Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € Dont le siège est à SAINT MALO (35400) Rue de la Janaie – ZI Sud Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO Sous le numéro 379 425 176 Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)
L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION au titre de l’année 2024.
Dans ce cadre, la Direction et les sections syndicales CFDT et FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
08 janvier 2025
28 janvier 2025
11 février 2025
11 mars 2025
Des points d'accord et de désaccord ont pu être identifiés.
À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord partiel portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
Les positions respectives des parties aux derniers états des négociations figurent sont formalisées ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.
Article 2 : BILAN SOCIAL ET EGALITE FEMMES HOMMES
2-1 : REPARTITION PAR STATUT
2-2 : REPARTITION PAR STATUT ET PAR SEXE
2-3 : REPARTITION PAR COEFFICIENT
2-4 REPARTITION DES EFFECTIFS PAR AGE 33% des salariés ont plus de 55 ans.
2-5 REPARTITION DES EFFECTIFS PAR ANCIENNETE
59.6% des salariés ont plus de 20 ans d’ancienneté
2-6 : TEMPS PARTIEL DANS L’ENTREPRISE
Au 31/12/2024, 11 salariés travaillent à temps partiel au sein de l’entreprise (11 femmes)). Tous les passages à temps partiel ont été réalisés sur demande des salariés concernés. Toute demande de temps partiel permettant de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est étudiée eu égard aux possibilités organisationnelles du travail au sein de l’entreprise.
Personnel extérieur en équivalent temps plein = 20.38
2-9: INDEX EGALITE HOMMES/FEMMES
Le 28 janvier 20255, l’entreprise a présenté aux organisations syndicales l’index égalité hommes/femmes. L’entreprise obtient un score de 94. Les Délégués syndicaux en prennent acte et n’ont pas de commentaires particuliers. Pour rappel, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une durée de 4 ans a été signé le 31 mai 2023.
2-10 : LE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE
Comme les années précédentes, l’entreprise remplit son obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs en situation de handicap.
Article 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
Vacances : le personnel prenant son congé principal à partir du lundi 15 septembre 2025 au matin (semaine 38), se verra attribuer 2 jours de vacances supplémentaires.
Journée de solidarité : elle aura lieu le jeudi de l’ascension qui se situe le 29 mai 2025. Les modalités sont les suivantes : 7 heures rentrant en compteur pour la journée de solidarité, les heures effectuées au-delà seront majorées à 20% et payées hors compteur sur le bulletin de paie du mois de juin sous l’intitulé jour férié habituellement travaillé.
Travail du samedi : par dérogation à l’avenant, à l’accord d’entreprise du 2 mars 1999, du 23 juillet 2012, les salariés qui le souhaitent pourront demander que les heures réalisées le samedi soient mises au compteur ou récupérées et non majorées. Cette demande devra être réalisée en début de période dite de haute activité et sera applicable à tous les samedis de la période concernée. Cette dérogation devra être explicitement écrite et manuscrite afin de valider le souhait du salarié.
Article 4 : NEGOCIATION SALARIALE
Présentation des demandes syndicales
Le syndicat CFDT présente les demandes suivantes :
Augmentation de 2.8 % linéaire de la grille salariale avec augmentation du 1er palier de 15 euros.
Révision de la grille CDP pour chaque augmentation du Smic (ex : augmentation du Smic à 2 % = augmentation de 2% des coefficients 125 à 295) pour éviter le tassement de la grille.
Participation employeur à hauteur de 60 % des titres restaurants.
Renouvellement accord d’intéressement.
journée de solidarité pris sur les compteurs d’heures ou sur RTT.
journée supplémentaire de vacances
1 jours pour 10 ans d’ancienneté
2 jours pour 20 ans d’ancienneté
3 jours pour 30 ans d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle de 50 euros.
Nouvelles grilles de compétences pour les différents services (support qualité y2, cuiseurs, caristes, conducteurs roulés, expédition, nettoyage etc.…)
Passage à 30 min de pause journalier
Augmentation de la prime d’astreinte maintenance
1 journée rémunérées de congés en plus pour les événements familiaux (article n°33 CCN)
pour les salariées de plus de 10 ans d’anciennetés
demande le rajout d’une tranche d’ancienneté
Mise en place d’un accord pour remplacement de collaborateur d’un statut supérieur pour arrêt maladie, congé de maternité, accident de travail etc... supérieur à 8 semaines consécutives, donnant lieu à un avenant au contrat de travail avec accord du salarié remplaçant. Passage au coefficient supérieur au bout de 8 semaines.
Le syndicat FO présente les demandes suivantes
Déblocage Ancienneté : Demande de déblocage total à défaut 9 ans ou 12 ans ou bien évolution de la prime à hauteur de 1% par année d’ancienneté dans la limite de 15 ans.
Journée solidarité : Suppression ou substitution par 7h MTT/RTT
Prise en charge à 100% de la mutuelle base par l’employeur
Titres restaurant : Passage à 1 ticket de 5€ / jour ou à défaut 100€ par mois
Attribution de jour de CP Supplémentaires :
10 ans d’anciennetés -> 1 jour
20 ans d’anciennetés -> 2 jours
30 ans d’anciennetés -> 3 jours
Médailles du travail
Bronze -> 200€
Argent -> 250€
Or -> 300€
Prime assiduité : 200€ / an ou à défaut 15€/mois
Révision des fiches de fonction et coefficients des équipes et ateliers supports : Expédition, Approvisionnement, Laboratoire, Environnement, Epices, Entretien des locaux
Négociation Salariale : Revalorisation salariale de 2% sauf si augmentation supérieure de Pact'Alim (Adepale).
Réponses de la Direction
Information augmentation grille PACT’ALIM
Un accord a été signé avec une date d’application rétroactive au 1er janvier 2025. Pour rappel, l’inflation est comprise entre 1.2% et 1.3%. Cela représente une augmentation globale de 1.62%, avec une valorisation sur les premiers coefficients aux alentours de 2% puis progressivement dégressive :
Ouvriers, Employés : 1.90%
AM : 1.63%
Cadres : 1.18%
Vu le contexte économique et les enjeux 2025, il est impossible de répondre positivement aux demandes suivantes :
déblocage ancienneté
congés supplémentaires pour ancienneté
suppression de la journée de solidarité
mise en place prime d’assiduité
ajout de 5 minutes de pause rémunérées
prise en charge à 100% de l’assurance par l’employeur de l’assurance santé
augmentation des salaires au-delà de la grille ADEPALE
Les parties conviennent d’un accord sur les points ci-dessous :
Grille de compétence :
Lors des échanges, les Délégués syndicaux ont fait part de leur souhait de poursuivre le travail sur les fiches de fonctions et grilles de compétence. La Direction s’est engagée à poursuivre le travail sur les grilles de compétences.
Accord d’intéressement :
Afin d’associer collectivement les salariés aux performances de la Société un nouvel accord d’intéressement a été conclu entre les parties le 01/04/2025. Les modalités de calcul de l’intéressement sont définies dans l’accord d’entreprise Intéressement.
Médailles du travail :
La Direction convient de répondre positivement à la demande de Force Ouvrière concernant l’augmentation du montant des cartes cadeaux ainsi qu’à celle d’ajouter un pallier :
Argent 20 ans = 200€
Vermeil 30 ans = 250€
Or 35 ans = 300€
Titres restaurant :
A la suite de la demande de Force Ouvrière et par accord entre les parties, il est convenu d’annuler les dispositions antérieures applicables et de les remplacer au 1er juin 2025 par les dispositions suivantes :
Pour les salariés éligibles aux titres restaurant, à compter de 6 mois d’ancienneté, il sera attribué 1 titre restaurant par journée travaillée. La valeur du titre restaurant s’élèvera à 5 euros dont 50% sont pris en charge par l’employeur et 50% par le salarié.
Les titres restaurant ne seront pas attribués en cas d’absence du salarié :
Congés payés, RTT, MTT : Pendant les jours de congé, qu’ils soient annuels ou exceptionnels, les salariés ne peuvent pas prétendre à des titres restaurant.
Absences pour maladie ou accident : Les titres restaurant ne sont pas accordés pour les journées où le salarié est en arrêt maladie qu’elle que soit la nature de la maladie ou en congé pour accident de travail, car il ne s’agit pas de journées de travail.
Jours d’activité partielle : Pendant cette période, les salariés ne bénéficient pas de titres restaurant. Seules les journées où ils sont effectivement en poste sont prises en compte.
Le calcul des titres restaurant sera réalisé sur la base du calendrier des évènements variables de paie (période identique aux primes d’habillement ou aux majorations de nuit) et les cartes seront chargées à J+1 date de virement des paies.
Exemples :
Un salarié qui travaille 10 jours sur la période de paie bénéficiera de 50 euros en titres restaurant sur la paie du mois en cours. Un salarié qui travaille 19 jours sur la période de paie bénéficiera de 95 euros en titres restaurant sur la paie du mois en cours.
Prime panier :
Par accord entre les parties, il est convenu d’annuler les dispositions antérieures applicables et de les remplacer au 1er juin 2025 par les dispositions suivantes :
Pour les salariés bénéficiant de la prime panier à compter de 6 mois d’ancienneté, il sera attribué 1 prime panier par journée travaillée. La valeur de la prime panier s’élèvera à 2.5 euros.
La prime panier ne sera pas attribuée en cas d’absence du salarié :
Congés payés, RTT, MTT : Pendant les jours de congé, qu’ils soient annuels ou exceptionnels, les salariés ne peuvent pas prétendre à des primes panier.
Absences pour maladie ou accident : Les primes panier ne sont pas accordées pour les journées où le salarié est en arrêt maladie qu’elle que soit la nature de la maladie ou en congé pour accident de travail, car il ne s’agit pas de journées de travail.
Jours d’activité partielle : Pendant cette période, les salariés ne bénéficient pas de prime panier. Seules les journées où ils sont effectivement en poste sont prises en compte.
Le calcul des primes panier sera réalisé sur la base du calendrier des évènements variables de paie (période identique aux primes d’habillement ou aux majorations de nuit) et les cartes seront chargées à J+1 date de virement des paies.
Exemples :
Un salarié qui travaille 19 jours sur la période bénéficiera de 19*2.5 euros soit 47.50 euros en prime panier sur la paie du mois en cours. Un salarié qui travaille 10 jours sur la période bénéficiera de 25 euros en prime panier sur la paie du mois en cours.
Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour la période reprise en préambule sous réserve de l’accord de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. La copie de l’accord portant révision sera déposée à la DREETS.
Article 8 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire original sera remis à chacune des sections syndicales
