Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € Dont le siège est à SAINT MALO (35400) Rue de la Janaie – ZI Sud Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO Sous le numéro 379 425 176 Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques, les marchés de l’énergie connaissent des fluctuations significatives. Ces évolutions ont entraîné une hausse notable du coût des carburants, impactant directement les charges supportées par l’entreprise ainsi que le pouvoir d’achat des salariés. Face à cette situation exceptionnelle, la Direction a souhaité mettre en place une prime carburant temporaire et exceptionnelle. La Direction a rencontré les Délégués syndicaux le jeudi 22 avril 2026 pour définir le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du Travail.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD, contrat d’alternance et stagiaires de plus de deux mois de la Société. Il n’est pas applicable aux salariés mis à disposition de la Société par un groupement d’employeur ou par des sociétés d’intérim.
Article 2 – « Prime carburant »
Ce dispositif est instauré par l’article L. 3261-3 du Code du travail.
2.1 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté ainsi qu’aux stagiaires dont le stage dure plus de 308 heures au cours de la même année d’enseignement. Ne sont pas éligibles à la prime carburant (Article R. 3261-12) :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
– Trajets et frais concernés
En vertu de la réglementation en vigueur sont concernés : Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est :
Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Les salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple travail de nuit ou en équipes alternées) Les frais concernés sont :
les frais de carburant « classiques » ;
les frais exposés pour l’alimentation… ;
de véhicules électriques ;
de véhicules hybrides rechargeables ;
de véhicules hydrogène.
2.4 - Prise en compte du trajet domicile travail
Il est convenu que seuls les trajets réalisés entre le domicile et le travail peuvent être pris en compte.
La distance retenue pour chaque salarié correspond à la distance entre l’adresse du lieu de travail et l’adresse du domicile du salarié (trajet le plus court donné par le site
google maps).
Concernant les salariés effectuant du covoiturage : seul le salarié utilisant son véhicule personnel sera éligible aux dispositions d’indemnisations.
– Montant
La consommation moyenne d’un véhicule est évaluée à 6,5 litres aux 100 km. La hausse moyenne des carburants est évaluée à 0,40 Euros du litre. La hausse moyenne du carburant au kilomètre s’élève donc à 0,026 euros par km. La prime sera calculée sur la base de la distance aller/retour domicile travail multipliée par 0,026 ; arrondie à l’euro supérieur.
Exemple : un collaborateur qui travaille à 20 km de son domicile bénéficiera d’une prime de 20*2*0,026= 1,04 euros soit 22,88 euros pour 22 jours travaillés : soit 23 Euros. Les jours de non-présence physique en entreprise tels que télétravail ou toute absence quelle qu’en soit la nature ne sont pas pris en compte. Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, pour chaque journée travaillée.
Le montant de la prime ne pourra pas excéder la somme de 50 Euros par mois.
La prime carburant sera exonérée de charges sociales.
– Versement
La prime carburant sera mise en place du 01/04/2026 au 30/04/2026 et sera versée selon le calendrier des éléments variables de paie.
– Justificatif à fournir
Le collaborateur souhaitant bénéficier de la prime carburant devra fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié utilise son véhicule personnel pour aller travailler et que son véhicule est un véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Les attestations devront être transmis pour le 28/04/2026 (trame en annexe pour information)
Article 3 – Date d’application, durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois du 01/04/2026 au 30/04/2026.
Au 30/04/2026, il prendra fin automatiquement sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Après signature, le présent accord sera aux organisations syndicales par la direction de l’entreprise, par lettre remise en mains propres contre signature. Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes;
Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (sous format pdf) ;
La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE.
Article 4 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
-de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
-de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Saint Malo, le En trois exemplaires originaux de 6 pages
Pour la société,
La société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail
Pour Force Ouvrière,
Annexe en page 6 : attestation sur l’honneur
Annexe : attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION D’UN VÉHICULE PERSONNEL
Je soussigné(e) : Nom : Prénom : Adresse :
Atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour effectuer mes trajets domicile-travail.
Mon véhicule est un véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. J’atteste que les informations communiquées dans la présente attestation sont exactes et sincères. Je m’engage à informer l’employeur de tout changement de situation pouvant modifier les présentes déclarations. La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Le Signature
