ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
DES ABSENCES MALADIE DES SALARIES CADRES
Entre la société COMPRA, société par actions simplifiées enregistrée au registre du Tribunal de commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 798 096 459 00010 dont le siège social est sis 6 avenue de l’Europe, 38000 GRENOBLE représentée par en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et Les membres titulaires du CSE élus à la majorité des voix, ci-après désigné le CSE. Un ou plusieurs membres élus titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule, Par application de la convention collective de l’encadrement de la presse hebdomadaire régionale du 15 octobre 1989 les salariés « CADRE » de la société COMPRA ne supportaient pas de jours de carence maladie définis par le législateur.
Une nouvelle convention collective de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 Août 2021 se substitue à plusieurs conventions de la presse dont celle précédemment citée et appliquée par la société COMPRA ayant pour conséquence, la disparition de l’article 19 de cette convention portant sur les jours de carence.
Cependant, la Direction et les membres élus du CSE se sont rencontrés et ont définis ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMPRA ayant le statut CADRE au moment de leur embauche ou à tout salarié qui évoluera vers le statut cadre au cours de l‘exécution de leur contrat de travail.
Les salariés de la société COMPRA bénéficiant de la convention collective des journalistes ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet la modification du premier paragraphe de l’article 2.3 « Indemnisation maladie » de l’annexe 1 « Dispositions applicables à la presse hebdomadaire régionale » de la convention collective Presse quotidienne et hebdomadaire en régions applicable aux salariés appartenant à la catégorie « CADRE ».
Ainsi le premier paragraphe de l’article 2.3 est modifié de comme suit : « l’indemnisation maladie s’applique après un an de présence dans l’entreprise, dès le premier jour d’absence, en cas d’accident du travail ou de maladie, une indemnité complémentaire calculée de telle sorte que l’employé ayant le statut Cadre ait son salaire maintenu à 100% pendant 3 mois et 75% pendant les 3 mois suivants ».
Les 3 paragraphes suivant de l’article 2.3 de l’annexe 1 restent inchangés.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf évolution de la législation ou signature d’un accord entre les organisations nationales signataires rendant inopérant le présent accord.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccord » par l’entreprise accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D2231-7, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
