Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € Dont le siège est à SAINT MALO (35416) Rue de la Janaie – ZI Sud Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO Sous le numéro 379 425 176 Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161 Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 504 800 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)
L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION au titre de l’année 2024.
Dans ce cadre, la Direction et les sections syndicales CFDT et FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
13 février 2024
26 février 2024
12 mars 2024
08 janvier 2025
Des points d'accord et de désaccord ont pu être identifiés.
À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord partiel portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
Les positions respectives des parties aux derniers états des négociations figurent sont formalisées ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.
Article 2 : EGALITE HOMMES/FEMMES
2-1 : REPARTITION PAR COEFFICIENT
Les salariés en CDI sont classés en 7 catégories :
Opérateurs – coefficients 125
Opérateurs spécialisés – coefficients 135 à 145
Ouvriers qualifiés échelon 1 – coefficients 155 à 165
Ouvriers qualifiés échelon 2 – coefficients 175 à 195
Techniciens et Agents de maitrise échelon 1 – coefficients 205 à 245
Techniciens et Agents de maitrise échelon 2 – coefficients 255 à 295
Cadres et assimilés cadres – coefficients 305 à 520
Les opérateurs représentent 8.33 % de la population globale permanente. Les ouvriers qualifiés représentent 54.86 % de la population globale permanente. Les techniciens et agents de maitrise représentent 31.25 % de la population globale permanente. Les cadres et assimilés cadres représentent 5.56 % de la population globale permanente.
Répartition par coefficient au 31/12/2023 :
Coefficient 125 (opérateurs) :
1 poste en CDI
1 poste en CDI attribué aux femmes (1 en 2022).
1 poste en CDD occupé par un homme (0 en 2022)
2 postes en contrat d’apprentissage
2 hommes (1 en 2022).
Coefficients 135 à 145 (opérateurs) :
7 postes en CDI (5 en 2022).
5 postes attribués à des femmes (5 en 2022).
2 postes attribués à des hommes (0 en 2022).
0 poste en CDD (2 en 2021).
Répartition = 71.43% de femmes, 28.57% d’hommes.
Coefficients 155 à 165 (ouvriers qualifiés 1er échelon) :
41 postes en CDI (41 en 2022).
26 pour des femmes (27 en 2022).
15 pour des hommes (14 en 2022).
2 postes en CDD occupés par des hommes (2 en 2022)
Dans la catégorie ouvriers qualifiés 1er échelon, 63.41% des postes sont occupés par des femmes et 36.59% des postes par des hommes.
Coefficients 175 à 195 (ouvriers qualifiés 2nd échelon)
36 postes en CDI (33 en 2022).
16 pour des femmes (15 en 2022).
20 pour des hommes (18 en 2022).
0 poste en CDD (1 en 2022)
Les postes à coefficients 175 à 195 sont occupés par 44.44% de femmes et 55.56% d’hommes.
Coefficients 205 à 245 (techniciens et agents de maitrise 1er échelon)
25 postes en CDI (27 en 2022).
7 pour des femmes (7 en 2022).
18 pour des hommes (20 en 2022).
Les postes à coefficients 205 à 245 sont occupés par 28% de femmes et 72% d’hommes.
Coefficients 255 à 295 (techniciens et agents de maitrise 2nd échelon)
20 postes en CDI (22 en 2022).
7 pour des femmes (8 en 2022).
13 pour des hommes (14 en 2022).
Ce qui représente 65 % d’hommes dans cette classe et 35% de femmes.
Coefficients 305 à 525 (cadres et assimilés cadre)
8 postes en CDI (9 en 2022).
2 pour des Femmes (3 en 2022).
6 pour des Hommes (6 en 2022).
Ce qui représente 75% d’hommes dans cette classe et 25% de femmes.
2-2 : TEMPS PARTIEL DANS L’ENTREPRISE
Au 31/12/2023, 8 salariés travaillent à temps partiel au sein de l’entreprise (7 femmes et 1 homme). Tous les passages à temps partiel ont été réalisés sur demande des salariés concernés. Toute demande de temps partiel permettant de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est étudiée eu égard aux possibilités organisationnelles du travail au sein de l’entreprise.
2-3 : ACCES A LA FORMATION
2-4 : INDEX EGALITE HOMMES/FEMMES
Le 13 février 2024, l’entreprise a présenté aux organisations syndicales l’index égalité hommes/femmes.
L’entreprise obtient un score de 76.
Les Délégués syndicaux en prennent acte et n’ont pas de commentaires particuliers. Pour rappel, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une durée de 4 ans a été signé le 31 mai 2023.
Vacances : le personnel prenant son congé principal à partir du lundi 16 septembre 2024 au matin (semaine 38), se verra attribuer 2 jours de vacances supplémentaires.
Journée de solidarité : elle aura lieu le jeudi de l’ascension qui se situe le 09 mai 2024. Les modalités sont les suivantes : 7 heures rentrant en compteur pour la journée de solidarité, les heures effectuées au-delà seront majorées à 20% et payées hors compteur sur le bulletin de paie du mois de juin sous l’intitulé jour férié habituellement travaillé.
Travail du samedi : par dérogation à l’avenant, à l’accord d’entreprise du 2 mars 1999, du 23 juillet 2012, les salariés qui le souhaitent pourront demander que les heures réalisées le samedi soient mises au compteur ou récupérées et non majorées. Cette demande devra être réalisée en début de période dite de haute activité et sera applicable à tous les samedis de la période concernée. Cette dérogation devra être explicitement écrite et manuscrite afin de valider le souhait du salarié.
Article 4 : NEGOCIATION SALARIALE
Contexte économique 2024
Les comptes au 31/12/2023 de Compagnie des Pêches Production ont été présentés aux organisations syndicales et également aux membres du CSE. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 font apparaître un résultat d’exploitation déficitaire de 450 K Euros. Il est impératif de pouvoir rétablir les comptes sur 2024. En 2024, l’activité du Groupe a été très fortement impactée par les problématiques relatives à l’exploitation de l’usine de surimi base sur l’Annelies Ilena. Le contexte a été particulièrement chahuté. La situation du marché du surimi a été difficile avec un marché national en baisse d’environ 20%, nos concurrents ont également beaucoup souffert. La marque est restée à l’équilibre en valeur mais en baisse de 9% en volume. Le contexte politique ainsi que la météo ont impacté les volumes.
Présentation des demandes syndicales
Le syndicat CFDT présente les demandes suivantes
Le syndicat CFDT transmet une proposition de grille de salaire avec des augmentations d’au moins 3.38% (Cf PJ2). L’objectif de cette grille est de maintenir les écarts entre les salaires.
Suppression de la journée de solidarité ou travaillée mais en ce cas rémunérée comme un jour férié.
Déblocage de l’ancienneté d’au moins un palier.
Ajout de 5 minutes de pause rémunérées.
Demande d’une journée supplémentaire de congé pour 10 ans d’ancienneté ,2 jours pour 20 ans, après août.
Mise en place d’une prime d’assiduité de 50 euros brut par mois.
Le syndicat FO présente les demandes suivantes
Déblocage de l'ancienneté : total ou bien ouverture jusqu'a 9 ou 12 ans d'ancienneté.
Journée de solidarité : suppression de celle-ci ou bien substitution par 7 heures de MTT/RTT
Attribution de jours de congés supplémentaires :
1 jour/10 ans d'ancienneté.
2 jours/20 ans d'ancienneté.
3 jours/30 ans d'ancienneté.
Titres restaurant : Passage à 100 euros/mois (50 euros part salarié et 50 euros part employeur).
Portabilité mutuelle pour les salaries partant en retraite ou tarif préférentiel.
Transmission comptes-rendus CSE dans le coffre-fort numérique individuel des salariés : les collègues n'ont pas toujours le temps de lire les comptes-rendus CSE, ainsi il leur serait plus facile de les consulter et cela faciliterait la compréhension de chacun.
Instauration d'une prime de fin d'année : les salaries sont très attachés à la symbolique de cette prime qui clôt l'année de production. Elle est signe de renouveau et de motivation.
À la suite de l'augmentation de la grille des salaires ADEPALE, il est demandé un maintien de la différence entre celle-ci et la grille CDPP, afin de ne pas écraser les coefficients et ainsi garder l'attractivité au sein de I' entreprise. S'y ajoute une demande d'augmentation générale de 2%. Le syndicat transmet un graphique et une grille des salaires correspondant (cf PJ 2).
Réponses de la Direction
La Direction a estimé le montant de l’ensemble des demandes présentées par les syndicats. Hors augmentation de salaires les demandes du syndicat CFDT s’élèvent à environ 300K Euros et celles du syndicat FO à environ 200K Euros. Les augmentations salariales demandées par CFDT représentent entre 300 (augmentation de 4%) et 350 K Euros (grille proposée), celles de FO entre 200K (maintien des écarts) et 500 K Euros (maintien des écarts + augmentation de 2%). Ainsi, au total les demandes représentent entre 400 K Euros (hypothèse basse) et 800 K Euros.
Points de désaccords :
Vu la situation de l’entreprise, pour rappel le résultat au 31/12/2023 étant déficitaire de 450 K Euros, il est impossible de répondre positivement aux demandes suivantes :
déblocage ancienneté
congés supplémentaires pour ancienneté
suppression de la journée de solidarité
mise en place prime d’assiduité
ajout de 5 minutes de pause rémunérées
augmentation du montant des titres restaurant
augmentation des salaires au-delà de la grille ADEPALE
Points d’accord :
Lors des échanges, les Délégués syndicaux ont fait part de leur souhait de poursuivre le travail sur les fiches de fonctions et grilles de compétence. La Direction s’est engagée à ce que les grilles de l’atelier étuyage ainsi que celles des ateliers Découpe et Toyo soient créées. Plusieurs réunions ont eu lieu à l’été 2024 entre les Délégués syndicaux, le Directeur Usine, le Responsable Fabrication et la Responsable RH. Au terme de ces réunions, de nouvelles grilles ont été validées.
Concernant la prime de fin d’année, afin de remercier de l’engagement au quotidien, du travail tout au long d’une année extrêmement chahutée la Direction a décidé de verser une prime de partage de valeur d’un montant de 150 euros avec les paies de décembre 2024 (pour un salarié ayant été présent à temps plein du 01/12/2023 au 30/11/2024). Un accord d’entreprise a été signé avec les organisations syndicales FO et CFDT le 18/12/2024.
Autres demandes
Concernant le tarif préférentiel assurance santé des salariés, il est rappelé le fonctionnement spécifique. Pour les salariés retraités qui le souhaitent, la loi Evin permet aux anciens salariés bénéficiant précédemment de la couverture assurance santé d'entreprise de continuer à bénéficier des garanties de base à leur départ en retraite à des tarifs préférentiels : le salarié retraité va pouvoir bénéficier la première année pour le même tarif que les actifs (tarif = part salarié + ex. part employeur). Les augmentations de tarifs sont plafonnées à +25% la 2ème année et +50% la 3ème année, puis le tarif est déplafonné. Concernant la transmission des comptes rendus du CSE via le coffre-fort numérique, il n’est pas possible techniquement de transmettre les comptes rendus via le coffre-fort. Il convient de veiller à ce que les comptes rendus soient affichés une fois validés.
Article 5 : LE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE
Comme les années précédentes, l’entreprise remplit son obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs en situation de handicap.
Article 6 : PERSONNEL EXTERIEUR (GE & INTERIM)
Moyenne Intérim 25.89 équivalents temps plein en 2023 (tous motifs confondus y compris les remplacements)
Moyenne GE 0.52 équivalents en 2023.
Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour la période reprise en préambule sous réserve de l’accord de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. La copie de l’accord portant révision sera déposée à la DREETS.
Article 8 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire original sera remis à chacune des sections syndicales
