s’ils sont volontaires ou non.
Néanmoins, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités de service pourront conduire à recourir à des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires pour la réalisation de l’astreinte. Dans ce cas, les salariés, ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir lorsqu’ils seront placés en période d’astreinte.
Lorsqu’un salarié ne souhaite plus effectuer d’astreinte, il devra respecter un délai de prévenance de 3 mois, assurant ainsi à minima 2 roulements étant précisé que le retrait du salarié de son volontariat ne remet pas en cause le point précédent.
Durée/Fréquence de l'astreinte
L’astreinte s’effectue du lundi au dimanche (voir au lundi ou mardi suivant*) par roulement avec une répartition équitable (ex : 10 volontaires = 5 semaines par an /employé).
Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux semaines consécutives, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié. *En cas de jours fériés tombant à la suite d’un week-end, le salarié concerné par l’astreinte assurera également l’astreinte jusqu’au prochain jour d’ouverture de l’entreprise.
Le nombre maximal d’astreinte dans le mois ne pourra être supérieur à 8 jours.
Etendue de la zone géographique de liberté
Au moment où le salarié est d’astreinte, il se situe dans une zone proche de son lieu de résidence habituelle (20 minutes maximum de trajet entre le lieu de résidence et le site) et à toutes fins utiles, dans une zone couverte par le réseau.
Moyens accordés
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
Téléphone mobile « site » avec numéro dédié
Trousseau de clé / badge pour entrer sur site
Ces outils devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel, conformément aux procédures internes en vigueur. Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d’astreinte. Les salariés devront restituer le matériel au terme de la période d’astreinte. Il est précisé, qu’en dehors de ce cadre, la mise à disposition d’un outil de communication par l’employeur (téléphone, smartphone, ordinateur… » au profit d’un salarié ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d’astreinte. En effet, l’astreinte fait l’objet d’une demande explicite de l’employeur.
Délais d'intervention
L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement sur le site de ou à distance par téléphone. La durée d’intervention sera au maximum de 2 heures, trajet compris (sauf cas exceptionnel).
L’intervention sur site peut consister à (liste non limitative) :
Ouvrir le portail,
Faciliter l’accès aux services de secours,
Guider ces services en indiquant les zones à risque (le magasin carton est ici, les matières premières sont là…).
NB : Il n’est pas autorisé d’intervenir sur les moyens d’extinction.
Il n’est pas autorisé de piloter toute autre action de sécurité / sureté (géré par notre prestataire 5/5 avec une intervention sous 45min).
Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement.
Le temps d’intervention, temps de trajet compris, est considéré comme du temps de travail effectif.
Formalisme
Chaque intervention fera obligatoirement l’objet de la remise du formulaire dédié décrivant :
Le nombre d’appels
La durée de chaque appel
Le temps passé en intervention sur site et/ou à distance par téléphone
Le temps de déplacement
Les frais de déplacement
Les frais de repas éventuels survenus lors de l’intervention
Ce formulaire devra être remis dans les 7 jours calendaires suivants l’intervention au supérieur hiérarchique qui devra le contrôler et le valider dans les 5 jours suivants afin qu’il soit transmis à l’administration du personnel pour prise en compte sur la paie du mois suivant.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera remis en fin de mois à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 3 – PROGRAMMATION DES ASTREINTES
Période d’astreinte
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Jours de la semaine habituellement travaillés : 17h00 – 6h00
Jours de la semaine non travaillés : Vendredi (pm), week-end et fériés
En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie afin que la société pourvoit à son remplacement.
Repos
L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.
Le respect des temps de repos se fera par l’attribution de temps de récupération à prendre au plus tard dans les deux semaines suivants l’intervention dans la mesure du possible. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures et le repos hebdomadaire est de 35 heures sauf cas d’urgence prévus aux articles L.3132-4 et D.3131-1 du code du travail.
ARTICLE 4 – PLANNIFICATION ET INFORMATION DES SALARIES
Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie qui en contrôle également l’efficacité. Il peut donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés et de RTT.
Il est préparé à l’avance pour chaque trimestre. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est en principe portée à la connaissance de chaque salarié par écrit avant chaque trimestre.
Dans tous les cas, la programmation individuelle ou ses éventuelles modifications seront communiquées au moins quinze jours calendaires à l’avance. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai à minima d’un jour franc.
Par ailleurs, un document d’information indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes sera communiqué aux salariés concernés. Ce document mentionnera notamment les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que les moyens de communication et d’intervention mis à la disposition des salariés.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES ASTREINTES
Indemnisation des astreintes/Appels
Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes :
Forfait 100€ brut/ semaine d’astreinte
50€ brut / appel en complément du forfait (prime versée par cas d’intervention)
Ces montants pourront faire l’objet d’échanges dans le cadre des futures négociations annuelles obligatoires.
Indemnisation du temps d’intervention et du déplacement
Conformément aux dispositions légales*, l’intervention effectuée pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
* La durée de l'intervention réalisée par le salarié en astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Il doit donc être rémunéré comme tel (c. trav. art. L. 3121-9). En outre, le temps de déplacement accompli à l'occasion de l'intervention en fait partie intégrante et constitue aussi un temps de travail effectif à rémunérer comme tel (cass. soc. 31 octobre 2007, n° 06-43834, BC V n° 183).
Conformément aux dispositions légales, les parties considèrent comme intervention de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. En cas d’intervention de nuit pendant la période d’astreinte, les salariés seront rémunérées selon les dispositions conventionnelles prévues par la Chimie pour le travail de nuit exceptionnel.
Les éventuels frais de déplacement et les frais de repas seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise et sur production de justificatifs.
En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour un déplacement, le salarié sera couvert par la police d’assurance « mission ».
En plus de la rémunération du nombre d’heure de travail assimilé à travail effectif, une prime sera versée en cas d’intervention. Elle complétera le temps de travail rémunérée au titre de l’intervention (dont éventuelle majoration de nuit, et éventuel trajet) pour atteindre au total un versement de 300 euros brut maximum.
Ex : Soit une intervention de 2 heures (trajet compris) entre 21h00 et 6h00 du matin
Paiement des heures d’astreinte : 24 euros
Paiement de la majoration de nuit : 9.60 euros
Paiement de la prime d’astreinte complémentaire : 266.40 euros
Soit un montant total de 300 euros pour l’intervention
ARTICLE 6 – DUREE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec l’ensemble des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de CHARTRES. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – CONDITION DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une partie ou la totalité des signataires employeurs et salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Cet accord comporte 6 pages paraphées par les parties. Fait en deux exemplaires originaux
